Biens et situations particulières

L'indexation du loyer quand on achète un bien loué

Un investisseur calcule le rendement d'un appartement loué en supposant une indexation annuelle du loyer. Puis il découvre que le bail n'est pas enregistré, que le certificat PEB n'a jamais été remis au locataire, ou que le logement est classé F et que son loyer de base a été figé en 2022-2023. L'indexation peut alors être impossible, limitée ou ne jamais rattraper son retard. Voici les règles par Région, un calcul type et ce qu'il faut vérifier avant le compromis.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Le principe

Pour un bail de résidence principale, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, sauf si elle a été exclue expressément, et à condition que le bail soit écrit. Elle se calcule sur l'indice santé : loyer de base × nouvel indice ÷ indice de départ. Le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire ; l'indice de départ, celui du mois qui précède la conclusion du bail.

L'indexation n'est pas automatique : elle ne s'opère qu'après une demande écrite de la partie intéressée, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande. Un bailleur qui a oublié d'indexer pendant des années ne récupère donc que trois mois d'arriérés, et l'acheteur ne peut pas réclamer davantage. En revanche, le loyer indexé se calcule toujours à partir du loyer et de l'indice d'origine : l'oubli ne fait pas perdre l'indexation pour l'avenir.

Les conditions par Région

ConditionBruxellesWallonieFlandre
Bail écritOuiOui, pour une hausseOui
Bail enregistréOui, pour une hausseOui, pour une haussePas exigé par l'article sur l'indexation ; l'enregistrement reste une obligation du bailleur
Certificat énergétique remisOui : PEB produit au locataireNon, mais la classe PEB pèse sur le loyer de base (voir ci-dessous)Non
Demande écrite, effet rétroactif limité à trois moisOuiOuiOui
TexteCode bruxellois du logement, art. 224/2Décret du 15 mars 2018, art. 26 et 57Décret du 9 novembre 2018, art. 34

À Bruxelles : bail enregistré, PEB remis et facteur de correction

L'article 224/2 du Code bruxellois du logement ne permet une indexation qui augmente le loyer que si le bail écrit a été enregistré et si le certificat PEB a été produit au locataire. Depuis le 1er janvier 2025, l'enregistrement des baux d'habitation se fait auprès du service régional bruxellois, dans les deux mois de la signature.

Depuis le 14 octobre 2023, un facteur de correction s'applique aux logements de classe E, F ou G : le loyer indexé est multiplié par un coefficient qui tient compte des indexations limitées (classe E) ou supprimées (classes F et G) en 2022-2023. Concrètement, ces logements ne rattrapent jamais entièrement l'indexation perdue.

En Wallonie et en Flandre

En Wallonie, l'indexation d'un bail de résidence principale est due sauf exclusion expresse, mais une hausse suppose un bail écrit et enregistré (article 57). Pour les adaptations échues entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, l'indexation a été limitée pour les classes D et E et supprimée pour les classes F et G ou en l'absence de certificat PEB. Depuis le 1er novembre 2023, pour les logements de classe D à G, le loyer de base et l'indice de départ sont ceux de cette période : le manque à gagner est définitif (décret du 19 octobre 2022).

En Flandre, l'article 34 du décret sur le bail d'habitation exige un bail écrit et une demande écrite, avec le même rattrapage de trois mois. La Flandre a elle aussi limité temporairement l'indexation des logements à faible performance énergétique en 2022-2023 ; pour un bail concerné, le loyer réellement exigible doit être recalculé en tenant compte de cette période.

Exemple de calcul

Un appartement wallon, de classe C, est loué 800 euros depuis un bail signé en mai 2021, entré en vigueur le 1er juin 2021, écrit et enregistré. Pour l'illustration, l'indice santé d'avril 2021 vaut 110,00 et celui de mai 2026 vaut 125,00 (indices fictifs).

  • Loyer indexé au 1er juin 2026 : 800 × 125,00 ÷ 110,00 = 909,09 euros.
  • L'acheteur devient bailleur en septembre 2026 et envoie sa demande écrite en octobre : l'indexation produit effet pour juillet, août et septembre, puis pour l'avenir. La différence de juin est perdue.
  • Si le même logement était de classe E, le loyer de base et l'indice de départ seraient ceux de l'adaptation limitée intervenue entre novembre 2022 et octobre 2023, ce qui donne un loyer plus bas.

Calcul indicatif : en pratique, on utilise les indices santé publiés par Statbel et les calculateurs officiels des Régions.

Pièges fréquents

  • Reprendre le loyer annoncé sans le recalculer : un loyer indexé en violation des conditions peut être contesté par le locataire, qui peut réclamer le trop-perçu.
  • Ignorer la classe énergétique : à Bruxelles et en Wallonie, une classe E, F ou G pèse durablement sur le loyer. Voir lire un certificat PEB.
  • Bail non enregistré : à Bruxelles et en Wallonie, il bloque toute hausse par indexation et fragilise aussi la position du bailleur pour la révision et le congé.
  • Oublier les obligations de rénovation : elles pèseront sur le rendement futur (voir rénovation énergétique).

Avant le compromis

  • Obtenir le bail, sa date d'entrée en vigueur et la preuve de son enregistrement
  • Vérifier si l'indexation est prévue ou exclue, et la date et le montant de la dernière indexation demandée
  • Vérifier que le certificat PEB a été remis au locataire, et la classe du logement
  • Recalculer le loyer qui peut légalement être demandé, plutôt que de reprendre le montant annoncé
  • Prévoir dans le compromis que le vendeur déclare le loyer actuellement payé et l'absence de litige sur son montant

Voir aussi fiscalité des revenus locatifs et vendre un bien loué.

Questions fréquentes

L'acheteur d'un bien loué peut-il indexer le loyer ?

Oui, s'il reprend le bail et que les conditions sont réunies : bail écrit, indexation non exclue, demande écrite. À Bruxelles, le bail doit en outre être enregistré et le certificat PEB avoir été remis au locataire ; en Wallonie, le bail doit être enregistré.

Peut-on réclamer les indexations oubliées ?

Seulement pour les trois mois précédant celui de la demande écrite. Les arriérés plus anciens sont perdus, mais le loyer indexé pour l'avenir se calcule toujours à partir du loyer et de l'indice d'origine.

Le PEB du logement influence-t-il l'indexation ?

À Bruxelles, oui : le PEB doit avoir été remis et un facteur de correction s'applique depuis le 14 octobre 2023 aux classes E, F et G. En Wallonie, pour les classes D à G, le loyer de base a été figé au niveau de l'adaptation limitée de 2022-2023.

Comment calcule-t-on le loyer indexé ?

Loyer de base multiplié par le nouvel indice santé et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire du bail, l'indice de départ celui du mois qui précède sa conclusion.

Un bail non enregistré empêche-t-il l'indexation ?

À Bruxelles et en Wallonie, une indexation qui augmente le loyer n'est due que si le bail écrit a été enregistré. L'enregistrement est gratuit et à charge du bailleur ; l'acheteur peut demander au vendeur d'y procéder avant la vente.

Faut-il refaire la demande d'indexation après la vente ?

L'indexation ne s'opère qu'après une demande écrite. L'acheteur devenu bailleur a intérêt à l'adresser lui-même au locataire dès qu'elle est due, puisque l'effet rétroactif est limité à trois mois.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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