Parties à la vente

Le dirigeant qui achète à sa société, ou lui vend

C'est une opération fréquente : la société a acheté une villa il y a quinze ans, le gérant veut la reprendre à son nom avant de prendre sa retraite. Ou l'inverse : il cède à sa société le bureau qu'il possède en privé. La vente est possible, mais elle doit respecter la procédure de conflit d'intérêts du Code des sociétés et des associations et se faire à un prix normal. Voici les règles, un exemple chiffré et la clause à prévoir.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La procédure de conflit d'intérêts

Dans une SRL, l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations s'applique lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une décision qui relève de l'organe d'administration :

  • l'administrateur concerné en informe les autres administrateurs ; sa déclaration et ses explications sont consignées dans le procès-verbal de leur réunion, et il ne participe ni à la délibération ni au vote ;
  • si tous les administrateurs sont en conflit, ou si le dirigeant est administrateur unique, la décision est soumise à l'assemblée générale ; si elle l'approuve, l'organe d'administration peut l'exécuter ;
  • l'administrateur unique qui est aussi actionnaire unique peut décider lui-même ;
  • la nature de la décision et ses conséquences patrimoniales sont décrites dans le procès-verbal ou un rapport spécial, repris intégralement dans le rapport de gestion ou dans un document déposé avec les comptes annuels ; le commissaire éventuel les évalue dans son rapport (article 5:77).

Dans une SA, une procédure similaire s'applique au conseil d'administration (article 7:96). Les opérations habituelles conclues aux conditions du marché échappent à la procédure, mais la vente d'un immeuble au dirigeant n'est généralement pas une opération habituelle.

Les sanctions

La société peut demander la nullité d'une décision prise en violation de la procédure si l'autre partie savait ou devait savoir qu'elle n'était pas respectée (article 5:77). Lorsque l'acheteur est le dirigeant lui-même, cette connaissance est difficile à contester : la vente est donc fragile. Les administrateurs peuvent en outre être tenus solidairement du préjudice lorsque la décision a procuré un avantage financier abusif au détriment de la société (article 5:78). Un acheteur ultérieur, ou la banque qui finance, peut demander la preuve que la procédure a été suivie.

Le prix doit être un prix de marché

  • Vente à un prix inférieur à la valeur : la différence peut être requalifiée en avantage de toute nature ou en dividende pour le dirigeant, et en avantage anormal pour la société.
  • Vente par le dirigeant à un prix supérieur : l'excédent peut être requalifié en rémunération ou en dividende déguisé.
  • Droits d'enregistrement : ils sont calculés sur la valeur vénale si elle dépasse le prix, et l'administration contrôle volontiers les ventes entre parties liées (voir vendre sous la valeur du marché).

Une estimation indépendante par un expert ou un agent, jointe au dossier, est la meilleure protection (voir estimer un bien).

Exemple chiffré

Une SRL possède une villa en Flandre estimée à 600.000 euros. Le gérant propose de la racheter à 450.000 euros, le prix payé par la société il y a quinze ans.

PosteAu prix convenuÀ la valeur vénale
Base des droits de vente (12 % en Flandre)450.000 €600.000 €
Droits de vente54.000 €72.000 €
Écart pouvant être imposé chez le gérant150.000 €0 €

Si l'administration établit que la valeur est de 600.000 euros, les droits sont dus sur cette valeur, et l'écart de 150.000 euros peut être taxé comme avantage chez le gérant. S'il achète la villa pour l'habiter, le gérant peut, comme toute personne physique, demander le taux réduit flamand s'il en remplit les conditions. Ces montants sont indicatifs.

Les autres points à vérifier

  • Les pouvoirs de représentation de la société : qui signe pour elle, si le dirigeant est lui-même acheteur ?
  • Les éventuelles clauses statutaires ou conventions d'actionnaires
  • Les attestations habituelles : certificat énergétique, sol, urbanisme, électricité
  • Pour une société qui vend un bâtiment neuf, la TVA éventuelle (voir TVA et loi Breyne)
  • Pour le dirigeant qui achète comme habitation, l'accès aux régimes de faveur selon la Région (voir droits d'enregistrement)

Dans le compromis

« La société venderesse est représentée par Madame Y, administratrice, en vertu d'une décision de l'organe d'administration du 14 octobre 2026 prise conformément à l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur acquéreur, Monsieur X, n'ayant pas pris part à la délibération. Le prix a été fixé sur la base du rapport d'estimation établi le 1er octobre 2026 par un expert indépendant, dont une copie est annexée. »

Si le gérant est administrateur unique, la clause vise la décision de l'assemblée générale qui a approuvé la vente. Voir aussi une société comme vendeur ou acheteur et apporter un immeuble à une société.

Pièges fréquents

  • Reprendre le prix d'achat historique comme prix de vente.
  • Signer le compromis avant la décision de l'organe d'administration ou de l'assemblée.
  • Faire signer la société par le dirigeant acheteur lui-même, sans décision préalable.
  • Oublier de mentionner la décision dans le rapport de gestion.

Questions fréquentes

Un gérant peut-il acheter un bien à sa propre société ?

Oui, à condition de respecter la procédure de conflit d'intérêts du Code des sociétés et des associations et de payer un prix correspondant à la valeur du marché.

Que faire si le gérant est le seul administrateur ?

La décision doit être soumise à l'assemblée générale. S'il est aussi l'actionnaire unique, il peut décider lui-même, mais la décision et ses conséquences patrimoniales doivent être décrites et publiées avec les comptes annuels.

Que se passe-t-il si le prix est trop bas ?

La différence peut être taxée comme un avantage de toute nature ou un dividende pour le dirigeant, et les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale.

La vente peut-elle être annulée si la procédure n'a pas été suivie ?

Oui. La société peut demander la nullité si l'autre partie savait ou devait savoir que la procédure n'était pas respectée, ce qui est presque toujours le cas lorsque l'acheteur est le dirigeant.

Faut-il une expertise ?

Elle n'est pas toujours obligatoire, mais une estimation indépendante jointe au dossier est la meilleure protection contre une requalification fiscale.

Le dirigeant peut-il bénéficier du taux réduit pour son habitation ?

Oui, il achète en tant que personne physique et peut demander le régime de faveur de la Région s'il en remplit les conditions, comme tout acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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