Prix et fiscalité
Le mandat hypothécaire
Dans beaucoup d'actes de crédit, la banque se contente pour une partie du montant d'un mandat hypothécaire. L'acheteur économise des frais, la banque garde la possibilité de prendre une hypothèque plus tard. Le mécanisme est utile, mais il a des limites que l'acheteur doit connaître, et il pèse aussi sur la future revente : un crédit garanti par un mandat reste un crédit à rembourser. Explications et exemple chiffré.
Le principe
- Une hypothèque est inscrite immédiatement au bureau de la Documentation patrimoniale (sécurité juridique) : la banque prend rang dès l'inscription. L'inscription donne lieu à des droits proportionnels et à des frais.
- Un mandat hypothécaire est une procuration irrévocable donnée par l'emprunteur à la banque (ou à ses mandataires), par acte notarié, pour constituer une hypothèque plus tard, si elle l'estime nécessaire. Tant qu'il n'est pas converti, rien n'est inscrit.
La combinaison est courante : une hypothèque pour une partie du crédit, un mandat pour le solde. Le choix et la proportion dépendent de la politique de la banque, du profil de l'emprunteur et de la quotité financée.
L'avantage : moins de frais à l'achat
Le mandat hypothécaire n'entraîne ni droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque ni droit d'hypothèque tant qu'il n'est pas converti : ces droits sont perçus sur l'inscription, qui n'a pas lieu. Exemple indicatif pour un crédit de 250.000 euros à Bruxelles, montant inscrit supposé de 275.000 euros, TVA comprise sur les honoraires et frais :
| Poste | Hypothèque | Mandat |
|---|---|---|
| Droit d'enregistrement de 1 % sur la constitution | 2.750 euros | 0 euro |
| Droit d'hypothèque de 0,3 % | 825 euros | 0 euro |
| Honoraires, frais d'acte et d'inscription | environ 2.490 euros | environ 2.420 euros |
| Total | environ 6.060 euros | environ 2.420 euros |
Le droit de 1 % existe dans les trois Régions (en Flandre, article 2.11.4.0.1 de la Vlaamse Codex Fiscaliteit ; en Wallonie, article 87 du Code applicable dans la Région). La conversion éventuelle coûtera, elle, les droits et frais d'une inscription à ce moment-là (voir frais de l'acte de crédit hypothécaire).
Les limites
- Pour la banque, le mandat est une garantie plus faible : tant qu'il n'est pas converti, un autre créancier peut inscrire une hypothèque avant elle. Elle le convertit généralement en cas de défaut de paiement ou de signes de difficulté.
- Pour l'emprunteur, la conversion se fait sans nouvel accord : il a donné une procuration irrévocable. Il en supporte les frais.
- Pour le rang, l'hypothèque issue de la conversion ne prend rang qu'à la date de son inscription, pas à la date du mandat.
- À la revente, un mandat non converti n'apparaît pas comme une inscription dans l'état hypothécaire, mais le crédit reste dû : il doit être remboursé à l'acte de vente, et la banque doit renoncer au mandat.
Ce que l'agent doit retenir
- Demander au vendeur l'existence de tous ses crédits, pas seulement des inscriptions hypothécaires
- Vérifier avec le notaire le montant de remboursement anticipé, avec l'indemnité de remploi éventuelle
- Vérifier que le prix couvre le solde de tous les crédits garantis, inscriptions et mandats compris
- Prévoir dans le compromis que le bien est vendu libre de toute hypothèque, inscription et mandat
Voir aussi vendre un bien hypothéqué et transférer son crédit sur un nouveau bien.
Pièges fréquents
- Un vendeur qui déclare « aucune hypothèque » parce que rien n'est inscrit, alors qu'un crédit important est garanti par un mandat.
- Un prix insuffisant pour rembourser tous les crédits : la banque ne renoncera pas au mandat sans paiement, et la vente se bloque.
- Une conversion juste avant la vente, en cas de difficultés du vendeur : l'inscription apparaît alors dans l'état hypothécaire et doit être levée.
- Un acheteur qui compte toute l'économie de frais sans savoir que sa banque exige une part élevée en hypothèque.
Dans le compromis
La clause type prévoit que le bien est vendu pour quitte et libre de toutes charges, inscriptions et transcriptions, et que le vendeur s'engage à rembourser à l'acte les dettes garanties. Il est utile d'y ajouter une déclaration du vendeur sur l'existence de mandats hypothécaires et des crédits qu'ils garantissent. Côté acheteur, la condition de financement peut préciser le montant global du crédit sans se prononcer sur la répartition entre hypothèque et mandat, qui relève de la banque.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une hypothèque et un mandat hypothécaire ?
L'hypothèque est inscrite immédiatement et donne rang à la banque. Le mandat hypothécaire est une procuration irrévocable qui permet à la banque d'inscrire une hypothèque plus tard, si nécessaire, avec un rang qui ne date que de cette inscription.
Combien économise-t-on avec un mandat hypothécaire ?
Les droits de 1 % et de 0,3 % sur le montant inscrit ne sont pas dus tant que le mandat n'est pas converti. Pour un crédit de 250.000 euros, l'économie est de l'ordre de 3.650 euros, à titre indicatif.
La banque peut-elle convertir le mandat sans mon accord ?
Oui. Le mandat est irrévocable et autorise la banque à constituer l'hypothèque quand elle l'estime nécessaire, généralement en cas de difficultés de paiement. Les frais de conversion sont à charge de l'emprunteur.
Faut-il rembourser le crédit garanti par un mandat lors de la vente ?
Oui. Le crédit reste dû même si rien n'est inscrit. Il est en principe remboursé à l'acte de vente, et la banque renonce au mandat.
Un mandat hypothécaire apparaît-il dans l'état hypothécaire ?
Non, tant qu'il n'est pas converti, puisque rien n'est inscrit. C'est pourquoi le notaire interroge aussi le vendeur et ses banques sur tous les crédits en cours.
Peut-on financer tout son crédit par un mandat ?
Rarement : la banque exige en général une hypothèque pour une partie du montant. La proportion dépend de sa politique et du dossier de l'emprunteur.
Sources officielles
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851
- Notaire.be : prêt hypothécaire, ouverture de crédit, hypothèque, mandat hypothécaire : quelles différences ?
- SPF Économie : le crédit hypothécaire
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.