Biens et situations particulières

Vendre un bien loué en colocation

La colocation s'est répandue bien au-delà des étudiants : jeunes actifs, familles monoparentales, seniors. Pour un investisseur, une maison louée à quatre ou cinq colocataires peut offrir un bon rendement. À la vente, elle soulève des questions propres : qui sont exactement les locataires, quel régime légal s'applique, que prévoit le pacte de colocation, comment se gèrent les départs, et l'usage est-il autorisé par l'urbanisme ? Voici les règles des trois Régions et la liste de ce que l'acheteur doit recevoir avant de signer.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Un régime spécifique dans plusieurs Régions

Bruxelles et la Wallonie ont créé un régime propre au bail de colocation : un seul bail est conclu entre le bailleur et l'ensemble des colocataires, qui signent en outre entre eux un pacte de colocation réglant la répartition du loyer et des charges, l'entretien et les conditions d'arrivée et de départ. En Wallonie, le pacte doit être signé au plus tard à la signature du bail, et le logement doit comporter au moins une pièce de vie ou un local sanitaire commun ; un couple marié ou cohabitant légal compte pour un seul preneur.

À Bruxelles, le régime de la colocation ne s'applique que si les parties l'ont choisi ; il emprunte ensuite les règles du bail de résidence principale lorsqu'au moins un colocataire y a sa résidence principale avec l'accord du bailleur. La Flandre n'a pas de régime comparable avec pacte : plusieurs personnes signent alors un même bail, et le décret flamand règle la colocation entre partenaires et cohabitants de fait.

Les règles clés par Région

BruxellesWallonieFlandre
Solidarité des colocatairesOui, envers le bailleur (art. 259)Oui, pour toutes les obligations du bail (art. 66)Solidarité des locataires prévue pour les partenaires et cohabitants (art. 51 et 52) ; sinon selon le bail
Départ d'un colocatairePréavis de deux mois ; libéré à l'échéance s'il a trouvé un remplaçant ou prouve une recherche active, sinon au plus tard six mois après (art. 260)Préavis de trois mois au bailleur et aux colocataires ; sans remplaçant agréé, indemnité de trois fois sa part de loyer, due aux colocataires (art. 68)Selon le bail et les règles du décret
Congé du bailleur après des départsQuand la moitié des signataires a donné congé : congé de six mois (art. 260, § 4)Quand la moitié des signataires a donné congé : congé de six mois dans le mois du dernier congé (art. 71)Règles ordinaires du bail
Pacte de colocationPrévu (art. 261)Obligatoire, contenu minimal légal (art. 72)Pas de régime légal

Ce que l'acheteur reprend

  • Le bail de colocation, avec tous les colocataires qui y sont parties, et les avenants constatant chaque entrée et sortie. En Wallonie, l'enregistrement de l'avenant qui accueille un nouveau colocataire incombe à celui-ci.
  • La règle de la vente d'un bien loué : en Wallonie, le décret la rend expressément applicable au bail de colocation (art. 65, qui renvoie à l'article 63). L'acheteur devient donc bailleur de tous les colocataires (voir vendre un bien loué).
  • Les garanties locatives, souvent une par colocataire, et les conditions de leur libération fixées par le pacte (voir garantie locative).
  • Les obligations du bailleur en matière de salubrité, de sécurité incendie et d'équipements (voir salubrité et permis de location et détecteurs de fumée).

Le pacte lie les colocataires entre eux : l'acheteur n'y est pas partie, mais il doit le connaître, car il éclaire la répartition du loyer, la gestion des départs et la libération des garanties.

La question urbanistique

Une maison unifamiliale louée à cinq colocataires reste en principe un seul logement. Mais certaines communes considèrent qu'une colocation importante, ou une division en chambres avec cuisines ou sanitaires séparés, constitue une modification du nombre de logements ou un logement collectif, soumis à permis. Des règlements communaux encadrent aussi les colocations et les logements d'étudiants, et certaines Régions ou communes exigent une attestation de conformité ou un permis de location pour les petits logements et les logements collectifs.

Il faut le vérifier avant de vendre le bien comme « immeuble de rendement en colocation » (voir nombre de logements autorisés et kots).

Pièges fréquents

  • Liste de colocataires périmée : des départs non actés par avenant laissent planer un doute sur qui est encore tenu, et sur qui doit recevoir les notifications de l'acheteur.
  • Baux individuels par chambre présentés comme une colocation : ce sont alors plusieurs baux distincts, parfois plusieurs logements au sens de l'urbanisme.
  • Rendement calculé sans vacance : en colocation, les rotations sont fréquentes ; l'historique réel des loyers compte plus que l'état locatif du jour.
  • Usage non autorisé : une régularisation impossible peut obliger à réduire le nombre d'occupants.

Avant le compromis

  • Le bail de colocation, tous ses avenants et la liste à jour des colocataires
  • Le pacte de colocation et ses avenants
  • Les garanties locatives, leur forme et leur titulaire
  • Les congés en cours d'un ou plusieurs colocataires
  • Le permis et le nombre de logements autorisés, et les attestations ou permis de location exigés
  • L'historique des loyers et des périodes de vacance

Voir aussi immeuble de rapport.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pacte de colocation ?

Une convention entre colocataires, prévue à Bruxelles et en Wallonie. En Wallonie, il doit notamment régler la répartition du loyer et des charges, l'inventaire des meubles, les assurances, les arrivées, départs et remplacements, et la libération de la garantie.

L'acheteur reprend-il le bail de colocation ?

Oui, comme tout bail opposable : il devient bailleur à l'égard de tous les colocataires parties au bail. En Wallonie, le décret applique expressément au bail de colocation la règle sur la vente du bien loué.

Que se passe-t-il si un colocataire veut partir ?

En Wallonie, il donne un préavis de trois mois au bailleur et aux autres colocataires ; sans remplaçant agréé, il doit à ses colocataires une indemnité de trois fois sa part de loyer. À Bruxelles, le préavis est de deux mois et il doit chercher activement un remplaçant.

Les colocataires sont-ils solidaires ?

Oui à Bruxelles et en Wallonie : chacun peut être tenu de l'ensemble des obligations du bail envers le bailleur. En Flandre, la solidarité dépend du bail, sauf pour les partenaires et cohabitants visés par le décret.

Le bailleur peut-il mettre fin au bail après plusieurs départs ?

Oui. À Bruxelles comme en Wallonie, lorsque la moitié au moins des colocataires signataires du bail initial a donné congé, le bailleur peut mettre fin au bail moyennant un congé de six mois.

Une maison en colocation nécessite-t-elle un permis particulier ?

Pas toujours, mais une colocation importante ou une division en unités séparées peut être considérée comme une modification du nombre de logements. Les règles communales et régionales sur les logements collectifs doivent être vérifiées.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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