Fiscalité
Asset deal ou share deal : vendre le bien ou la société
Quand l'immeuble appartient à une société, l'acheteur peut acquérir le bien lui-même ou racheter les actions de la société. Les obligations, la fiscalité et les risques sont très différents : pas d'attestations ni de droits d'enregistrement d'un côté, mais tout le passif de la société de l'autre. Voici ce qui change pour l'agent et les parties, avec un exemple chiffré.
Deux opérations différentes
- Vente de l'immeuble (asset deal) : la société vend son bien par compromis puis acte notarié, avec toutes les obligations d'une vente immobilière. Elle encaisse le prix et reste propriétaire de ses autres actifs et de ses dettes.
- Cession d'actions (share deal) : les actionnaires vendent leurs titres. L'immeuble ne change pas de propriétaire ; seule la personne qui contrôle la société change, avec tout ce que la société possède et doit.
Les attestations ne sont pas dues en cas de cession d'actions
| Obligation | Vente de l'immeuble | Cession d'actions |
|---|---|---|
| Certificat PEB / EPC | Oui | Non |
| Attestation du sol | Oui | Non |
| Attestation amiante (Flandre) | Oui, pour une construction d'avant 2001 | Non |
| Contrôle électrique (logement) | Oui | Non |
| Renseignements urbanistiques, zone inondable | Oui | Non au titre de la vente |
| Obligation de rénovation (Flandre) | Oui pour un logement E ou F | Non |
| Notifications fiscales et sociales du notaire | Oui | Non |
| Droits de préemption régionaux | Oui | Non, le bien n'est pas transféré |
Pour l'acheteur, ces informations restent pourtant essentielles : il les obtient par un audit (due diligence), en consultant notamment l'état hypothécaire, le registre des gages pour les actifs de la société, et en Flandre le registre flamand des mesures d'exécution (maatregelenregister).
Fiscalité
La cession d'actions n'est pas soumise aux droits d'enregistrement sur la vente d'immeubles. C'est son principal attrait. L'acheteur reprend en revanche la valeur fiscale historique de l'immeuble dans la société : la plus-value latente sera taxée à l'impôt des sociétés le jour où la société vendra le bien. La société reste aussi tenue de ses dettes fiscales passées. La plus-value éventuelle sur les actions est imposée selon les règles propres aux titres.
Si l'immeuble est neuf, la vente du bien peut être soumise à la TVA plutôt qu'aux droits d'enregistrement : la comparaison doit en tenir compte.
Exemple chiffré
Une société détient un immeuble de bureaux en Flandre valant 1.000.000 d'euros, inscrit dans ses comptes pour une valeur fiscale de 400.000 euros.
| Vente de l'immeuble | Cession des actions | |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement (12 %) | 120.000 euros pour l'acheteur | Aucun |
| Honoraires et frais d'acte | environ 6.600 euros | Frais d'avocat, de réviseur et d'audit |
| Plus-value latente reprise | Aucune : l'acheteur part de 1.000.000 euros | 600.000 euros, taxables à l'impôt des sociétés lors d'une revente du bien |
| Passif de la société | Reste au vendeur | Repris par l'acheteur |
À l'impôt des sociétés au taux ordinaire de 25 %, l'impôt latent sur 600.000 euros représente 150.000 euros. Les acheteurs négocient donc souvent une décote sur le prix des actions. Les montants sont indicatifs et dépendent de chaque dossier.
Le passif caché
En rachetant la société, l'acheteur reprend tout son passif : dettes, litiges, garanties données, impôts, infractions urbanistiques ou pollution du sol. La convention de cession contient donc des déclarations et garanties détaillées du cédant, souvent assorties d'un montant bloqué ou d'une garantie bancaire, et d'un plafond et d'une durée de recours. C'est un travail d'avocat et de réviseur, pas un compromis immobilier classique.
Montage artificiel : la limite
Loger un immeuble dans une société juste avant de vendre les actions, dans le seul but d'éviter les droits d'enregistrement, peut être contesté par l'administration au titre de l'abus fiscal. L'apport de l'immeuble à la société supporte d'ailleurs lui-même, selon les cas, des droits ou des impôts. Voyez notre guide sur l'apport d'un immeuble en société.
Le rôle de l'agent
L'agent peut rapprocher les parties, mais la convention de cession d'actions sort du cadre d'un compromis type. Identifiez tôt l'intention des parties : si l'on hésite entre les deux voies, faites intervenir le notaire et le conseil fiscal avant toute offre écrite. Une offre « pour l'immeuble » acceptée par la société forme une vente immobilière : elle ne pourra pas être transformée librement en cession d'actions.
Dans le compromis ou la convention
- Le choix clair de la voie : vente de l'immeuble par la société, ou cession des actions par les actionnaires
- En vente de l'immeuble : les attestations, la situation urbanistique et la décision de l'organe compétent de la société
- En cession d'actions : un audit préalable, des déclarations et garanties, un montant bloqué ou une garantie
- Le traitement de l'impôt latent dans le prix
- Une condition suspensive d'audit satisfaisant ou de financement, selon le cas
Questions fréquentes
Faut-il un acte notarié pour céder des actions ?
Non, en principe. La cession se fait par convention privée et inscription au registre des actionnaires. Un notaire peut toutefois intervenir pour sécuriser l'opération, et un acte est nécessaire si l'immeuble lui-même est vendu.
Le share deal évite-t-il toujours les droits d'enregistrement ?
Il n'y a pas de droits de vente sur la cession d'actions. Mais l'administration peut contester un montage artificiel, et l'économie doit être comparée à l'impôt latent repris et aux frais d'audit.
L'acheteur doit-il quand même vérifier le sol et l'urbanisme ?
Oui. Ces vérifications ne sont plus imposées par la vente, mais un problème de sol ou d'urbanisme reste un passif de la société, donc de l'acheteur.
Qui signe le compromis quand la société vend l'immeuble ?
La société, représentée par son organe d'administration selon ses statuts. Le notaire vérifie les pouvoirs et, si nécessaire, la décision d'assemblée. Le prix est payé à la société, pas aux actionnaires.
Un logement peut-il être vendu par share deal ?
Oui, si la société en est propriétaire, mais c'est rare. L'acheteur particulier perd alors les avantages fiscaux liés à l'achat de son habitation, comme les taux réduits de droits d'enregistrement.
Sources officielles
- Justel : Code des sociétés et des associations
- SPF Finances : droits d'enregistrement
- Vlaanderen.be : verkooprecht
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.