Parties à la vente

Vendre au locataire en place

Le locataire connaît le bien, il est motivé et la remise des clés est immédiate. La vente au locataire est souvent la plus simple, mais elle mêle deux contrats : le bail qui se termine et la vente qui commence. Le compromis doit régler expressément le passage de l'un à l'autre.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Le sort du bail

Lorsque le locataire devient propriétaire, le bail s'éteint : personne ne peut être son propre bailleur. Cette extinction se produit au moment où le locataire acquiert la propriété, c'est-à-dire en principe à la signature de l'acte authentique, et non à la signature du compromis. Il n'y a donc ni préavis à donner ni indemnité de rupture à payer.

Entre le compromis et l'acte, le bail continue. La clause type du compromis prévoit que l'acquéreur, étant locataire, continue à verser le loyer et la provision pour charges convenus jusqu'à la date de l'acte. Le loyer du mois en cours est ensuite réglé au prorata, de même que les charges et le précompte immobilier, que l'acquéreur supporte à partir de l'acte.

La garantie locative

La garantie locative appartient au locataire ; elle garantit seulement ses obligations de locataire. Quand le bail prend fin par l'achat, elle doit lui être restituée, sous déduction des éventuels loyers ou charges impayés. En pratique, les parties prévoient souvent qu'elle sera libérée le jour de l'acte et affectée au paiement d'une partie du prix ou des frais.

Une garantie placée sur un compte individualisé au nom du locataire ne peut être débloquée que sur un accord écrit des deux parties ou une décision judiciaire. En Wallonie, le décret relatif au bail d'habitation précise que cet accord est établi au plus tôt à la fin du bail (article 62, § 3) : il est donc signé à l'acte, pas au compromis. Le plafond de la garantie est de deux mois de loyer à Bruxelles (article 248 du Code bruxellois du Logement) et en Wallonie, et de trois mois en Flandre.

L'état du bien

Le locataire acheteur connaît le bien mieux qu'un acheteur ordinaire : il pourra difficilement invoquer un vice qu'il a pu constater en l'occupant, puisque la garantie des vices cachés ne couvre pas ce que l'acheteur connaissait. À l'inverse, le vendeur qui accepte de vendre le bien dans son état actuel renonce en pratique à réclamer les dégâts locatifs : l'état des lieux de sortie perd son intérêt, sauf si les parties veulent régler un dommage précis.

Deux points méritent pourtant une clause : les travaux faits par le locataire (aménagements, cuisine, abri de jardin), qui deviennent les siens et ne donnent lieu à aucune indemnité, et les équipements qui lui appartiennent déjà et ne sont donc pas compris dans la vente.

Le droit de préférence selon la Région

RégionDroit légal du locataire d'habitationConséquence quand le locataire achète
BruxellesDroit de préférence du preneur d'un bail de résidence principale (articles 247/1 à 247/4 du Code bruxellois du Logement, en vigueur depuis le 6 janvier 2024), à exercer dans les 30 jours de l'offreLe droit sert précisément à vendre au locataire ; le compromis le constate et le locataire confirme par écrit qu'il achète aux conditions convenues
WalloniePas de droit de préférence légal général pour le locataire d'un logementVente ordinaire ; seuls d'éventuels droits de préemption publics sont vérifiés
FlandrePas de droit de préférence légal général pour le locataire d'un logementVente ordinaire ; le notaire consulte les droits de préemption régionaux

À Bruxelles, le droit de préférence ne vaut pas pour un bail de courte durée, sauf s'il est réputé conclu pour neuf ans. La loi exclut aussi certaines ventes, notamment entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré, la vente de la seule nue-propriété ou d'un usufruit, et la vente d'un immeuble à plusieurs logements loués vendu en entier. Si les conditions finalement accordées au locataire acheteur diffèrent de celles d'une offre déjà notifiée, il faut le documenter, car toute vente soumise au droit de préférence est réputée conclue sous la condition suspensive de son non-exercice.

Points particuliers

  • Loyers impayés éventuels réglés à l'acte ou imputés sur le prix, avec un décompte signé
  • Attestations obligatoires remises comme pour toute vente (PEB ou EPC, électricité, sol, urbanisme)
  • Pour un appartement : informations du syndic transmises avant la signature, comme pour tout acheteur
  • Précompte immobilier et charges de copropriété à charge de l'acquéreur à partir de l'acte
  • Accord du conjoint du vendeur si le bien loué était le logement familial (rare, mais à vérifier)
  • En Flandre : obligation de rénovation si l'EPC affiche le label E ou F, qui frappe le locataire devenu propriétaire comme tout acheteur

Pièges fréquents

  • Arrêter de payer le loyer dès le compromis : le bail court jusqu'à l'acte ; un arrêt de paiement crée un arriéré qui sera retenu sur la garantie ou sur le prix.
  • Déduire les loyers payés du prix sans l'avoir prévu : les loyers rémunèrent l'occupation passée. Une imputation n'existe que si elle est écrite, comme dans une location-vente.
  • Oublier le droit de préférence bruxellois lorsque plusieurs locataires ou des membres du ménage sont domiciliés dans le logement : le compromis identifie qui achète.
  • Libérer la garantie trop tôt : si la vente échoue (refus de crédit), le bail continue et le bailleur reste sans garantie.
  • Croire qu'un acheteur qui connaît le bien n'a pas besoin des attestations : les obligations d'information sont les mêmes.

Dans le compromis

La clause d'occupation retient l'hypothèse « l'acquéreur est locataire du bien vendu » : il continue à payer le loyer et la provision pour charges jusqu'à l'acte, et le bail prend fin à cette date. Le compromis règle en outre :

  • les références du bail (date, durée, loyer actuel) et l'absence ou le montant d'arriérés
  • le sort de la garantie locative : libération à l'acte, affectation éventuelle au prix ou aux frais
  • la renonciation réciproque à l'état des lieux de sortie et aux dégâts locatifs, ou au contraire la liste des dommages à régler
  • le sort des travaux et équipements apportés par le locataire
  • à Bruxelles, la constatation que le droit de préférence est exercé par l'acheteur ou n'est pas applicable, avec la raison
  • ce qui se passe si la condition de financement échoue : le bail continue aux conditions existantes

Voir aussi la garantie locative dans la vente et la vente d'un bien loué à un tiers.

Questions fréquentes

Les loyers payés sont-ils déduits du prix ?

Non, sauf accord exprès. Les loyers rémunèrent l'occupation passée. Si les parties veulent imputer une partie des loyers sur le prix, elles doivent l'écrire dans le compromis, et le notaire en tiendra compte dans l'acte.

Le locataire doit-il donner congé ?

Non. Le bail prend fin de lui-même lorsque le locataire devient propriétaire, en principe à la signature de l'acte. Jusque-là, le loyer reste dû aux conditions du bail.

Que devient la garantie locative ?

Elle revient au locataire, sous déduction de ce qu'il devrait encore au titre du bail. Elle est en général libérée le jour de l'acte, sur accord écrit des deux parties, et peut servir à payer une partie du prix ou des frais.

À Bruxelles, faut-il notifier le droit de préférence au locataire qui achète ?

Le droit de préférence vise à permettre au locataire d'acheter : lorsqu'il est lui-même l'acheteur, le compromis le constate. Le notaire vérifie qu'aucun autre titulaire domicilié dans le logement ne peut s'en prévaloir et documente la situation, éventuellement par une renonciation écrite.

Que se passe-t-il si le crédit du locataire est refusé ?

La vente tombe si le compromis contient une condition de financement, et le bail continue comme avant. C'est pourquoi la garantie locative ne doit pas être libérée avant l'acte.

Le vendeur doit-il fournir les attestations à un locataire qui connaît le bien ?

Oui. Certificat PEB ou EPC, contrôle électrique, attestation de sol, renseignements urbanistiques et, pour un appartement, informations du syndic sont dus comme pour tout acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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