Prix et fiscalité

La location immobilière avec TVA et la vente du bâtiment

Un investisseur achète un immeuble de bureaux loué à une entreprise. Le bail prévoit que le loyer est soumis à la TVA. Cette option, ouverte depuis 2019 pour les bâtiments récents, a des effets fiscaux qui suivent le bâtiment pendant vingt-cinq ans : déduction chez le bailleur, révision en cas de vente sans TVA, conditions d'usage chez le locataire. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer le compromis, côté vendeur comme côté acheteur.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La règle : une exemption, sauf option

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. L'article 44, § 3, 2°, d, du Code de la TVA permet toutefois au bailleur et au locataire d'opter conjointement pour la taxation de la location d'un bâtiment, ou d'une partie de bâtiment, que le locataire utilise exclusivement pour son activité économique d'assujetti. Lorsque le bâtiment est loué avec son terrain, l'option porte sur les deux ensemble.

  • L'option n'est possible que pour les bâtiments dont la TVA sur la construction est devenue exigible pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2018.
  • Elle vaut pour toute la durée du contrat.
  • Les locaux de stockage et le parking relèvent de règles particulières : la location d'espaces de stockage peut, dans certains cas, être taxée même pour un bâtiment plus ancien.

La déclaration d'option

L'arrêté royal n° 10, article 7quater, organise la forme de l'option. Elle est exercée par une déclaration datée et signée par le bailleur et le locataire, au plus tard au moment où le bail prend effet entre eux. Cette déclaration mentionne :

  • le nom ou la dénomination, l'adresse et le numéro d'identification TVA du bailleur et du locataire ;
  • l'identification du bâtiment ou de la partie de bâtiment, avec le terrain attenant le cas échéant, dont la location est taxée ;
  • la volonté des parties de taxer la location ;
  • la date à laquelle l'option prend effet.

Reprendre ces mentions dans le bail lui-même équivaut à une déclaration. En cas de reconduction tacite d'un bail taxé, aucune nouvelle déclaration n'est requise. L'acheteur doit donc demander soit la déclaration séparée, soit le bail qui la contient.

Pourquoi l'option a été choisie

L'option permet au bailleur de déduire la TVA sur la construction et les frais du bâtiment. En contrepartie, la période de révision de cette déduction est portée à vingt-cinq ans (voir révision de la TVA). Le locataire, assujetti avec droit à déduction, récupère la TVA sur le loyer : l'opération est neutre pour lui, mais elle ne l'est plus si son activité change, s'il devient exempté ou s'il sous-loue une partie à un non-assujetti.

Ce qu'il faut examiner à la vente

  • Le bail et la déclaration d'option : date, parties, numéros de TVA, partie du bâtiment visée
  • La date d'exigibilité de la TVA sur la construction (au plus tôt le 1er octobre 2018) et la date de mise en usage
  • Le régime de la vente : avec TVA si le bâtiment est encore neuf au sens de la TVA, sinon avec droits d'enregistrement
  • Le risque de révision de la TVA déduite par le vendeur si la vente a lieu sans TVA
  • La possibilité, pour un acheteur assujetti qui reprend le bail, que l'opération soit analysée comme une cession d'universalité ou de branche d'activité, à faire confirmer par un conseiller fiscal
  • L'usage effectif par le locataire : l'option suppose une utilisation exclusive pour son activité économique

Un exemple chiffré

Un promoteur a construit un entrepôt pour 2.000.000 euros hors TVA, mis en usage en 2022 et loué avec TVA à une société de logistique. Il a déduit 420.000 euros de TVA. En 2027, il le vend à un investisseur, sans TVA, avec droits d'enregistrement. Cinq années (2022 à 2026) sont écoulées sur vingt-cinq : la révision porte sur 20/25, soit 336.000 euros.

Si la vente peut être réalisée avec TVA, ou si l'acheteur reprend la situation du vendeur dans une cession d'universalité, cette révision n'est pas due. L'écart justifie une analyse fiscale avant la fixation du prix. Exemple indicatif, qui suppose une déduction intégrale.

Pièges fréquents

  • Déclaration introuvable : sans déclaration ni mentions équivalentes dans le bail, l'option n'a pas été valablement exercée et la déduction du bailleur peut être contestée.
  • Usage non exclusif : un locataire qui affecte une partie des locaux à un usage privé ou à une activité exemptée met l'option en péril pour cette partie.
  • Bâtiment trop ancien : un bâtiment dont la TVA sur la construction est devenue exigible avant le 1er octobre 2018 ne peut pas faire l'objet de l'option, même s'il a été rénové.
  • Prix fixé sur le seul rendement locatif, sans tenir compte du coût de révision qui pèse sur le vendeur.

Dans le compromis

Le compromis doit reprendre l'existence de l'option, annexer le bail et la déclaration, préciser le régime fiscal de la vente et prévoir qui supporte le coût éventuel d'une révision. Il est utile d'y ajouter une déclaration du vendeur sur les déductions opérées et une garantie sur l'exactitude des informations fiscales. Ces points se négocient avec des conseillers fiscaux des deux côtés : ils peuvent peser lourd sur le prix. Voir aussi vendre un bien commercial loué et immeuble de rapport.

Questions fréquentes

Peut-on louer un bâtiment avec TVA en Belgique ?

Oui, sur option conjointe du bailleur et du locataire, pour un bâtiment utilisé exclusivement pour l'activité économique d'un locataire assujetti. La TVA sur la construction doit être devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018.

Comment l'option est-elle exercée ?

Par une déclaration datée et signée par le bailleur et le locataire, au plus tard lorsque le bail prend effet, ou par les mêmes mentions reprises dans le bail (arrêté royal n° 10, article 7quater). Elle identifie les parties et leur numéro de TVA, le bâtiment visé et la date d'effet.

Faut-il refaire la déclaration en cas de reconduction tacite du bail ?

Non. L'arrêté royal prévoit qu'aucune nouvelle déclaration n'est requise en cas de reconduction tacite d'un bail taxé sur option. Un nouveau bail avec un autre locataire suppose en revanche une nouvelle option.

Que se passe-t-il si le bâtiment loué avec TVA est vendu ?

Il faut examiner le régime de la vente et le risque de révision de la TVA déduite par le vendeur, sur une période de vingt-cinq ans. Une analyse fiscale est indispensable avant le compromis, car le coût peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.

L'acheteur doit-il continuer la location avec TVA ?

Le bail en cours se poursuit en principe avec l'acheteur, et l'option vaut pour toute la durée du contrat. L'acheteur doit donc être identifié à la TVA et respecter les obligations du bailleur.

Un vieux bâtiment rénové peut-il être loué avec TVA ?

L'option vise les bâtiments dont la TVA sur la construction est devenue exigible au plus tôt le 1er octobre 2018. Pour un bâtiment plus ancien, il faut vérifier avec un conseiller fiscal si les travaux réalisés en font un bâtiment nouveau au sens de la TVA.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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