Urbanisme et préemption

Le nombre de logements autorisés

Une maison de maître divisée en trois appartements, un rez commercial avec deux studios à l'étage : la valeur du bien dépend du nombre de logements, mais seul compte celui qui est autorisé. Un logement créé sans permis ne disparaît pas avec la vente : il passe à l'acheteur, avec le risque de devoir le supprimer.

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Une division soumise à permis

Dans les trois Régions, créer un logement supplémentaire dans un bâtiment existant, ou modifier le nombre de logements, est un acte soumis à permis, même si aucun mur n'est déplacé. Le texte est explicite dans chaque Région :

FlandreWallonieBruxelles
TexteCode flamand de l'aménagement du territoire (VCRO), art. 4.2.1, 7° : « opsplitsen » une habitation ou modifier le nombre de logementsCoDT, art. D.IV.4, 6° : créer un nouveau logement dans une construction existanteCoBAT, art. 98, § 1er, 12° : modifier le nombre de logements dans une construction existante
Où vérifierExtrait urbanistique et registre des permis de la communeRenseignements urbanistiques de la communeRenseignements urbanistiques de la commune
Situations anciennesPrésomption pour les constructions anciennes (art. 4.2.14 VCRO), qui ne couvre pas d'office une division plus récentePas de présomption de conformité pour la création de logements après le 20 août 1994 (art. D.VII.1/1, § 3, 2°), sauf exceptionsRégularisation simplifiée possible pour certains actes et travaux antérieurs au 1er janvier 2000 (art. 330, § 3)

Une division réalisée sans permis, même ancienne et même faite par un propriétaire précédent, peut donc constituer une infraction qui suit le bien. Voir aussi les infractions urbanistiques dans la vente.

Ce qui ne prouve rien

Le vendeur avance souvent des éléments qui montrent que les logements existent, mais pas qu'ils sont autorisés :

  • Le cadastre, qui décrit le bien à des fins fiscales et peut mentionner plusieurs unités sans aucun permis.
  • Plusieurs compteurs, sonnettes ou boîtes aux lettres.
  • Les domiciliations de plusieurs ménages : la commune inscrit les personnes là où elles vivent, sans contrôler l'urbanisme.
  • Des baux enregistrés, un permis de location ou une attestation de conformité : ils portent sur la qualité du logement, pas sur sa régularité urbanistique.
  • Une taxe communale sur les secondes résidences ou les logements loués.

Seuls les permis, les renseignements urbanistiques délivrés par la commune et, selon la Région, le registre des permis ou une décision de régularisation établissent le nombre de logements autorisés.

Les divisions anciennes

Une division ancienne n'est pas automatiquement régulière. Chaque Région traite le passé à sa manière :

  • Flandre : les constructions bâties avant le 22 avril 1962 sont réputées autorisées. Mais la présomption vise la construction ; la création de logements supplémentaires doit être vérifiée séparément, avec ses propres dates et preuves (voir la présomption de permis).
  • Wallonie : le CoDT présume conformes, après dix ou vingt ans, certains actes et travaux réalisés sans permis, mais exclut expressément de cette présomption la création d'un ou plusieurs logements après le 20 août 1994, sous réserve d'exceptions limitées.
  • Bruxelles : un permis de régularisation simplifié existe pour certains actes et travaux réalisés avant le 1er janvier 2000, à des conditions strictes (notamment la conformité à la réglementation de l'époque) ; il peut être refusé, entre autres, si l'avis du service d'incendie est négatif.

En pratique, il faut dater la division : anciens permis, plans, photos, baux, factures de compteurs, registres de population. Un architecte ou un géomètre peut constituer ce dossier.

Exemple chiffré : l'effet sur le prix

Exemple purement indicatif. Une maison est annoncée comme « immeuble de trois logements », loués 850 € chacun, soit 30 600 € de loyers par an. Les renseignements urbanistiques ne mentionnent qu'une habitation unifamiliale, et la division date de 2005.

  • Si la régularisation est refusée, il ne reste qu'un logement autorisé, qui pourrait être loué par exemple 1 400 € par mois, soit 16 800 € par an : le revenu baisse de près de 45 %.
  • L'acheteur doit ajouter le coût de la remise en état (cuisines et compteurs à supprimer, cloisons) et la perte de loyers pendant les travaux.
  • La banque peut elle aussi retenir la valeur d'une maison unifamiliale pour le crédit, et non celle d'un immeuble de rapport.

C'est pourquoi le prix doit être négocié sur la base de la situation autorisée, et le projet de régularisation chiffré avant de signer. Voir l'immeuble de rapport.

Les conséquences d'une division irrégulière

L'autorité peut exiger le retour au nombre de logements autorisé, imposer une amende ou une mesure de réparation, et refuser un permis de location ou une domiciliation selon la commune. L'acheteur qui n'a pas été clairement informé peut, selon les cas, invoquer le défaut d'information ou le dol, demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente. Le vendeur qui a présenté une division non autorisée comme régulière s'expose donc à un recours, même après l'acte.

Pièges fréquents

  • Annonce qui vante « trois logements » alors que les renseignements urbanistiques n'en mentionnent qu'un.
  • Studio aménagé dans les combles ou au sous-sol « pour un enfant », puis loué.
  • Copropriété créée par un acte de base qui découpe des lots sans permis de division : l'acte de base ne régularise rien.
  • Renseignements urbanistiques demandés trop tard, reçus après la signature du compromis.
  • Acheteur qui compte « régulariser facilement » sans avoir vérifié la politique communale de division (superficie minimale, logement familial à conserver, stationnement).

Dans le compromis

Le compromis reprend la situation urbanistique telle qu'elle résulte des renseignements officiels, et non de l'annonce. Lorsqu'aucun permis ne couvre la division, une clause type du notaire fait déclarer au vendeur depuis quand la situation existe, sur la base d'un dossier établi avec un architecte ou un géomètre et annexé, et précise que la vente ne crée pas elle-même de nouveaux logements.

  • Nombre de logements autorisés selon les permis et renseignements urbanistiques
  • Écart éventuel avec la situation de fait, décrit logement par logement
  • Date de la division et pièces qui l'établissent
  • Engagement ou non du vendeur de régulariser, ou condition suspensive d'un permis de régularisation
  • Baux en cours et sort des locataires si un logement doit disparaître
  • Prix cohérent avec la situation autorisée

Questions fréquentes

Une division faite par le propriétaire précédent est-elle régulière ?

Pas nécessairement. L'infraction suit le bien, quel que soit son auteur. Il faut vérifier les permis et dater la division pour savoir si une présomption ou une régularisation est possible.

Peut-on vendre une maison avec un logement non autorisé ?

Oui, à condition que l'acheteur en soit informé clairement et par écrit. Le compromis décrit la situation autorisée et la situation de fait, et le prix doit refléter le risque de devoir supprimer le logement.

Le cadastre ou plusieurs compteurs suffisent-ils à prouver le nombre de logements ?

Non. Le cadastre est un document fiscal et les compteurs ne disent rien de l'urbanisme. Seuls les permis et les renseignements urbanistiques délivrés par la commune font foi.

Une régularisation est-elle toujours possible ?

Non. Elle dépend des normes actuelles (superficie, éclairage, stationnement, sécurité incendie) et de la politique de la commune en matière de division. Beaucoup de communes exigent de conserver un grand logement familial.

En Wallonie, une division de 1990 est-elle couverte par la présomption de conformité ?

La présomption du CoDT exclut la création de logements après le 20 août 1994. Une division antérieure peut entrer dans son champ si les autres conditions sont remplies, mais cela doit être vérifié au cas par cas avec la commune.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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