Étapes de la vente
Médiation, arbitrage et tribunal : régler un litige
Un désaccord sur la date de l'acte, un vice découvert après la remise des clés, une condition suspensive contestée, une clause pénale réclamée : tous les litiges ne doivent pas finir devant un juge. Le compromis rappelle d'ailleurs qu'il existe d'autres voies.
Dans le compromis
Le modèle de compromis en langage clair informe le vendeur et l'acheteur que, si la validité, la formation, l'interprétation, la rupture ou l'exécution du compromis donne lieu à un conflit, ils peuvent recourir à un mode alternatif de résolution : conciliation, médiation ou arbitrage. Cette information n'oblige personne ; elle rappelle qu'une solution négociée existe. Le modèle d'acte reprend la même information.
Certains compromis vont plus loin et contiennent une clause d'arbitrage. Une formule équilibrée prévoit que l'arbitre est désigné de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre des notaires de l'arrondissement du bien, et que chaque partie garde le droit de refuser l'arbitrage par écrit dans un délai fixé (souvent quinze jours calendrier après la notification du litige) pour saisir directement le tribunal. Les frais de l'arbitrage sont alors partagés par moitié, sauf décision contraire de l'arbitre.
Les modes de règlement comparés
| Mode | Qui décide ? | Effet de l'accord ou de la décision | En pratique |
|---|---|---|---|
| Négociation, conciliation | Les parties, avec l'aide éventuelle du notaire ou de l'agent | Convention signée, qui lie les parties | Rapide et peu coûteuse ; à tenter d'abord |
| Médiation | Les parties, aidées par un médiateur neutre | Accord qui peut être homologué par le juge et devenir exécutoire | Volontaire et confidentielle ; quelques séances |
| Arbitrage | Un ou plusieurs arbitres | Sentence qui s'impose aux parties, rendue exécutoire par le tribunal | Suppose une clause ou un accord ; peu fréquent entre particuliers |
| Tribunal | Le juge | Jugement, avec possibilité d'appel | Le plus long et souvent le plus coûteux |
La médiation
La médiation est volontaire et confidentielle. Un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation aide les parties à trouver elles-mêmes un accord ; des notaires et des avocats sont formés à cette fonction. L'accord obtenu par un médiateur agréé peut être homologué par le juge, ce qui lui donne la force d'un jugement. La médiation est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un procès, et elle préserve la relation entre voisins ou entre membres d'une famille.
Exemple : l'acheteur n'a pas obtenu son crédit dans le délai, mais a prévenu le vendeur trop tard ; le vendeur réclame l'indemnité prévue au compromis, par exemple 10 % d'un prix de 300 000 €, soit 30 000 €. En médiation, les parties peuvent convenir d'une indemnité réduite, prélevée sur la garantie consignée chez le notaire, et d'une libération immédiate du bien pour une nouvelle vente, au lieu de deux ans de procédure.
L'arbitrage
L'arbitrage est organisé par la sixième partie du Code judiciaire. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties et ne peut être exécutée qu'après une formule exécutoire du tribunal de première instance. Une clause d'arbitrage insérée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, avant tout litige, est toutefois considérée comme abusive au regard du Code de droit économique : dans une vente entre un promoteur et un particulier, elle ne peut pas être imposée. Entre particuliers, l'arbitrage reste possible, de préférence avec un droit de refus pour chaque partie.
Le tribunal
À défaut d'accord, le litige est porté devant le juge compétent, selon le montant et la nature de la demande. Certains litiges de voisinage (servitudes, bornage, mitoyenneté) relèvent du juge de paix ; un litige sur l'exécution du compromis ou sur un vice caché relève en général du tribunal de première instance. Avant d'agir, la partie qui réclame l'exécution du compromis ou l'indemnité doit en principe mettre l'autre en demeure par écrit.
- Rassembler le compromis, les annexes, la correspondance et les preuves (photos, constats, devis)
- Mettre l'autre partie en demeure, par recommandé ou par un écrit dont la réception peut être prouvée
- Prévenir le notaire, qui garde la garantie tant que les parties ne sont pas d'accord ou qu'un jugement n'a pas tranché
- Proposer une médiation avant toute procédure
- Vérifier les délais pour agir : pour un vice caché, l'action doit être introduite à bref délai après la découverte
Pièges fréquents
- Laisser passer le temps en échangeant des mails : le « bref délai » des vices cachés peut expirer pendant la discussion.
- Retenir les clés ou refuser de signer l'acte pour faire pression : c'est souvent une faute qui se retourne contre vous.
- Croire que le notaire peut libérer la garantie à l'une des parties : sans accord écrit ou jugement, il la conserve.
- Accepter une clause d'arbitrage sans droit de refus, sans mesurer son coût.
Questions fréquentes
La médiation suspend-elle les délais pour agir en justice ?
Une médiation menée selon les règles du Code judiciaire, avec un médiateur agréé, suspend en principe la prescription pendant sa durée. Vérifiez les conditions avec le médiateur dès le début, surtout si un délai court est en jeu.
Le notaire peut-il trancher le litige ?
Non. Il peut proposer une solution ou intervenir comme médiateur s'il est agréé, mais il ne décide pas à la place du juge. Il garde la garantie consignée jusqu'à un accord écrit des parties ou un jugement.
Qui paie le médiateur ?
En principe les parties, à parts égales, sauf accord différent. Le coût reste en général bien inférieur à celui d'une procédure judiciaire.
Une clause d'arbitrage est-elle valable dans un compromis ?
Entre particuliers, oui, surtout si chaque partie garde le droit de la refuser et d'aller devant le tribunal. Face à un consommateur, un professionnel ne peut pas imposer l'arbitrage par une clause conclue avant le litige.
Faut-il une mise en demeure avant d'aller en justice ?
En principe oui, pour réclamer l'exécution du compromis ou une indemnité. Elle se fait par écrit, de préférence par recommandé, et fixe un délai raisonnable pour s'exécuter.
Sources officielles
- Justel : Code judiciaire, sixième partie, l'arbitrage (art. 1676 à 1723)
- Justel : Code judiciaire, septième partie, la médiation (art. 1723/1 à 1737)
- Commission fédérale de médiation
- Notaire.be : médiation, le notaire peut vous aider à résoudre vos conflits
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.