Rédaction des clauses

Arbres, plantations et distances

Un beau jardin arboré se vend bien. Il peut aussi cacher un conflit avec un voisin, un arbre trop proche de la limite ou une interdiction d'abattre que l'acheteur découvrira trop tard. Voici les règles du Code civil, ce qui change d'une Région à l'autre et ce que le compromis doit contenir.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Les distances de plantation

Depuis le livre 3 du Code civil, en vigueur le 1er septembre 2021, toutes les plantations doivent respecter une distance minimale par rapport à la limite des parcelles (article 3.133) :

  • deux mètres pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins, mesurés à partir du milieu du tronc ;
  • un demi-mètre pour les autres arbres, arbustes et haies.

Le voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage d'une plantation trop proche, sauf si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit, compte tenu de toutes les circonstances, y compris l'intérêt général. La règle ne s'applique pas si les voisins ont conclu un accord, ni aux plantations qui se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. Et le voisin ne peut pas s'opposer à des plantations qui ne dépassent pas la clôture existant entre les parcelles.

Branches et racines

Le voisin peut exiger que le propriétaire des plantations coupe les branches ou racines qui dépassent la limite (article 3.134). Si celui-ci ne le fait pas dans les soixante jours d'une mise en demeure par envoi recommandé, le voisin peut les couper lui-même, aux frais du propriétaire des plantations, et les garder ; il assume alors le risque des dommages causés aux plantations. Ce droit ne se prescrit pas : même un arbre centenaire doit être élagué s'il déborde. Les fruits tombés naturellement sur le terrain voisin appartiennent à celui qui en a la jouissance.

Au-delà des distances, un arbre peut aussi causer un trouble anormal de voisinage (ombre massive, chutes de branches, racines qui soulèvent une terrasse), réparable même sans faute (voir les troubles de voisinage). Un litige en cours sur ce point doit être révélé à l'acheteur, qui reprendra la situation.

Trois cas concrets

SituationRègleRésultat
Bouleau de 8 m planté il y a 12 ans à 1,20 m de la limiteArbre de plus de 2 m : distance de 2 m depuis le milieu du troncLe voisin peut demander l'élagage ou l'arrachage, sauf abus de droit
Haie de 1,60 m à 30 cm de la limite, le long d'une clôture de 1,80 mPlantation pas plus haute que la clôture existanteLe voisin ne peut pas s'y opposer
Hêtre planté en 1990 à 1 m de la limite, dont les branches surplombent le jardin voisinPlus de trente ans au même endroit ; droit à l'élagage imprescriptiblePas d'arrachage pour la distance, mais élagage des branches qui dépassent

Pour savoir où passe exactement la limite, le plan de mesurage ou un bornage contradictoire est la seule réponse fiable (voir le bornage).

Arbres protégés et permis d'abattage

RégionRègleOù vérifier
BruxellesAbattre, déplacer ou mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige exige un permis d'urbanisme (CoBAT, article 98, § 1er, 8°)Commune, urban.brussels
WallonieLes arbres et haies remarquables sont protégés et leur abattage suppose un permis d'urbanisme ; d'autres restrictions existent en zone protégéeCommune, liste des arbres remarquables
FlandreL'abattage d'arbres est soumis à permis d'environnement dans de nombreuses situations, selon la zone et les règlements communauxCommune, Omgevingsloket

Un acheteur qui veut construire, agrandir ou installer une piscine doit savoir si des arbres l'en empêchent. Un permis délivré peut aussi imposer de conserver ou de replanter des arbres : lisez ses conditions.

Pièges fréquents

  • Abattre un arbre peu avant la vente pour « dégager » le jardin, sans permis : l'infraction suit le bien et l'acheteur peut en hériter.
  • Présenter une haie comme mitoyenne alors qu'elle est entièrement sur le terrain du voisin (voir la mitoyenneté des haies et clôtures).
  • Taire une mise en demeure recommandée reçue d'un voisin : le délai de soixante jours peut courir au moment de la vente.
  • Oublier un accord verbal d'élagage avec le voisin : sans écrit, l'acheteur ne pourra pas s'en prévaloir.

Dans le compromis

  • Déclaration du vendeur sur les litiges, mises en demeure ou demandes de voisins relatives aux plantations
  • Haies et clôtures : mitoyennes ou privatives
  • Arbres remarquables ou protégés connus, et abattages réalisés avec ou sans permis
  • Accords écrits avec les voisins (élagage, distances), annexés au compromis
  • Conditions de plantation imposées par un permis ou un lotissement

Questions fréquentes

Le nouveau propriétaire peut-il abattre les arbres librement ?

Pas toujours. Selon la Région, la commune et l'arbre, un permis peut être exigé : à Bruxelles, tout arbre à haute tige est concerné. Renseignez-vous avant la signature si le projet de l'acheteur en dépend.

Une haie plantée à la limite il y a quarante ans peut-elle être contestée ?

Pas pour la distance : après plus de trente ans au même endroit, la règle des distances ne s'applique plus. Le voisin peut toutefois toujours exiger l'élagage des branches qui surplombent son terrain.

Qui entretient une haie mitoyenne ?

Les deux voisins, à frais communs. Une haie privative est entretenue par son seul propriétaire, y compris du côté du voisin.

Le voisin peut-il couper lui-même les branches qui dépassent ?

Oui, mais seulement si le propriétaire ne l'a pas fait dans les soixante jours d'une mise en demeure par recommandé. Il le fait alors aux frais du propriétaire, mais il assume le risque des dommages causés à l'arbre.

Faut-il signaler à l'acheteur un arbre trop proche de la limite ?

Oui, s'il fait l'objet d'une réclamation du voisin ou d'un litige. Le vendeur qui tait un conflit qu'il connaît manque à son devoir d'information ; mieux vaut le déclarer dans le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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