Biens et situations particulières
L'habitation kangourou
Un parent âgé qui vit dans une partie de la maison de ses enfants, un studio aménagé pour un proche dépendant : l'habitat intergénérationnel se développe, mais il crée souvent un second logement dont le statut doit être clair. À la revente, ce statut détermine ce que l'acheteur achète réellement : une maison, ou deux logements.
Un second logement à autoriser ?
Créer une unité d'habitation distincte dans une maison revient en principe à augmenter le nombre de logements, ce qui nécessite un permis dans les trois Régions. La Flandre a prévu un régime spécifique, le « zorgwonen » : sous conditions (lien de soins avec une personne âgée ou dépendante, unité subordonnée au logement principal, une seule propriété qui ne peut pas être divisée), une simple déclaration préalable à la commune suffit, sans permis. En Wallonie et à Bruxelles, les règles ordinaires s'appliquent en principe, même si certaines communes facilitent ces projets.
| Région | Créer le second logement | Quand la situation prend fin | À la vente |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Permis d'urbanisme pour augmenter le nombre de logements | Le logement autorisé reste un logement | Nombre de logements selon les permis et les renseignements urbanistiques |
| Wallonie | Permis d'urbanisme en principe | Le logement autorisé reste un logement | Nombre de logements selon les permis et les informations notariales |
| Flandre | Zorgwonen déclaré à la commune, ou permis à défaut | L'unité doit en principe être réintégrée au logement principal, sauf permis | Une seule habitation, sauf permis pour deux logements |
Une unité aménagée sans permis ni déclaration est une infraction urbanistique qui se transmet avec le bien. Voir notre guide sur le nombre de logements autorisés.
Domiciliations et conséquences sociales
Deux ménages qui disposent chacun de leur logement peuvent être domiciliés séparément. Cette distinction compte pour les allocations sociales, la pension ou certaines aides, qui dépendent de la composition du ménage : vivre « seul » ou « cohabiter » n'a pas les mêmes conséquences. L'administration communale vérifie la réalité de deux logements distincts (entrée, cuisine, sanitaires).
La domiciliation ne vaut pas autorisation urbanistique : une adresse « bis » attribuée par la commune ne prouve pas que le second logement est régulier. À l'inverse, en zorgwonen flamand, les deux occupants peuvent être domiciliés séparément sans que la maison devienne deux logements autorisés.
Qui est propriétaire de quoi ?
Le plus souvent, la maison appartient aux enfants et le parent occupe le studio sans titre particulier, ou en vertu d'un droit d'usage, d'habitation ou d'un bail. Parfois, le parent a financé l'aménagement ou une partie de la maison. Ces arrangements doivent être documentés : à la vente, ou au décès du parent, ses héritiers pourraient réclamer le remboursement de sa contribution, et un droit d'habitation non éteint reste opposable à l'acheteur s'il a été constitué par acte transcrit.
Si le parent est copropriétaire, la vente exige sa signature. S'il est vulnérable, une mesure de protection peut nécessiter l'autorisation du juge de paix : voir notre guide sur le vendeur âgé ou vulnérable.
À la revente
- Statut urbanistique du second logement : permis, zorgwonen déclaré, ou situation irrégulière
- En Flandre : obligation de réintégrer l'unité dans le logement principal lorsque la situation de soins prend fin, sauf permis
- Accès, compteurs et équipements partagés ou séparés
- Occupation par le parent à la date de l'acte : départ prévu, droit d'habitation à éteindre, bail à résilier
- Annonce cohérente : une maison avec « studio indépendant » ne doit pas laisser croire à deux logements autorisés
Pièges fréquents
- Annoncer « maison avec logement locatif » alors que le studio n'a été déclaré qu'en zorgwonen.
- Promettre à l'acheteur un revenu locatif sur une unité qui doit être réintégrée.
- Oublier que le parent occupe encore les lieux, avec un droit d'habitation inscrit dans un acte.
- Compteurs séparés installés sans permis, interprétés comme la preuve de deux logements.
- Ne pas régler, avant la vente, le remboursement de ce que le parent a financé.
Dans le compromis
Le compromis décrit la configuration exacte du bien et le statut du second logement. Si l'acheteur veut maintenir deux logements, il doit savoir si c'est autorisé, ou si un permis est nécessaire. Le cas échéant, une condition suspensive d'obtention d'un permis peut être prévue.
- Déclaration du vendeur sur le nombre de logements autorisés et la date de la déclaration de zorgwonen éventuelle
- Renseignements urbanistiques annexés
- Date de libération des lieux par le parent, et renonciation à tout droit d'occupation
- Engagement éventuel du vendeur de réintégrer l'unité ou, au contraire, absence de garantie sur un second logement
Questions fréquentes
Peut-on vendre séparément le logement kangourou ?
Non en principe : il fait partie de la même maison, sauf division régulière autorisée par un permis et constitution d'une copropriété. En zorgwonen flamand, l'unité ne peut précisément pas être vendue à part.
Le zorgwonen flamand subsiste-t-il après la vente ?
Il est lié à une situation de soins entre les occupants. Lorsqu'elle prend fin, notamment par le départ ou le décès du parent, l'unité doit en principe être réintégrée au logement principal, sauf permis.
La présence d'un parent âgé modifie-t-elle les droits d'enregistrement ?
Non directement. Les conditions de domiciliation des régimes de faveur concernent l'acheteur, qui doit établir sa résidence principale dans le bien.
Faut-il un permis à Bruxelles ou en Wallonie pour un studio destiné à un parent ?
En principe oui, s'il s'agit d'un logement distinct (entrée, cuisine et sanitaires propres). Un simple aménagement intérieur sans création d'un logement peut ne pas en exiger ; demandez l'avis du service de l'urbanisme communal avant les travaux.
Le parent peut-il rester dans les lieux après la vente ?
Seulement si l'acheteur l'accepte, par un bail ou un droit d'habitation. Sinon, le compromis fixe la date à laquelle il libère le logement.
Deux domiciliations prouvent-elles deux logements autorisés ?
Non. La domiciliation relève du registre de la population ; seul un permis, ou en Flandre la déclaration de zorgwonen dans ses limites, règle la question urbanistique.
Sources officielles
- Vlaanderen.be : zorgwonen
- Wallonie : demander un permis d'urbanisme (créer un nouveau logement dans une construction existante)
- Justel : Code civil, livre 3 (droits réels d'usage)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.