Urbanisme et préemption
La revitalisation urbaine à Bruxelles et la vente
Pour revitaliser certains quartiers, la Région de Bruxelles-Capitale finance des programmes qui peuvent subsidier des opérations immobilières. Ces subsides ont une contrepartie peu connue : un droit de préemption de la Région, pendant trente ans. Un vendeur, un agent ou un acheteur qui l'ignore risque une vente contestée.
Le cadre : l'ordonnance du 6 octobre 2016
L'ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, publiée au Moniteur belge le 18 octobre 2016 et en vigueur depuis le 1er février 2017, organise notamment :
- les contrats de quartier durable, programmes menés par une commune dans un quartier déterminé ;
- les contrats de rénovation urbaine, menés par la Région sur des territoires qui dépassent souvent une commune ;
- la zone de revitalisation urbaine (ZRU), périmètre où s'appliquent des politiques et des aides renforcées.
Dans ces programmes, des subsides peuvent financer l'acquisition, la rénovation ou la construction de biens, par des pouvoirs publics ou par des partenaires privés, par exemple pour créer des logements ou des équipements de quartier.
Le droit de préemption de la Région (article 15)
L'article 15 de l'ordonnance prévoit que, par dérogation au CoBAT, la Région bénéficie d'un droit de préemption sur tous les biens immobiliers pour lesquels un subside a été octroyé dans le cadre de l'ordonnance. Le but affiché est de garantir les objectifs de la revitalisation et de s'assurer que les subsides servent aux fins pour lesquelles ils ont été accordés, en évitant une revente spéculative.
- Durée : trente ans à compter du premier jour du mois qui suit la décision du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation.
- Modalités : le Gouvernement fixe les autres conditions de ce droit.
- Assouplissement : pour certaines opérations visées à l'article 21 de l'ordonnance, le Gouvernement peut préciser ce droit ou le retirer.
Calculer la période de préemption : un exemple
Le point de départ n'est ni la date du subside, ni celle des travaux, mais la décision du Gouvernement approuvant le programme.
Exemple. Le Gouvernement approuve un contrat de quartier durable le 12 mars 2020. Une maison de ce quartier est rénovée en 2022 avec un subside octroyé dans ce programme. Le délai de trente ans court à partir du 1er avril 2020, premier jour du mois suivant la décision, et prend fin le 31 mars 2050. Une vente en 2026, en 2035 ou en 2049 tombe dans la période ; une vente en mai 2050 n'est plus concernée par ce droit.
Il faut donc retrouver le programme exact auquel le subside se rattache, et sa date d'approbation, plutôt que de raisonner à partir de la date des travaux.
Le lien avec la préemption du CoBAT
L'ordonnance a aussi complété l'article 259 du CoBAT : les périmètres de préemption ordinaires peuvent désormais être établis pour favoriser l'élaboration ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine (article 73 de l'ordonnance). Un bien peut ainsi être concerné de deux façons :
| Mécanisme | Biens visés | Comment le repérer |
|---|---|---|
| Article 15 de l'ordonnance | Biens ayant reçu un subside dans le cadre de l'ordonnance, pendant trente ans | Déclaration du vendeur, convention de subside, commune ou Région |
| Périmètre de préemption du CoBAT | Tous les biens situés dans un périmètre arrêté par le Gouvernement, sauf exceptions légales | Renseignements urbanistiques et consultation de BruGIS |
Dans un périmètre du CoBAT, la procédure d'offre est connue : déclaration d'intention d'aliéner ou notification d'une copie du compromis à l'administration de l'urbanisme, qui dispose en principe de deux mois à compter du dossier complet (voir droits de préemption). Pour le droit de l'article 15, ce sont les modalités fixées par le Gouvernement qui s'appliquent : elles doivent être vérifiées avec le notaire.
Ne pas confondre
- Être situé en ZRU ou dans le périmètre d'un contrat de quartier ne suffit pas : l'article 15 vise les biens pour lesquels un subside a été octroyé dans le cadre de l'ordonnance.
- Les primes régionales à la rénovation (Renolution) relèvent d'un autre régime, avec leurs propres conditions de remboursement (voir primes et vente).
- Un droit de préemption conventionnel, prévu dans une convention avec la commune, peut s'ajouter au droit légal : il faut lire la convention de subside.
Pièges fréquents
- Raisonner à partir de la date des travaux au lieu de la date d'approbation du programme.
- Se fier aux seuls renseignements urbanistiques : ils signalent les périmètres de préemption, mais pas toujours le subside individuel reçu par un propriétaire.
- Ignorer qu'un ancien propriétaire a reçu le subside : le droit suit le bien, pas la personne.
- Fixer la date de l'acte sans laisser le temps d'interroger la Région.
Avant et dans le compromis
- Demander au vendeur si le bien a bénéficié d'un subside dans le cadre d'un contrat de quartier ou de rénovation urbaine, quand, et dans quel programme
- Obtenir la convention de subside et la date d'approbation du programme
- Consulter les renseignements urbanistiques et BruGIS pour les périmètres de préemption du CoBAT
- Si un droit existe, conclure la vente sous la condition suspensive de la renonciation de la Région ou de l'absence d'exercice dans le délai prévu (voir conditions suspensives)
- Informer l'acheteur du calendrier qui en découle et adapter la date de l'acte
Voir aussi compromis à Bruxelles.
Questions fréquentes
Un bien rénové avec un subside de revitalisation urbaine peut-il être vendu librement ?
Non. La Région bénéficie d'un droit de préemption pendant trente ans sur les biens pour lesquels un subside a été octroyé dans le cadre de l'ordonnance du 6 octobre 2016 (article 15). La vente doit tenir compte de ce droit.
À partir de quand court le délai de trente ans ?
À partir du premier jour du mois qui suit la décision du Gouvernement approuvant le programme de revitalisation. Ce n'est donc ni la date du subside ni celle des travaux.
Tous les biens situés en zone de revitalisation urbaine sont-ils concernés ?
Non. Le droit de préemption de l'article 15 vise les biens qui ont bénéficié d'un subside dans le cadre de l'ordonnance, pas tous les biens du périmètre. Un périmètre de préemption du CoBAT peut toutefois couvrir un quartier entier.
Quelle différence avec un périmètre de préemption du CoBAT ?
Le périmètre du CoBAT vise tous les biens situés dans une zone arrêtée par le Gouvernement, sauf exceptions légales. Le droit de l'article 15 vise seulement les biens subsidiés, quel que soit le périmètre.
Le droit disparaît-il si le bien a déjà été revendu une fois ?
Non. Il porte sur le bien subsidié et dure trente ans : un acheteur qui revend dans cette période y reste soumis, même si ce n'est pas lui qui a reçu le subside.
Comment intégrer ce droit dans le compromis ?
En concluant la vente sous la condition suspensive de la renonciation de la Région à exercer son droit de préemption, ou de l'absence d'exercice dans le délai prévu, et en fixant la date de l'acte en conséquence.
Sources officielles
- Justel : ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016
- urban.brussels : ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (texte publié)
- Quartiers durables : contrats de quartier et de rénovation urbaine
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.