Attestations et énergie
Les risques du sous-sol et de l'environnement dans la vente
Au-delà du sol pollué et des inondations, certains biens sont exposés à des risques moins connus : effondrement karstique, ancien puits de mine, contamination aux PFAS, proximité d'une usine classée Seveso. Ces contraintes pèsent sur la valeur du bien et sur les projets de construction. Le vendeur doit informer l'acheteur de ce qu'il sait, et l'acheteur a intérêt à vérifier lui-même avant de signer.
Karst et anciennes exploitations en Wallonie
Le sous-sol calcaire de régions entières (Condroz, Calestienne, Tournaisis, Entre-Sambre-et-Meuse) présente des phénomènes karstiques : dolines, chantoirs, cavités qui peuvent s'effondrer. Le bassin houiller (Liège, Charleroi, Centre, Borinage) compte d'anciens puits et galeries, parfois mal localisés. Ces contraintes figurent sur le Géoportail de Wallonie (WalOnMap) et peuvent conditionner un permis, imposer une étude géotechnique, des fondations spéciales ou même interdire de bâtir.
Le modèle wallon prévoit que le vendeur déclare, sur la base de la consultation des zones de consultation de la direction des risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) et de la fiche d'informations sous-sol (FISS) transmise à l'acheteur, si le bien est concerné par un permis exclusif d'exploration ou d'exploitation des ressources du sous-sol, une concession de mine, un permis relatif au pétrole ou aux gaz combustibles, une servitude prévue par le Code de la gestion des ressources du sous-sol, ou un puits ou une issue de mine. L'acheteur peut accepter de signer sans attendre la FISS, le vendeur s'engageant alors à la remettre au plus tard à l'acte.
Les zones PFAS en Flandre
Autour de certains sites industriels, la Flandre a délimité des zones où des recommandations « sans regret » s'appliquent (potager, œufs de poules élevées sur place, terres excavées). Le vendeur déclare si le bien figure à l'inventaire des sites à risque PFAS ou s'il est situé dans une telle zone, en mentionnant le numéro de dossier ; l'acheteur est renvoyé aux mesures applicables. Les PFAS concernent aussi le sol lui-même : voyez notre guide sur la pollution du sol.
Les entreprises Seveso
Les établissements qui manipulent de grandes quantités de substances dangereuses relèvent de la réglementation dite « Seveso » sur les risques d'accident majeur. Autour d'eux, les règles d'urbanisme peuvent restreindre de nouvelles constructions ou imposer un avis spécifique. Ce n'est pas une mention obligatoire en tant que telle dans le compromis, mais l'information ressort en principe des renseignements urbanistiques et peut être déterminante pour un acheteur qui projette d'agrandir, de diviser ou de construire.
Où s'informer selon la Région
| Risque | Flandre | Bruxelles | Wallonie |
|---|---|---|---|
| Cartes générales | Geopunt et Omgevingsloket | BruGIS | WalOnMap (Géoportail de Wallonie) |
| Sous-sol (karst, mines) | Peu concerné | Peu concerné | Zones de consultation DRIGM et FISS |
| PFAS | Inventaire et zones de non-regret (Omgeving Vlaanderen) | Information de Bruxelles Environnement | Information du SPW |
| Pollution du sol | Attestation OVAM | Attestation de Bruxelles Environnement | Extrait BDES |
| Seveso et urbanisme | Renseignements urbanistiques communaux | Renseignements urbanistiques communaux | Renseignements urbanistiques communaux |
Les inondations relèvent d'un régime propre, avec des mentions obligatoires en Flandre et en Wallonie : voyez notre guide sur les zones inondables.
Ce que le vendeur doit dire
Même lorsqu'aucune mention n'est imposée par un texte, le vendeur est tenu d'une obligation générale d'information. Un vendeur qui connaît un risque important (une doline apparue dans le jardin, un affaissement, une étude géotechnique défavorable) et le tait s'expose à l'annulation de la vente pour dol, ou à une action en garantie des vices cachés, et une clause de non-garantie ne le protège pas s'il connaissait le problème. À l'inverse, un risque mentionné clairement dans le compromis et accepté par l'acheteur ne pourra plus lui être reproché.
Pièges fréquents
- Vendre un terrain à bâtir en zone karstique sans prévenir que le permis pourra exiger une étude géotechnique et des fondations plus coûteuses.
- Signer sans FISS en Wallonie alors que le bien se trouve dans une zone de consultation, sans prévoir sa remise avant l'acte.
- Se fier à une annonce ou à une visite : les cartes officielles et les renseignements urbanistiques priment.
- Confondre l'attestation du sol (pollution) et les contraintes géologiques : ce sont deux vérifications distinctes.
Dans le compromis
- Consulter le Géoportail régional (WalOnMap, Geopunt, BruGIS) avant la mise en vente et garder une copie de la consultation
- En Wallonie, demander la FISS quand le bien est dans une zone de consultation, et reproduire la déclaration du vendeur sur les mines et permis du sous-sol
- En Flandre, reprendre la déclaration sur l'inventaire PFAS et les zones de non-regret
- Mentionner tout risque connu du vendeur, même non obligatoire
- Pour un terrain à bâtir, prévoir au besoin une condition suspensive d'étude géotechnique favorable ou d'obtention du permis
Questions fréquentes
Un bien en zone karstique est-il invendable ?
Non. Il se vend, mais certains projets peuvent être limités ou exiger une étude géotechnique et des fondations adaptées. L'information doit être donnée à l'acheteur avant la signature, pour qu'il en tienne compte dans son prix et son projet.
Où trouver l'information sur les anciennes mines ?
Sur le Géoportail de Wallonie, qui montre les zones de consultation de la DRIGM, et auprès du SPW, qui délivre la fiche d'informations sous-sol (FISS). Le vendeur la transmet à l'acheteur et fait sa déclaration dans le compromis.
Peut-on signer avant d'avoir reçu la FISS ?
Oui, si l'acheteur l'accepte expressément. Le modèle prévoit alors que le vendeur s'engage à remettre la fiche au plus tard à l'acte authentique. Pour un terrain à bâtir, une condition suspensive peut protéger l'acheteur si la fiche révèle une contrainte.
Le risque doit-il être mentionné même s'il n'est pas obligatoire ?
Oui, c'est prudent. Un vendeur qui connaît un risque important et le tait s'expose à l'annulation pour dol ou à une action en garantie. Une mention claire, acceptée par l'acheteur, le protège.
Que signifie une zone PFAS de non-regret pour l'acheteur ?
Des recommandations s'appliquent, par exemple pour la consommation de légumes du potager ou d'œufs et pour l'évacuation de terres. Elles n'interdisent pas d'habiter le bien, mais l'acheteur doit en être informé avant de signer.
La proximité d'une entreprise Seveso doit-elle figurer dans le compromis ?
Ce n'est pas une mention imposée partout en tant que telle. L'information ressort en principe des renseignements urbanistiques ; si elle limite les projets possibles, il est prudent de la reprendre dans le compromis.
Sources officielles
- WalOnMap : Géoportail de Wallonie
- Vlaanderen.be : PFAS-vervuiling
- Justel : ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
- Justel : Code civil, livre 5 « Les obligations » (vices du consentement)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.