Rédaction des clauses
Le nouveau droit des biens et la vente
Depuis le 1er septembre 2021, le droit des biens a été entièrement réécrit dans le livre 3 du Code civil. La plupart des compromis ne s'en trouvent pas bouleversés, mais plusieurs règles utiles au vendeur, à l'acheteur et à l'agent ont changé, et les anciennes références d'articles ne sont plus les bonnes.
Ce qui a changé et depuis quand
Le livre 3 « Les biens », adopté par la loi du 4 février 2020, est entré en vigueur le 1er septembre 2021. Il remplace les anciens articles du Code civil sur la propriété, la mitoyenneté, les servitudes, l'usufruit et la copropriété, et il reprend la loi sur l'emphytéose et celle sur la superficie. Il s'applique en principe aux situations existantes pour leurs effets futurs, sous réserve des règles transitoires : le notaire vérifie le cas concret.
Il règle aussi la publicité foncière : sont transcrits notamment les actes qui transfèrent ou constituent des droits réels immobiliers, ceux qui accordent un droit de préférence, de préemption ou d'option sur un tel droit, et les baux de plus de neuf ans (article 3.30). Faute de transcription, ces actes ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi qui ont un droit concurrent sur le bien. C'est la raison pour laquelle le compromis n'est qu'une étape : seul l'acte authentique transcrit protège pleinement l'acheteur.
Voisinage, vues et plantations
Le livre 3 codifie la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 3.101) et permet de demander des mesures préventives face à un risque grave et manifeste (article 3.102). Il modernise les règles sur les vues : les fenêtres, ouvertures et balcons doivent en principe se trouver à au moins dix-neuf décimètres de la limite (article 3.132). Les distances de plantation dépendent de la hauteur : deux mètres pour les arbres de deux mètres et plus, un demi-mètre pour le reste (article 3.133). Ces règles sont supplétives : des accords entre voisins, une situation trentenaire ou des règlements locaux peuvent y déroger. Voir les plantations et les vues.
Servitudes
Le nouveau texte précise la constitution, l'exercice et l'extinction des servitudes. Une servitude s'éteint, totalement ou partiellement, par le non-usage pendant trente ans, la preuve de ce non-usage incombant au propriétaire du fonds servant (article 3.126). Le propriétaire du fonds servant peut déplacer l'exercice de la servitude s'il a un intérêt objectif et offre à ses frais un emplacement aussi commode (article 3.124), tandis que le propriétaire du fonds dominant peut adapter l'exercice aux évolutions techniques (article 3.125). Le juge peut supprimer une servitude qui a perdu toute utilité, même future (article 3.128). Il est donc utile de faire déclarer au vendeur comment les servitudes de son titre sont réellement exercées (voir les servitudes dans le compromis).
Superficie et emphytéose
L'emphytéose dure au moins 15 ans et au plus 99 ans (article 3.169). La superficie ne peut pas dépasser 99 ans (article 3.180). Des droits perpétuels restent possibles dans certains cas : à des fins de domanialité publique ou, pour la superficie, pour permettre la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe et hétérogène sans parties communes.
Exemple : un appartement est construit sur un terrain donné en emphytéose pour 99 ans à partir du 1er janvier 1990. Acheté en 2026, il ne laisse à l'acheteur que 63 ans de droit, au terme desquels les constructions reviennent en principe au propriétaire du terrain, selon les conditions du contrat. Le compromis doit indiquer la date de fin du droit, la redevance et les conditions de sa transmission, et la banque de l'acheteur en tiendra compte (voir vendre un bien en emphytéose ou en superficie).
Copropriété et empiètement
Les règles de la copropriété forcée des immeubles bâtis figurent désormais dans le livre 3. L'article 3.94 fixe les informations à communiquer à l'acheteur avant la signature du compromis : montants du fonds de roulement et du fonds de réserve, arriérés du vendeur, appels de fonds approuvés, procédures en cours, procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, décomptes des deux dernières années et dernier bilan approuvé. Le syndic les fournit dans les quinze jours de la demande (voir la vente d'un appartement).
Le livre 3 organise aussi l'empiètement (article 3.62). Le voisin peut exiger l'enlèvement d'un ouvrage qui déborde sur son fonds sans titre. Mais si le constructeur est de bonne foi et que l'enlèvement le léserait de façon disproportionnée, le voisin doit choisir entre accorder un droit de superficie pour la durée de la construction ou céder la bande de terrain, contre indemnité (voir l'empiètement).
Les articles à connaître pour un compromis
| Thème | Article | La règle en bref |
|---|---|---|
| Transcription | 3.30 | Actes à transcrire et inopposabilité aux tiers de bonne foi à défaut |
| Empiètement | 3.62 | Enlèvement, ou superficie ou cession contre indemnité si le constructeur est de bonne foi |
| Copropriété | 3.94 | Informations à remettre avant le compromis |
| Troubles de voisinage | 3.101 et 3.102 | Trouble anormal, réparation même sans faute, mesures préventives |
| Servitudes | 3.124 à 3.128 | Déplacement, adaptation, extinction par trente ans de non-usage, suppression |
| Vues | 3.132 | Dix-neuf décimètres de la limite |
| Plantations | 3.133 et 3.134 | Deux mètres ou un demi-mètre ; branches et racines |
| Emphytéose et superficie | 3.169 et 3.180 | Durées minimale et maximale |
En pratique : pièges fréquents
- Un compromis qui vise encore les « articles 577-2 et suivants » pour la copropriété ou l'« article 544 » pour le voisinage : les références sont dépassées, ce qui sème le doute sur le reste du texte.
- Une servitude ancienne inscrite dans le titre mais plus exercée depuis des décennies : elle est peut-être éteinte, mais la preuve du non-usage reste à faire.
- Une extension qui déborde de quelques centimètres sur la parcelle voisine : à repérer avant la signature, plan de mesurage à l'appui.
- Un droit de superficie ou d'emphytéose dont la date de fin n'est pas reprise dans le compromis.
Questions fréquentes
Le livre 3 s'applique-t-il aux servitudes anciennes ?
Il s'applique en principe aux situations existantes pour leurs effets futurs, sous réserve des règles transitoires. Le notaire vérifie le cas concret, en particulier pour l'extinction par non-usage.
Les anciennes références aux articles du Code civil restent-elles valables ?
Les anciens articles sur les biens ont été remplacés. Un compromis récent doit viser les nouvelles dispositions, par exemple l'article 3.94 pour la copropriété ou l'article 3.101 pour les troubles de voisinage.
Le droit de la vente a-t-il changé ?
Pas par le livre 3 : le contrat de vente reste régi par les dispositions de l'ancien Code civil consacrées à la vente. Un nouveau livre 7 sur les contrats spéciaux, publié au Moniteur belge du 23 septembre 2026, entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
Une servitude de passage non utilisée depuis longtemps est-elle éteinte ?
Elle s'éteint après trente ans de non-usage, mais c'est au propriétaire du terrain grevé de le prouver. Le compromis doit reprendre la servitude telle qu'elle figure dans le titre, avec la déclaration du vendeur sur son usage réel.
Quelle est la durée maximale d'une emphytéose ?
Nonante-neuf ans, avec un minimum de quinze ans. Seules certaines emphytéoses constituées à des fins de domanialité publique peuvent être perpétuelles.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3
- SPF Justice : réforme du Code civil
- Justel : loi hypothécaire du 16 décembre 1851
- Notaire.be : la réforme du droit des biens et le marché immobilier
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.