Biens et situations particulières

La garantie locative à la vente d'un bien loué

L'acheteur d'un bien loué devient bailleur à la place du vendeur. À la fin du bail, c'est donc à lui que le locataire demandera la libération de sa garantie, et c'est lui qui voudra s'en servir pour couvrir d'éventuels dégâts. Encore faut-il que cette garantie existe, qu'elle ait été constituée dans une forme permise et que son bénéfice ait été transmis. Voici les règles des trois Régions, un exemple chiffré, les pièges et la clause à prévoir dans le compromis.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Les règles régionales

BruxellesWallonieFlandre
Montant maximalDeux mois de loyerDeux mois de loyerTrois mois de loyer (baux depuis le 1er janvier 2019)
FormesCinq, au choix du locataire : compte individualisé, garantie bancaire via un CPAS, garantie bancaire constituée progressivement, sûreté réelle, caution personnelleTrois, au choix du locataire : compte individualisé, garantie bancaire constituée progressivement, garantie bancaire via un CPASCompte individualisé au nom du locataire ou garantie bancaire ; d'autres formes, comme un cautionnement, avec l'accord du bailleur
TexteCode bruxellois du logement, art. 248 et 249Décret du 15 mars 2018, art. 62Décret flamand du 9 novembre 2018, art. 37

Sur un compte individualisé, la garantie appartient au locataire, intérêts capitalisés compris ; le bailleur n'a qu'un privilège sur ce compte. Elle ne peut être libérée qu'avec l'accord écrit des deux parties, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur décision judiciaire. Le bailleur qui garde la garantie sans la placer doit des intérêts au locataire. Pour les baux flamands conclus avant 2019, l'ancienne loi fédérale continue à s'appliquer.

Ce qui se passe à la vente

  • L'acheteur reprend les droits et obligations du bailleur (voir vendre un bien loué). Il doit donc pouvoir donner son accord à la libération de la garantie, ou la réclamer, à la fin du bail.
  • Pour un compte bloqué ou une garantie bancaire, la banque doit être informée du changement de bailleur, sans quoi elle continuera à attendre la signature du vendeur.
  • Si le vendeur a reçu la garantie en espèces ou sur son propre compte, en violation des règles, il doit la remettre à l'acheteur, intérêts compris, au plus tard à l'acte. À défaut, l'acheteur pourrait devoir la rembourser lui-même au locataire.
  • Les dégâts locatifs et arriérés antérieurs à la vente restent en principe une question entre le vendeur et le locataire, sauf accord contraire. Le compromis doit le dire, car la garantie ne pourra être utilisée qu'une fois, en fin de bail.

Exemple chiffré

Un appartement est loué 900 euros par mois, hors charges.

  • À Bruxelles ou en Wallonie, la garantie ne peut dépasser 1.800 euros ; en Flandre, pour un bail conclu depuis 2019, 2.700 euros. Une garantie supérieure exigée par le bailleur est irrégulière pour le surplus.
  • À Bruxelles, sauf litige, la garantie doit être libérée dans les deux mois de la remise des clés. À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle commencée (article 249). Si les clés sont rendues le 1er mars et la garantie libérée le 15 juillet, trois périodes ont commencé après le 1er mai : la majoration atteint 3 × 90 = 270 euros.

Exemple indicatif : l'acheteur qui reprend le bail doit donc savoir où se trouve la garantie, pour pouvoir la libérer à temps.

Ce qu'il faut vérifier

  • La forme et le montant de la garantie, la banque qui la détient et la référence du compte ou de la garantie bancaire
  • Que le montant ne dépasse pas le maximum régional
  • L'état des lieux d'entrée, qui servira à apprécier les dégâts en fin de bail (voir vendre au locataire)
  • Les arriérés de loyer éventuels (voir loyers impayés)
  • Pour une colocation, s'il y a une garantie par colocataire et ce que prévoit le pacte (voir colocation)

Pièges fréquents

  • Garantie en espèces jamais placée : elle n'est pas « perdue », mais le vendeur doit la remettre avec les intérêts. Sans clause, l'acheteur risque de la payer deux fois.
  • Garantie bancaire non cessible : certaines garanties ont été constituées au seul profit du vendeur. Il faut la faire régulariser au profit de l'acheteur.
  • Aucune garantie : l'acheteur ne peut pas en exiger une nouvelle en cours de bail si le bail n'en prévoit pas ; il le saura avant de signer.
  • Libération par le vendeur après la vente : sans information de la banque, le vendeur pourrait encore signer une libération avec le locataire.

Dans le compromis

La clause type de vente d'un bien loué distingue quatre situations : aucune garantie constituée, compte bloqué, garantie bancaire ou garantie en espèces. Dans chaque cas, elle doit :

  • indiquer le montant, la forme et la banque, et confirmer que l'acheteur a reçu une copie du document ;
  • prévoir que le bénéfice de la garantie est cédé à l'acheteur à l'acte et que le vendeur prête son concours aux formalités auprès de la banque ;
  • pour une garantie en espèces, prévoir sa remise à l'acheteur, intérêts compris, et le rappel de l'obligation de la placer ;
  • préciser que les dégâts et arriérés antérieurs à l'acte restent à régler entre le vendeur et le locataire ;
  • si aucune garantie n'existe, laisser au vendeur tout litige à ce sujet.

Questions fréquentes

Quel est le montant maximal de la garantie locative ?

Deux mois de loyer à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, trois mois de loyer pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019 ; les baux plus anciens restent soumis à l'ancienne loi fédérale.

L'acheteur doit-il rembourser une garantie qu'il n'a jamais reçue ?

Il peut y être tenu envers le locataire, puisqu'il est devenu bailleur. D'où l'importance de vérifier la forme de la garantie et de prévoir dans le compromis sa remise ou le transfert de son bénéfice à l'acte.

Faut-il prévenir la banque du changement de bailleur ?

Oui. Pour un compte bloqué ou une garantie bancaire, la banque doit savoir que l'accord de libération sera désormais donné par le nouveau bailleur. Le vendeur s'engage en principe à prêter son concours à cette formalité.

L'acheteur peut-il utiliser la garantie pour des dégâts causés avant la vente ?

La garantie ne sera libérée qu'en fin de bail, au profit de celui qui est alors bailleur. Le compromis précise généralement que les dégâts et arriérés antérieurs à l'acte restent à régler entre le vendeur et le locataire, pour éviter toute discussion.

Dans quel délai la garantie doit-elle être libérée à Bruxelles ?

Sauf litige, dans les deux mois de la remise des clés. À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée.

Que faire si la garantie a été versée en espèces au vendeur ?

Le vendeur doit la remettre à l'acheteur, avec les intérêts dus, au plus tard à l'acte, et la garantie doit ensuite être placée dans une forme permise. Le compromis doit le prévoir expressément.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi