Biens et situations particulières

Modifications et travaux supplémentaires dans un achat sur plan

L'acheteur d'un appartement sur plan veut déplacer la cuisine, choisir un autre carrelage et ajouter une borne de recharge. Le promoteur accepte, mais la facture des « suppléments » arrive à la réception, avec trois mois de retard en prime. Ces modifications sont normales ; elles doivent simplement être écrites, chiffrées, intégrées au calendrier et, parfois, répercutées dans le permis ou l'acte de base. Voici le cadre légal, le contenu d'un bon avenant, un exemple chiffré et les pièges.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le cadre de la loi Breyne

L'article 7, d, de la loi Breyne exige que la convention comprenne, en annexe, les plans précis et les cahiers des charges détaillés des travaux, signés par un architecte. Le mode d'exécution et les matériaux doivent être expressément mentionnés, ainsi que, le cas échéant, la possibilité d'y déroger et à quelles conditions. Pour un appartement, une copie de l'acte de base et du règlement de copropriété doit être jointe.

Le prix total doit comprendre tous les travaux nécessaires à une habitabilité normale, et la convention doit dire si le prix peut être révisé (article 7, e). Le promoteur ne peut exiger que des paiements correspondant aux travaux exécutés (article 10). Toute modification demandée ensuite modifie donc un contrat très encadré (voir TVA et loi Breyne).

Écrire chaque modification

  • Une description précise de la modification, avec un plan si nécessaire, et la référence du poste du cahier des charges qu'elle remplace
  • Son prix, TVA comprise, et la manière dont il sera payé (au comptant, à la réception, avec une tranche)
  • Son effet sur le délai d'exécution : sans mention, le promoteur pourra difficilement s'en prévaloir pour justifier un retard (voir retard de livraison)
  • Les moins-values pour les éléments supprimés ou remplacés
  • La date limite des choix de l'acheteur, au-delà de laquelle la finition standard est exécutée
  • La signature des deux parties avant l'exécution

Exemple chiffré

Le cahier des charges prévoit une cuisine d'une valeur de 5.000 euros hors TVA. L'acheteur choisit un modèle à 8.000 euros hors TVA et ajoute une borne de recharge à 1.500 euros hors TVA. Au taux de 21 %, applicable en principe à la construction neuve vendue par un promoteur :

  • Supplément cuisine : 8.000 − 5.000 = 3.000 euros hors TVA, soit 3.630 euros TVA comprise
  • Borne : 1.500 euros hors TVA, soit 1.815 euros TVA comprise
  • Total des suppléments : 5.445 euros TVA comprise

Sans avenant mentionnant la moins-value, l'acheteur risque de payer la cuisine de 8.000 euros en supplément, sans déduction de la cuisine prévue. Si l'avenant accorde dix jours ouvrables supplémentaires pour la borne, le délai de livraison est prolongé d'autant, et pas davantage. Calcul indicatif : le taux de TVA applicable doit être vérifié dans chaque cas.

Permis et acte de base

Une modification qui touche la structure, les façades, le nombre de pièces ou l'affectation peut nécessiter une modification du permis. Dans un immeuble, elle peut aussi exiger une adaptation de l'acte de base. Jusqu'à la réception provisoire des parties communes concernées, les parties qui ont signé les statuts initiaux peuvent les modifier si c'est justifié par des raisons techniques ou par l'intérêt légitime de l'association, sans affecter les droits des autres copropriétaires sur leur partie privative ni alourdir leurs obligations. Elles doivent adresser le projet par recommandé à tous les copropriétaires au moins deux mois avant l'acte modificatif, et en supporter les frais (article 3.85, § 2, du Code civil).

Les travaux confiés à un tiers

L'acheteur qui veut faire réaliser une partie des finitions par son propre entrepreneur avant la réception doit obtenir l'accord écrit du promoteur, fixer les conditions d'accès au chantier et de responsabilité, et savoir que ces travaux ne seront pas couverts par les garanties du promoteur ni, en principe, par la garantie d'achèvement prévue à l'article 12. Ils peuvent aussi compliquer la réception (voir réception provisoire et définitive).

En cas de revente avant l'achèvement

Si l'acheteur revend son bien en cours de construction, les modifications convenues font partie de ce qu'il transmet, et leur prix doit être pris en compte. Le compromis de revente doit annexer les avenants et préciser qui paie les suppléments encore dus (voir revendre un bien acheté sur plan).

Pièges fréquents

  • Un accord par courriel ou oral sur un supplément, sans prix ni effet sur le délai.
  • Des suppléments payés d'avance, alors que les paiements ne peuvent pas dépasser les travaux exécutés.
  • Une option « de base » insuffisante, qui oblige à des suppléments pour obtenir une habitabilité normale : le prix total devait les inclure.
  • Une modification structurelle réalisée sans adaptation du permis, découverte lors de la revente.

Questions fréquentes

Le promoteur peut-il facturer librement les travaux supplémentaires ?

Non. Chaque modification doit faire l'objet d'un accord écrit, avec un prix et des conditions de paiement. Le prix initial couvre en outre tous les travaux nécessaires à une habitabilité normale, qui ne peuvent pas être facturés en supplément.

Une modification peut-elle justifier un retard de livraison ?

Seulement si l'avenant le prévoit, avec un délai supplémentaire précis. À défaut, le promoteur pourra difficilement invoquer la modification pour échapper à l'indemnité de retard, qui doit être au moins égale à un loyer normal.

Peut-on faire réaliser des finitions par son propre entrepreneur ?

Avec l'accord écrit du promoteur, en réglant l'accès au chantier et les responsabilités. Ces travaux ne sont pas couverts par les garanties du promoteur, et peuvent compliquer la réception provisoire.

Doit-on payer les suppléments à la commande ?

Pas nécessairement. La loi Breyne interdit au promoteur d'exiger des paiements supérieurs aux travaux exécutés. L'avenant fixe le moment du paiement, souvent avec la tranche correspondante ou à la réception.

Le promoteur peut-il modifier l'acte de base pendant la construction ?

Oui, dans certaines limites, jusqu'à la réception provisoire des parties communes concernées : pour des raisons techniques ou dans l'intérêt légitime de l'association, sans réduire les droits des autres copropriétaires. Chaque copropriétaire reçoit le projet deux mois à l'avance et peut s'y opposer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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