Parties à la vente

Apporter un immeuble à une société

L'apport d'un immeuble à une société n'est pas une vente : l'apporteur reçoit des actions plutôt qu'un prix. L'opération obéit pourtant à des règles proches, parfois plus lourdes : rapport d'un réviseur, droit de vente pour une habitation apportée par un particulier, attestations régionales comme pour une vente. Voici ce qu'il faut savoir avant de la proposer à un client ou de la signer.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Un transfert de propriété contre des actions

L'apport en nature transfère la propriété de l'immeuble à la société, à sa constitution ou plus tard lors de l'émission de nouvelles actions, en échange d'actions. Il se fait par acte authentique devant notaire, transcrit au bureau de la Sécurité juridique comme une vente. La société devient propriétaire, supporte les charges et reprend en principe le bail en cours si le bien est loué.

Si la société rémunère l'apporteur en partie autrement qu'en actions (somme d'argent, inscription en compte courant, reprise de sa dette hypothécaire), l'opération est, pour cette partie, traitée comme une vente : on parle d'apport mixte.

Le rapport du réviseur d'entreprises

  • Dans une SRL, l'apport en nature à la constitution est réglé par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations, et l'émission ultérieure de nouvelles actions contre un apport en nature par l'article 5:133. Dans une SA, ce sont les articles 7:7 (constitution) et 7:197 (augmentation de capital).
  • Un réviseur d'entreprises rédige un rapport qui décrit l'apport et les méthodes d'évaluation ; les fondateurs ou l'organe d'administration rédigent un rapport spécial qui explique l'intérêt de l'apport pour la société.
  • Le réviseur ne fixe pas la valeur : il vérifie que l'évaluation retenue est justifiée et que la rémunération en actions y correspond. Une surévaluation peut engager la responsabilité des fondateurs.

Les droits d'enregistrement selon la Région

Le principe est le même dans les trois Régions : l'apport pur et simple d'un immeuble à une société belge n'est pas soumis au droit proportionnel de vente, sauf lorsqu'une personne physique apporte un bien affecté ou destiné à l'habitation (article 115bis du Code des droits d'enregistrement, auquel renvoie aussi le Code flamand de la fiscalité, article 2.9.1.0.1).

SituationBruxellesWallonieFlandre
Habitation apportée par une personne physiqueDroit de vente de 12,5 %Droit de vente de 12,5 %Droit de vente de 12 %
Régimes de faveur de l'habitation propreAbattement réservé aux personnes physiques qui achètent : pas pour la sociétéTaux de 3 % réservé aux personnes physiques : pas pour la sociétéTaux de 2 % réservé aux personnes physiques : pas pour la société
Bureau, commerce, terrain non destiné à l'habitationPas de droit proportionnel de ventePas de droit proportionnel de ventePas de droit proportionnel de vente
Partie rémunérée en argent ou par reprise de detteTaxée comme une venteTaxée comme une venteTaxée comme une vente

En Flandre, l'apport d'une habitation par une personne physique est en outre exclu de la restitution des droits en cas de résolution amiable (Code flamand de la fiscalité, article 3.6.0.0.6) : une fois l'apport enregistré, revenir en arrière coûte les droits.

Exemple chiffré

Un particulier apporte à sa SRL une maison estimée à 400.000 euros, contre des actions. La société paie un droit de vente de 48.000 euros si la maison est en Flandre (12 %), et de 50.000 euros à Bruxelles ou en Wallonie (12,5 %), sans pouvoir bénéficier du taux réduit ou de l'abattement de l'habitation propre.

Si le même particulier apporte un bureau de 400.000 euros et que la société reprend sa dette hypothécaire de 150.000 euros, seule cette partie est taxée comme une vente : 18.000 euros en Flandre, 18.750 euros à Bruxelles ou en Wallonie. Les 250.000 euros rémunérés en actions ne supportent pas le droit de vente.

Ces montants sont indicatifs : ils ne comprennent ni les honoraires et frais de l'acte, ni le coût du réviseur, et la base imposable ne peut pas être inférieure à la valeur vénale du bien.

Les obligations d'information restent dues

L'apport est une aliénation : la plupart des règles régionales de la vente s'appliquent. Le certificat PEB ou l'EPC, l'attestation du sol, les renseignements urbanistiques et la vérification des droits de préemption sont nécessaires. En Flandre, le décret sur la politique intégrée de l'eau vise expressément l'apport en société : la publicité et l'acte doivent mentionner si le bien se trouve en zone sensible aux inondations (article 1.3.3.3.2). L'attestation amiante flamande est également requise pour un bâtiment construit avant 2001.

Deux nuances : le contrôle de l'installation électrique est lié à la vente et n'est en principe pas exigé pour un apport, même s'il reste utile ; en Flandre, l'obligation de rénovation s'applique à l'apport à une personne morale d'un bâtiment au label E ou F, qui doit atteindre au moins le label D dans les six ans (voir obligation de rénovation).

Pièges fréquents

  • Croire que l'apport est « gratuit » fiscalement : pour une habitation apportée par un particulier, la société paie le plein droit de vente.
  • Oublier la reprise de dette : elle transforme une partie de l'apport en vente taxée.
  • Une valeur d'apport fantaisiste : trop haute, elle engage les fondateurs ; trop basse, elle expose à un redressement sur la valeur vénale.
  • Continuer à occuper le bien sans loyer : l'occupation gratuite d'un bien de la société par son dirigeant constitue un avantage de toute nature imposable.
  • Négliger la plus-value : un bien acquis récemment peut, à l'apport, dégager une plus-value imposable (voir plus-value immobilière).

Voir aussi asset deal ou share deal et le dirigeant qui traite avec sa société.

Dans le compromis ou la convention d'apport

Lorsque l'apport est préparé par une convention préalable (ou qu'un compromis de vente est requalifié en apport), le texte doit au minimum :

  • Décrire le bien, sa nature (habitation ou non) et sa situation locative
  • Indiquer la valeur d'apport et la rémunération : nombre d'actions, et le cas échéant somme d'argent ou dette reprise
  • Prévoir la condition du rapport du réviseur et de la constitution ou de l'augmentation de capital
  • Reprendre les déclarations régionales : sol, PEB ou EPC, urbanisme, inondation, amiante en Flandre
  • Régler le sort du crédit hypothécaire et des frais, y compris les droits d'enregistrement

Questions fréquentes

L'apport d'une maison à une société est-il taxé comme une vente ?

Oui, lorsqu'une personne physique apporte un bien affecté ou destiné à l'habitation : la société paie le droit de vente de la Région, soit 12 % en Flandre et 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie. Les autres apports purs et simples ne supportent pas ce droit proportionnel.

La société peut-elle bénéficier du taux réduit ou de l'abattement ?

Non. Le taux de 2 % en Flandre, le taux de 3 % en Wallonie et l'abattement bruxellois sont réservés aux personnes physiques qui acquièrent leur habitation propre. La société paie le taux plein.

Faut-il un réviseur d'entreprises pour apporter un immeuble ?

En principe oui, dans une SRL comme dans une SA : l'apport en nature fait l'objet d'un rapport d'un réviseur et d'un rapport spécial des fondateurs ou de l'organe d'administration. Il faut l'anticiper dans le calendrier, car le rapport prend souvent quelques semaines.

Que se passe-t-il si la société reprend mon crédit hypothécaire ?

La partie de l'apport rémunérée par la reprise de la dette est traitée comme une vente et supporte le droit de vente, même pour un bureau. L'accord de la banque est aussi nécessaire pour transférer le bien grevé.

Les attestations sont-elles nécessaires pour un apport ?

Oui pour l'essentiel : sol, PEB ou EPC, urbanisme, préemption, et en Flandre inondation et amiante. Le contrôle électrique, lié à la vente, n'est en principe pas exigé, mais reste recommandé.

L'obligation de rénovation flamande s'applique-t-elle à un apport ?

Oui. L'apport en pleine propriété à une personne morale d'un bâtiment au label E ou F déclenche l'obligation de rénovation : la société doit atteindre au moins le label D dans les six ans.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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