Prix et fiscalité

La fiscalité des revenus locatifs

Le rendement d'un investissement locatif se calcule après impôts. En Belgique, un particulier n'est pas toujours taxé sur le loyer qu'il perçoit : tout dépend de la personne du locataire et de l'usage qu'il fait du bien. Un même appartement peut ainsi être imposé sur quelques milliers d'euros ou sur presque tout son loyer.

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Location à un particulier pour son logement

Lorsqu'un particulier loue un bien à une personne physique qui l'utilise comme logement privé, ce n'est pas le loyer réel qui est imposé, mais le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %. C'est souvent le régime le plus favorable, et il rend le revenu cadastral déterminant pour l'investisseur. La location à un étudiant ou à une famille relève de ce régime.

Location à un professionnel ou à une société

Si le locataire utilise le bien pour son activité professionnelle (bureau, cabinet, commerce, siège de société), c'est le loyer réel qui est imposé, après déduction d'un forfait de frais de 40 % au maximum, plafonné en fonction du revenu cadastral. La différence est considérable pour un bien mixte ou un rez commercial (voir le bien mixte).

Une règle particulière s'applique au dirigeant qui loue un bien à sa propre société : la partie du loyer qui dépasse un plafond calculé sur le revenu cadastral est requalifiée en rémunération et imposée comme telle.

Exemple chiffré

Exemple indicatif : un appartement dont le revenu cadastral indexé est de 2 000 €, loué 12 000 € par an.

LocataireBase imposable avant intérêts
Particulier, logement privé2 000 € × 1,40 = 2 800 €
Société ou indépendant, usage professionnel12 000 € moins un forfait de frais de 40 % au plus, soit au moins 7 200 €

Ces montants s'ajoutent aux autres revenus et sont imposés au taux marginal de l'investisseur, majoré des additionnels communaux. Avec un taux marginal de 45 %, la différence d'impôt atteint ainsi environ 2 000 € par an.

Précompte, intérêts et charges

  • Le précompte immobilier reste à charge du propriétaire. Il ne peut pas être répercuté sur le locataire d'un logement ; dans un bail professionnel ou commercial, une clause peut le mettre à charge du preneur.
  • Les intérêts d'un emprunt contracté pour acquérir ou rénover un bien loué peuvent, sous conditions, être déduits des revenus immobiliers, dans la limite de ceux-ci.
  • La location meublée est soumise à une règle particulière : la part du loyer qui rémunère le mobilier est imposée séparément, comme revenu mobilier, après un forfait de frais.
  • Une location touristique ou de courte durée avec services peut relever d'un autre régime (revenus divers, voire activité professionnelle) et de règles régionales d'enregistrement de l'hébergement.

Avant d'acheter

L'investisseur compare le rendement brut annoncé avec le rendement net : loyer moins impôt, précompte, charges non récupérables, assurance, entretien, gestion et vacance locative. Il vérifie que le bien peut être loué légalement : normes de qualité et de salubrité de la Région, permis d'urbanisme pour le nombre de logements, PEB ou EPC, conformité électrique. Un immeuble de rapport dont les logements ne sont pas autorisés est un mauvais investissement, quel que soit son rendement.

S'il achète un bien déjà loué, il reprend en principe le bail en cours : le compromis doit indiquer le loyer, la garantie, la durée et la date d'indexation (voir la vente d'un bien loué).

Pièges fréquents

  • Calculer le rendement sur le loyer brut, sans impôt ni vacance.
  • Louer à une société un logement que le gérant habite : l'usage professionnel du locataire peut faire basculer vers la taxation du loyer réel.
  • Acheter un bien dont le revenu cadastral va être révisé après des travaux non déclarés.
  • Oublier que la plus-value réalisée en revendant rapidement peut être taxée.

Dans le compromis

Le compromis ne règle pas l'impôt de l'acheteur, mais il lui donne les données nécessaires pour le calculer. L'investisseur vérifie qu'il y trouve :

  • Le revenu cadastral non indexé et la déclaration qu'aucune révision n'est en cours
  • La situation locative : bail, locataire, usage (logement ou professionnel), loyer, garantie
  • Le nombre de logements et leur situation urbanistique
  • Les certificats utiles à la location : PEB ou EPC, conformité électrique, attestations de qualité du logement
  • Le cas échéant, la condition suspensive d'obtention du crédit

Questions fréquentes

Les loyers sont-ils toujours taxés au taux progressif ?

Oui : la base imposable des revenus immobiliers s'ajoute aux autres revenus et est imposée au taux progressif de l'impôt des personnes physiques. Ce qui change, c'est la base : revenu cadastral majoré ou loyer réel.

Faut-il déclarer un loyer perçu d'un étudiant ?

Oui. Le bien loué doit être déclaré, mais l'imposition se fait sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %, comme pour toute location à un particulier pour son logement.

Acheter via une société est-il plus avantageux ?

Cela dépend de la situation. La société est imposée sur le loyer réel, mais peut amortir le bâtiment et déduire ses frais ; la sortie des fonds vers l'associé est à son tour taxée. Le choix doit être étudié avec un conseiller.

Le précompte immobilier est-il déductible ?

Pour un particulier, le précompte n'est pas déductible de ses revenus immobiliers. Il reste une charge qui réduit le rendement net.

Le bail doit-il être enregistré ?

Oui, un bail portant sur un logement doit être enregistré par le bailleur, gratuitement, dans les deux mois de sa signature. À défaut, le locataire bénéficie de règles plus souples pour mettre fin au bail, et le bailleur s'expose à une amende.

Ma résidence principale est-elle imposée ?

Non. Le revenu cadastral de l'habitation propre n'est plus imposé à l'impôt des personnes physiques. Seuls les autres biens, loués ou non, le sont.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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