Prix et fiscalité
Transférer son crédit hypothécaire sur un nouveau bien
Un couple vend sa maison et en achète une autre. Leur crédit actuel a été conclu à un taux bas qu'ils ne retrouveront pas. Plutôt que de le rembourser à l'acte de vente, ils peuvent parfois le transférer sur le nouveau bien : la garantie change d'immeuble, le crédit et ses conditions restent. L'opération dépend de la banque, a ses propres règles fiscales et doit être organisée avant la signature des deux compromis.
Le principe
Le crédit hypothécaire est garanti par une hypothèque ou un mandat sur le bien financé. En cas de vente, la banque doit en principe être remboursée, ce qui peut entraîner une indemnité de remploi. Le transfert d'hypothèque (ou substitution de garantie) consiste à remplacer la garantie sur le bien vendu par une garantie sur le nouveau bien, en conservant le crédit et ses conditions.
Il n'existe pas de droit au transfert : c'est une faveur commerciale que la banque accorde ou refuse, selon la valeur du nouveau bien et la situation de l'emprunteur.
Les conditions habituelles
- Accord écrit de la banque, après estimation du nouveau bien.
- Valeur du nouveau bien suffisante pour garantir le solde du crédit.
- Coordination des deux actes : la mainlevée sur l'ancien bien et la nouvelle inscription sur le nouveau, souvent le même jour.
- Si le nouveau bien coûte plus cher, un crédit complémentaire est généralement conclu pour la différence, avec ses propres conditions.
Comment se déroule l'acte de transfert
Le notaire reçoit un acte dans lequel l'emprunteur constitue une nouvelle hypothèque sur le nouveau bien, pour la même dette. La banque y donne mainlevée de l'ancienne inscription, mais sous condition suspensive : la mainlevée ne produit ses effets qu'après l'inscription de la nouvelle hypothèque au rang convenu, prouvée par un état hypothécaire. La banque n'est ainsi jamais sans garantie, et l'ancien bien peut être vendu libre de toute inscription.
Les droits évités, selon la Région
| Région | Règle | Condition |
|---|---|---|
| Flandre | Exemption du droit de 1 % sur la constitution d'hypothèque (article 2.11.6.0.1 de la Vlaamse Codex Fiscaliteit) | Nouvelle hypothèque garantissant la même créance pour le même montant, déjà taxée |
| Wallonie | Exemption prévue par le Code des droits d'enregistrement pour une hypothèque garantissant la même dette | Invoquée expressément dans l'acte, dans la mesure où la même dette reste garantie |
| Bruxelles | Même mécanisme d'exemption dans le Code des droits d'enregistrement | Invoquée expressément dans l'acte, dans la mesure où la même dette reste garantie |
Les honoraires, les frais d'acte et les frais d'inscription restent dus, et le montant qui dépasse l'ancienne garantie est taxé normalement. Exemple indicatif : pour une garantie de 200.000 euros transférée, le droit de 1 % évité représente 2.000 euros, sans compter l'indemnité de remploi qu'un remboursement anticipé aurait entraînée (plafonnée par la loi, pour un crédit hypothécaire à un consommateur, à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé, soit 675 euros sur un solde de 180.000 euros à 1,5 %).
Les avantages fiscaux et droits
- Les avantages fiscaux liés à l'ancien crédit pour l'habitation propre peuvent être perdus ou modifiés selon la Région et la date du crédit (voir avantages fiscaux du crédit).
- Indépendamment du crédit, la restitution ou la portabilité des droits d'enregistrement payés sur l'ancien bien obéit à ses propres règles (voir portabilité et restitution des droits).
Organiser les deux compromis
- Interroger la banque avant de signer l'un ou l'autre compromis, et obtenir son accord de principe par écrit
- Dans le compromis d'achat, prévoir une condition de financement couvrant l'accord de transfert ou un nouveau crédit
- Coordonner les dates d'acte, idéalement le même jour et chez le même notaire
- Dans le compromis de vente, prévoir que le bien est vendu libre de toute inscription, la mainlevée étant obtenue grâce au transfert
Voir aussi acheter avant d'avoir vendu et mandat hypothécaire.
Pièges fréquents
- Des actes décalés : si la vente a lieu avant l'achat, la banque doit être remboursée ou obtenir une garantie provisoire, et le transfert devient difficile.
- Un nouveau bien moins cher : la banque peut exiger un remboursement partiel si la valeur ne couvre plus le solde.
- Un mandat hypothécaire sur l'ancien bien : il faut aussi prévoir un nouveau mandat ou une nouvelle garantie sur le nouveau bien.
- Une exemption non invoquée dans l'acte : le droit de 1 % est alors perçu.
Questions fréquentes
Peut-on garder son crédit hypothécaire en changeant de maison ?
Parfois, si la banque accepte un transfert d'hypothèque sur le nouveau bien. Ce n'est pas un droit : c'est un accord commercial qui dépend de la valeur du nouveau bien et de la situation de l'emprunteur.
Le transfert d'hypothèque évite-t-il l'indemnité de remploi ?
En principe oui, puisque le crédit n'est pas remboursé anticipativement. Des frais d'acte et d'inscription restent dus sur le nouveau bien.
Faut-il payer le droit de 1 % sur la nouvelle hypothèque ?
Pas dans la mesure où la nouvelle hypothèque garantit la même dette pour le même montant : une exemption existe, en Flandre à l'article 2.11.6.0.1 de la Vlaamse Codex Fiscaliteit, et dans le Code des droits d'enregistrement à Bruxelles et en Wallonie. Le supplément éventuel est taxé normalement.
Comment la banque est-elle protégée pendant le transfert ?
La mainlevée de l'ancienne inscription est donnée sous condition suspensive : elle ne produit ses effets qu'après l'inscription de la nouvelle hypothèque au rang convenu, prouvée par un état hypothécaire.
Quand faut-il parler du transfert à la banque ?
Avant de signer le compromis de vente ou d'achat, pour que les conditions suspensives et les dates d'acte puissent être coordonnées.
Que se passe-t-il si le nouveau bien coûte plus cher ?
Le crédit transféré couvre le solde existant, et un crédit complémentaire finance la différence, avec ses propres conditions et sa propre garantie. Le droit de 1 % est dû sur cette partie nouvelle.
Sources officielles
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851
- SPF Économie : le crédit hypothécaire
- Notaire.be : l'hypothèque (transfert d'hypothèque)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.