Attestations et énergie

La pollution du sol dans la vente : attestation, étude et assainissement

Une ancienne station-service, un garage, une citerne qui a fui : un sol pollué peut coûter plus que le terrain. Chaque Région impose au vendeur une information préalable sur l'état du sol, et parfois une étude, voire un assainissement, avant de pouvoir vendre. Ce guide explique quel document demander, à quel moment, ce qu'il prouve (et ne prouve pas) et ce que le compromis doit régler.

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Le document de base selon la Région

Les trois Régions ont chacune leur législation sur les sols : le décret flamand du 27 octobre 2006 (Bodemdecreet) et son arrêté d'exécution VLAREBO, l'ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, et le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

FlandreBruxellesWallonie
DocumentAttestation du sol (bodemattest) de l'OVAMAttestation du sol de Bruxelles EnvironnementExtrait conforme de la banque de données de l'état des sols (BDES)
Quand ?Avant la signature du compromis ; son contenu est reproduit dans la conventionTransmise à l'acheteur avant la conclusion de la conventionContenu communiqué à l'acheteur avant la vente ; extrait de moins d'un an
Comment ?Demande via le Vastgoedinformatieplatform, obligatoire depuis le 1er janvier 2026Demande à Bruxelles Environnement par recommandé ou par voie électroniqueDemande via l'application Walsols du SPW
UnitéUne attestation par parcelle cadastraleUne attestation par parcelleUn extrait par parcelle
Si le bien est à risqueReconnaissance d'orientation du sol avant la cessionReconnaissance de l'état du sol avant l'aliénation pour une parcelle de catégorie 0Obligations selon le décret sols et la destination du bien

En Flandre, l'attestation coûte 67 euros par parcelle cadastrale depuis le 1er juin 2025 (montant indexé tous les deux ans). Une vente portant sur plusieurs parcelles exige un document par parcelle, ce qui compte notamment lors d'une division de terrain.

Quand il y a une activité à risque

Chaque Région tient une liste d'activités et d'installations susceptibles de polluer le sol : station-service, garage, atelier de carrosserie, imprimerie, dépôt de mazout important, nettoyage à sec, activité industrielle. Si une telle activité est ou a été exercée sur la parcelle, la vente ne se limite plus à une simple information.

  • Flandre : le vendeur d'un « terrain à risque » fait réaliser, avant la cession, une reconnaissance d'orientation du sol par un expert agréé. Selon le résultat, une reconnaissance descriptive puis un projet d'assainissement peuvent suivre. Le vendeur peut céder s'il s'engage envers l'OVAM à exécuter les travaux et constitue une garantie financière.
  • Bruxelles : pour une parcelle inscrite à l'inventaire de l'état du sol en catégorie 0 (ou une catégorie combinée à 0), une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée à charge du titulaire de droits réels avant l'aliénation.
  • Wallonie : l'extrait BDES indique si la parcelle figure à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution ou à celui des activités à risque. Le décret sols organise qui devient titulaire des obligations d'analyse ou d'assainissement, et les parties peuvent convenir d'un transfert de cette titularité.

Ces études prennent plusieurs semaines, voire plusieurs mois : pour un bien à risque, il faut les lancer avant la mise en vente, pas après la signature.

Les PFAS en Flandre

Autour de certains sites industriels, la Flandre a délimité des zones dites « de non-regret », où des recommandations s'appliquent : prudence pour le potager, la consommation d'œufs de poules élevées sur place, l'évacuation de terres excavées. Le modèle flamand demande au vendeur de déclarer si le bien figure à l'inventaire des sites à risque PFAS ou s'il est situé dans une telle zone, avec la référence du dossier ; l'acheteur est renvoyé aux mesures applicables. Voyez aussi notre guide sur les risques du sous-sol et de l'environnement.

Ce que l'attestation prouve, et ce qu'elle ne prouve pas

L'attestation reflète uniquement les informations dont l'administration dispose dans ses registres. Une attestation « vierge » ne garantit donc pas que le sol est propre : une pollution ancienne jamais déclarée peut exister. Les modèles d'acte le rappellent expressément.

De même, l'absence d'obligation d'assainissement ne signifie pas qu'aucun nettoyage ne sera nécessaire lors de travaux : des terres excavées pour une extension ou une piscine peuvent devoir être évacuées comme terres polluées, à un coût élevé. Les clauses usuelles prévoient que le vendeur de bonne foi ne rembourse pas ces frais à l'acheteur.

Pièges fréquents

  • Signer le compromis avant d'avoir reçu l'attestation, en Flandre ou à Bruxelles : l'acheteur peut alors invoquer la nullité de la vente.
  • Oublier une parcelle : un jardin, un garage ou un accès cadastré séparément exige son propre document.
  • Utiliser en Wallonie un extrait BDES de plus d'un an à la date de la vente.
  • Taire une ancienne activité connue du vendeur (citerne qui a fui, atelier) : la déclaration du vendeur fait partie de la clause, et un silence volontaire l'expose à l'annulation pour dol.
  • Promettre une date d'acte trop proche alors qu'une étude du sol est encore nécessaire.

Ce que le compromis doit dire

  • La référence, la date et le contenu de l'attestation ou de l'extrait, reproduits fidèlement (idéalement par une copie intégrale annexée)
  • La confirmation que l'acheteur en a reçu copie avant la signature
  • La déclaration du vendeur sur les activités à risque et les pollutions qu'il connaît
  • En Wallonie, la destination que l'acheteur entend donner au bien (résidentielle, commerciale, industrielle…) et si elle est ou non « contractualisée »
  • En Flandre, la déclaration sur l'inventaire PFAS et les zones de non-regret
  • La répartition des coûts d'étude ou d'assainissement, s'il y en a, et la garantie éventuellement constituée
  • Le rappel qu'une attestation sans remarque ne garantit pas l'absence de pollution, ni l'absence de frais d'évacuation de terres lors de travaux

Questions fréquentes

Peut-on signer sans attestation du sol ?

En Flandre et à Bruxelles, l'attestation doit être communiquée à l'acheteur avant la signature de la convention ; à défaut, l'acheteur peut demander la nullité de la vente. En Wallonie, le contenu de l'extrait BDES doit lui aussi être porté à sa connaissance avant la vente. Ne faites donc pas signer sans le document.

Une attestation sans remarque garantit-elle un sol propre ?

Non. Elle reflète seulement les informations connues de l'administration. Une pollution jamais déclarée peut exister, et des terres excavées lors de travaux peuvent devoir être traitées comme polluées.

Combien de temps faut-il pour obtenir le document ?

Pour une parcelle sans historique, quelques jours suffisent en général. Si le bien est ou a été le siège d'une activité à risque, une étude du sol par un expert agréé est souvent nécessaire avant la vente et prend plusieurs semaines, parfois davantage.

Qui paie l'étude ou l'assainissement ?

Selon la Région, le responsable de la pollution, le titulaire de l'obligation ou la partie désignée par le contrat. Le compromis doit régler cette répartition clairement, et le prix tient souvent compte du coût estimé.

Faut-il une attestation pour un appartement ?

Oui : la vente d'un appartement emporte une quote-part du terrain. Une seule attestation par parcelle cadastrale suffit en principe, même si plusieurs lots du même immeuble sont vendus ensemble.

Que vérifier en tant qu'acheteur ?

Lisez le contenu de l'attestation, pas seulement sa référence, et demandez au vendeur l'historique du bien (citerne, atelier, activité commerciale). Si vous prévoyez des travaux de terrassement, faites estimer le coût éventuel d'évacuation des terres avant de signer.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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