Biens et situations particulières
Le retard de livraison d'un bien acheté sur plan
L'acheteur a planifié son déménagement, résilié son bail et parfois vendu son logement actuel. Le promoteur annonce que l'appartement ne sera pas prêt à la date prévue. La loi Breyne protège l'acheteur par une indemnité minimale, encore faut-il que le contrat ait été correctement rédigé et que l'acheteur sache compter le délai. Voici ce qu'impose la loi, comment calculer le retard et l'indemnité, les recours possibles et ce que l'agent doit vérifier.
Ce qu'impose la loi Breyne
L'article 7, f, de la loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne) exige que la convention mentionne la date de début des travaux, le délai d'exécution ou de livraison et les indemnités de retard. Ces indemnités doivent correspondre au moins à un loyer normal du bien achevé qui fait l'objet de la convention. L'article 7, g, impose aussi de fixer le mode de réception.
Le non-respect de l'article 7 entraîne la nullité de la convention ou de la clause contraire à la loi, au choix de l'acheteur et de lui seul, à invoquer avant la passation de l'acte authentique ou, pour un contrat d'entreprise, avant la réception provisoire (article 13). La convention doit le dire, en caractères gras et dans un alinéa distinct.
La loi s'applique aux ventes et contrats de construction d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction, destiné au logement ou à un usage professionnel et de logement, lorsque l'acheteur doit effectuer des versements avant l'achèvement (article 1er, voir TVA et loi Breyne). Une loi du 22 juillet 2026 modifie d'autres articles de la loi à partir du 1er septembre 2027 ; l'article 7 n'est pas concerné.
Le calcul du délai
- Le délai est souvent exprimé en jours ouvrables : il faut retirer les week-ends, jours fériés, congés du secteur de la construction et, selon le contrat, les jours d'intempéries.
- Les clauses de prolongation (intempéries, force majeure, modifications demandées par l'acheteur) doivent être précises et justifiées. Une clause trop large, qui permet au promoteur de prolonger à sa guise, est critiquable.
- La fin du délai correspond en principe à la réception provisoire, qui ne se prouve que par un écrit contradictoire (article 2 de l'arrêté royal du 21 octobre 1971). L'occupation des lieux fait présumer la réception provisoire, sauf preuve contraire (voir réception provisoire et définitive).
Calculer l'indemnité : exemple chiffré
Le « loyer normal » est le loyer qu'on pourrait obtenir sur le marché pour le bien achevé, et non le loyer que l'acheteur paie lui-même. Exemple : le contrat prévoit la réception provisoire au plus tard le 30 juin 2026 ; elle a lieu le 30 novembre 2026. Aucune prolongation justifiée n'est invoquée. Pour un appartement qui se louerait 1.100 euros par mois, le retard de cinq mois donne droit à au moins 5.500 euros, soit environ 36 euros par jour. Si le promoteur justifie vingt jours ouvrables d'intempéries prévus au contrat, le retard indemnisable diminue d'autant.
Le contrat peut prévoir un montant plus élevé, jamais moins. L'acheteur peut en outre réclamer réparation d'un dommage supérieur s'il le prouve, selon les termes du contrat et le droit commun. L'indemnité se compense souvent avec la dernière tranche du prix, que l'acheteur ne doit payer qu'en fonction des travaux exécutés (article 10).
Que faire en cas de retard ?
- Relire le contrat : date de fin, mode de calcul, causes de prolongation, montant de l'indemnité.
- Demander par écrit au promoteur la justification des jours de prolongation invoqués (relevés météo, ordres de modification).
- Mettre le promoteur en demeure par recommandé, en chiffrant l'indemnité.
- Retenir l'indemnité sur le solde du prix si le contrat le permet, ou la réclamer en justice.
- En cas d'abandon du chantier, actionner la garantie d'achèvement ou de remboursement prévue par l'article 12.
Pièges fréquents
- Prendre possession avant la réception écrite : l'occupation fait présumer la réception provisoire et arrête le compteur.
- Calculer le retard en jours calendrier alors que le contrat parle de jours ouvrables.
- Accepter une indemnité forfaitaire inférieure à un loyer normal : la clause est contraire à la loi.
- Revendre son logement actuel sur la base de la date annoncée oralement par le commercial.
Pour l'agent et dans le compromis
- Vérifier que la convention mentionne une date de début, un délai et une indemnité au moins égale à un loyer normal
- Ne pas promettre oralement une date de livraison plus favorable que celle du contrat
- Informer l'acheteur des clauses de prolongation et de leur mode de calcul
- Vérifier la mention de la nullité en caractères gras et la reproduction des articles 7 et 12
- Pour un acheteur qui revend son logement, adapter la date d'acte de la revente à la date de livraison réaliste
Voir aussi modifications et travaux supplémentaires et revendre un bien acheté sur plan.
Questions fréquentes
Quelle indemnité en cas de retard de livraison d'un bien sur plan ?
Au moins un loyer normal du bien achevé par période de retard, selon l'article 7, f, de la loi Breyne. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins. L'acheteur peut aussi prouver un dommage plus important.
Le promoteur peut-il prolonger le délai pour cause d'intempéries ?
Oui si le contrat le prévoit de manière précise et que les jours d'intempéries sont justifiés. Une clause trop large, qui laisse le promoteur prolonger à sa guise, peut être contestée.
Le « loyer normal » est-il le loyer que paie l'acheteur ?
Non. C'est le loyer de marché du bien achevé faisant l'objet de la convention, quel que soit le logement occupé par l'acheteur pendant le retard. Une estimation par un agent ou des annonces comparables aide à le fixer.
Quand le retard s'arrête-t-il de courir ?
En principe à la réception provisoire, qui doit être constatée par un écrit contradictoire. Si l'acheteur occupe les lieux avant, il est présumé avoir accepté la réception provisoire, sauf preuve contraire.
Que faire si le contrat ne prévoit pas d'indemnité de retard ?
La convention ne respecte pas l'article 7 de la loi Breyne. L'acheteur peut invoquer la nullité de la convention avant l'acte authentique, ou demander que le contrat soit complété avant de signer l'acte. Le notaire, qui doit constater dans l'acte le respect des articles 7 et 12, le signalera.
Sources officielles
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne), articles 7, 10, 12 et 13
- Justel : arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi Breyne
- Notaire.be : achat sur plan ou en construction (loi Breyne)
- SPF Économie : acheter sur plan
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.