Vendeur
Vendre un bien hypothéqué ou grevé de dettes
La plupart des biens vendus sont encore grevés d'une hypothèque. Ce n'est pas un obstacle : le prix sert à rembourser la banque. Mais une saisie, une dette fiscale ou un prix insuffisant peuvent bloquer l'acte. Voici ce que le notaire vérifie, comment se calcule ce qui revient au vendeur et ce qu'il faut savoir dès le compromis.
Un bien vendu libre de charges
Le compromis prévoit habituellement que le bien est vendu quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires ou privilégiées. Concrètement, le notaire retient sur le prix les sommes dues aux créanciers inscrits, les paie, puis fait radier les inscriptions. L'acheteur reçoit un bien purgé, même si le vendeur avait encore un crédit. Ces règles sont fédérales : elles s'appliquent de la même façon à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.
Les vérifications du notaire avant l'acte
| Recherche | Auprès de | Ce qu'elle révèle |
|---|---|---|
| État hypothécaire | Administration de la sécurité juridique | Hypothèques, privilèges, mandats hypothécaires, saisies transcrites |
| Fichier central des avis | Fichier des avis de saisie | Saisies, délégations, cessions, règlement collectif de dettes au nom du vendeur |
| Registre des gages | Registre national des gages | Gages sur des biens meubles vendus avec l'immeuble ou sur le fonds d'une entreprise |
| Notifications fiscale et sociale | SPF Finances et ONSS | Dettes d'impôts, de TVA ou de cotisations sociales du vendeur |
Si l'administration répond qu'il existe une dette, le notaire doit retenir la somme correspondante sur le prix, sous peine d'en être personnellement responsable. Ces recherches sont mises à jour juste avant l'acte : une situation propre au compromis peut changer entre-temps. Voir notre guide sur les dettes fiscales et sociales du vendeur.
Mainlevée et radiation
- Le notaire demande à la banque le décompte du solde du crédit à la date de l'acte, intérêts courus et indemnité de remploi compris. Pour un crédit hypothécaire conclu par un consommateur, cette indemnité est en principe limitée à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé.
- Après paiement, la banque consent à la mainlevée et l'inscription est radiée. Les frais de mainlevée sont à charge du vendeur.
- Un mandat hypothécaire (procuration donnée à la banque pour prendre une hypothèque plus tard) doit aussi être levé, même s'il n'a jamais été exécuté.
- Si le vendeur rachète un autre bien avec la même banque, un transfert de l'hypothèque ou un crédit-pont peut être négocié : voir notre guide sur l'achat avant la vente.
Exemple de décompte pour le vendeur
Exemple indicatif : un bien vendu 300 000 euros, un solde de crédit de 180 000 euros à 2 % et une dette d'impôt notifiée de 5 000 euros.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Prix de vente | 300 000 € |
| Remboursement du capital à la banque | - 180 000 € |
| Indemnité de remploi (trois mois d'intérêts à 2 %) | - 900 € |
| Dette fiscale retenue et versée au SPF Finances | - 5 000 € |
| Solde avant frais de mainlevée et intérêts courus | 114 100 € |
Le notaire établit le décompte exact sur la base des chiffres de la banque et des réponses des administrations. L'acompte versé par l'acheteur fait partie du prix et sert aux mêmes paiements.
Quand le prix ne suffit pas
Si les dettes inscrites ou saisies dépassent le prix, le notaire ne peut pas délivrer un bien libre sans l'accord des créanciers. Le vendeur doit alors apporter la différence ou négocier avec ses créanciers avant l'acte, qui acceptent parfois une mainlevée contre le paiement du prix disponible. Un vendeur en règlement collectif de dettes ne peut vendre qu'avec l'accord du médiateur ou l'autorisation du juge : voir notre guide sur le vendeur saisi ou surendetté.
Lorsque aucun accord n'est possible, un créancier peut poursuivre la vente forcée du bien. Une vente de gré à gré bien préparée permet en général d'obtenir un meilleur prix : mieux vaut identifier le problème dès la prise de mandat que découvrir un déficit quelques jours avant l'acte.
Pièges fréquents
- Verser l'acompte directement au vendeur endetté : il peut être saisi ou dépensé avant l'acte.
- Oublier le mandat hypothécaire, qui figure pourtant à l'état hypothécaire.
- Ne pas demander au vendeur, dès le mandat de vente, le solde de ses crédits et l'existence de saisies.
- Promettre au vendeur une somme nette avant le décompte de la banque et les réponses fiscale et sociale.
Ce que le compromis doit prévoir
- La vente quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges et mandats
- L'engagement du vendeur de rembourser ses créanciers au moyen du prix
- La déclaration du vendeur sur les saisies, la faillite ou le règlement collectif de dettes
- L'acompte versé sur le compte de tiers du notaire, et non au vendeur
Questions fréquentes
Faut-il rembourser son crédit avant de vendre ?
Non. Le notaire rembourse la banque au moyen du prix, le jour de l'acte, puis fait radier l'hypothèque. Le vendeur n'a rien à avancer, sauf si le prix ne suffit pas.
Que se passe-t-il si le vendeur a une dette fiscale ?
Le notaire, averti par l'administration en réponse à sa notification, retient le montant dû sur le prix et le verse au fisc. Le solde revient au vendeur.
Un mandat hypothécaire empêche-t-il la vente ?
Non, mais il doit être levé à l'acte, comme une hypothèque. La banque donne son accord une fois le crédit remboursé.
La banque peut-elle réclamer une indemnité si je rembourse plus tôt ?
Oui, une indemnité de remploi. Pour un crédit hypothécaire conclu par un consommateur, elle est en principe limitée à trois mois d'intérêts sur le capital remboursé.
Un bien saisi peut-il encore être vendu de gré à gré ?
Oui, souvent, si le prix permet de désintéresser le créancier saisissant et que celui-ci accepte la mainlevée. Le notaire vérifie la situation avant l'acte et paie le créancier sur le prix.
Sources officielles
- SPF Finances : sécurité juridique (publicité hypothécaire)
- Notaire.be : l'hypothèque
- SPF Finances (Fisconetplus) : Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, article 35 (notification du notaire)
- Justel : Code judiciaire, cinquième partie, articles 1390 et suivants (fichier des avis de saisie)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.