Rédaction

Vices cachés : la clause sur l'état du bien dans le compromis

Humidité, toiture, infiltration découverte après la remise des clés : les vices cachés sont la première cause de litige après une vente. Une clause bien rédigée et des déclarations précises du vendeur protègent toutes les parties, agent compris. Voici les règles, ce que prévoit la clause type, un cas pratique et les pièges à éviter.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Vice apparent ou vice caché

Le bien est vendu dans l'état où il se trouve. Le vendeur ne répond pas des vices apparents, que l'acheteur a pu constater lui-même lors de ses visites. Il doit en revanche, en principe, la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil) : un défaut grave, antérieur à la vente, que l'acheteur ne pouvait pas déceler et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur.

L'acheteur qui découvre un tel vice doit agir à bref délai. La clause type prévoit qu'il avertit d'abord rapidement le vendeur par recommandé, pour lui permettre de trouver une solution ; à défaut d'accord, il doit alors introduire son action sans tarder.

Un défaut de conformité (le bien livré ne correspond pas à ce qui a été promis, par exemple une surface ou un équipement) relève d'une autre règle que le vice caché : voir Défaut de conformité ou vice caché.

La clause d'exonération et ses limites

La pratique belge prévoit presque toujours que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés. Cette clause est valable, mais elle a deux limites :

  • elle ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et ne l'a pas révélé : il est de mauvaise foi ;
  • un vendeur professionnel (promoteur, marchand de biens, entreprise) est présumé connaître les vices du bien. Lorsqu'une entreprise, au sens du Code de droit économique, vend à un consommateur, elle doit garantir tous les vices cachés, connus ou non.

Le compromis contient donc la déclaration du vendeur qu'il n'a pas connaissance de vices cachés et, le cas échéant, qu'il n'est pas un professionnel de l'immobilier. Les parties sont aussi informées que la qualité de professionnel peut conduire les tribunaux à apprécier plus sévèrement leurs engagements.

Faire parler le vendeur avant de signer

La meilleure protection est l'information. Avant la signature, interrogez le vendeur par écrit et reprenez ses réponses dans le compromis :

  • infiltrations, humidité, problèmes de toiture ou d'égouttage, connus ou réparés (voir Humidité et infiltrations) ;
  • fissures, tassements, mérule, connus ou traités ;
  • sinistres déclarés à l'assurance et travaux réalisés à la suite ;
  • litiges avec des entrepreneurs, un architecte ou des voisins ;
  • matériaux suspects, comme l'amiante, même hors obligation d'attestation ;
  • travaux réalisés sans permis.

Un défaut signalé dans le compromis devient un vice connu de l'acheteur : il ne pourra plus l'invoquer. C'est l'intérêt du vendeur autant que celui de l'acheteur. À l'acte, le vendeur déclare en outre qu'il n'a pas connaissance de dégradations survenues depuis le compromis.

Responsabilité décennale et travaux récents

L'acheteur reprend les droits du vendeur contre l'architecte et les entrepreneurs, notamment la responsabilité décennale pour les vices graves touchant la solidité du bâtiment. Le compromis le prévoit expressément.

Pour les travaux de logement soumis à permis délivré après le 1er juillet 2018, l'entrepreneur et l'architecte doivent être assurés en responsabilité décennale : le vendeur déclare si de tels travaux ont été réalisés et s'engage, le cas échéant, à remettre les attestations d'assurance au plus tard à l'acte (voir Travaux récents et décennale).

Ce qui change avec le nouveau Livre 7 du Code civil

La loi du 22 juillet 2026 insère dans le Code civil un Livre 7 « Contrats spéciaux », qui réécrit notamment les règles de la vente et de la garantie des défauts. Il entre en vigueur le 1er septembre 2027.

Sauf choix contraire des parties, l'ancien droit continue de régir les effets futurs des contrats conclus avant cette date. Pour les compromis signés d'ici là, la référence reste donc les articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil. Les clauses types seront adaptées avant l'entrée en vigueur ; pour un compromis signé à l'été 2027 avec un acte en septembre, demandez au notaire quel régime viser.

Cas pratique

Trois mois après l'acte, l'acheteur d'une maison des années 1960 découvre une infiltration importante derrière un doublage récent. Le compromis contient la clause d'exonération habituelle.

  • Si le vendeur ignorait le problème et n'est pas un professionnel, la clause joue : l'acheteur n'a en principe pas de recours.
  • Si l'acheteur prouve que le vendeur avait posé le doublage pour masquer des traces d'humidité connues, la clause ne protège plus le vendeur.
  • Si le vendeur est une société qui rénove et revend des biens, et l'acheteur un particulier, elle doit la garantie, qu'elle ait connu le vice ou non.

Dans tous les cas, l'acheteur doit réagir vite : recommandé au vendeur, constat, puis action à bref délai.

Exemple de rédaction

« Le bien est vendu dans son état actuel, bien connu de l'acquéreur qui déclare l'avoir visité. L'acquéreur n'a aucun recours contre le vendeur pour les vices apparents ni pour les vices cachés, sauf s'il prouve que le vendeur en avait connaissance et ne les a pas déclarés. Le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de vices cachés et ne pas être un professionnel de l'immobilier. L'acquéreur est subrogé dans tous les droits du vendeur contre les architectes et entrepreneurs, notamment au titre de la responsabilité décennale. »

Exemple indicatif inspiré du modèle en langage clair : il ne remplace pas le modèle complet ni l'avis du notaire.

Pièges fréquents

  • Recopier la clause d'exonération pour un vendeur professionnel qui vend à un particulier : elle ne vaut pas.
  • Laisser le vendeur répondre oralement aux questions sur l'humidité ou la toiture, sans trace écrite.
  • Oublier la subrogation dans les droits contre l'entrepreneur pour des travaux récents.
  • Laisser l'acheteur attendre plusieurs mois avant de réagir à la découverte d'un vice.

Questions fréquentes

Un acheteur peut-il se retourner contre l'agent immobilier ?

Oui, si l'agent connaissait le défaut ou aurait dû le remarquer et ne l'a pas signalé. Son devoir d'information est apprécié sévèrement : documentez ce que le vendeur vous a déclaré.

Combien de temps l'acheteur a-t-il pour agir ?

L'action doit être introduite « à bref délai » après la découverte du vice. Le juge apprécie ce délai au cas par cas, d'où l'intérêt d'avertir le vendeur sans attendre.

Faut-il une expertise avant de signer ?

Elle n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour un bien ancien ou en mauvais état. Elle peut aussi faire l'objet d'une condition suspensive.

La clause d'exonération vaut-elle pour un vendeur professionnel ?

Non, lorsqu'une entreprise vend à un consommateur : elle doit garantir tous les vices cachés, connus ou non. Entre professionnels, la clause reste possible mais elle est appréciée strictement.

Le Livre 7 s'applique-t-il à mon compromis signé en 2026 ?

En principe non. Il entre en vigueur le 1er septembre 2027 et, sauf choix contraire des parties, l'ancien droit continue de régir les contrats conclus avant cette date.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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