Rédaction des clauses
Solidarité et indivisibilité entre vendeurs ou entre acheteurs
Un couple achète une maison, trois héritiers vendent celle de leurs parents. Si l'un d'eux ne paie pas sa part ou refuse de signer l'acte, que peuvent faire les autres et que peut réclamer l'autre partie ? La réponse tient en une clause, présente dans la plupart des modèles et souvent mal comprise. Voici ce que prévoit le livre 5 du Code civil et ce que la clause change concrètement.
La solidarité ne se présume pas
Lorsque plusieurs personnes s'engagent ensemble, la dette se divise en principe entre elles : chacun ne doit que sa part. Pour qu'un créancier puisse réclamer le tout à n'importe lequel des débiteurs, la solidarité doit être prévue par la loi ou stipulée dans le contrat. L'article 5.160, § 2, du Code civil le dit expressément : la solidarité passive naît de la loi ou d'un contrat, et elle ne se présume pas. Il en va de même de la solidarité entre créanciers (article 5.170).
Sans clause, deux acheteurs qui achètent chacun pour moitié ne doivent chacun que la moitié du prix et, en cas de défaut, la moitié de l'indemnité. Le vendeur devrait poursuivre chacun séparément et supporterait le risque d'insolvabilité de l'un d'eux.
Ce que produit la solidarité
- Le tout à chacun : le créancier peut exiger la totalité de la prestation de n'importe quel débiteur solidaire, et le paiement fait par l'un libère les autres à due concurrence (article 5.161).
- Effets à l'égard de tous : la mise en demeure ou la poursuite adressée à l'un des débiteurs produit ses effets à l'égard des autres (article 5.163).
- Recours entre codébiteurs : celui qui a payé plus que sa part se retourne contre les autres, chacun pour sa part (article 5.164).
Dans un compromis, la solidarité joue dans les deux sens : chaque acheteur peut être tenu du prix entier, des frais et de l'indemnité en cas de défaut ; chaque vendeur peut être tenu de toutes les obligations du côté vendeur (délivrance, garantie, remboursement de la garantie versée, indemnité).
L'indivisibilité et les héritiers
L'indivisibilité signifie que la prestation ne peut pas être exécutée par parties, par nature, par la loi ou par contrat (article 5.166). Le Code civil précise qu'elle ne se déduit pas de la seule stipulation de la solidarité : il faut l'écrire. Les règles de la solidarité s'y appliquent par analogie, et l'indivisibilité oblige aussi les héritiers des débiteurs (article 5.167).
C'est l'intérêt principal de la clause : si l'un des signataires décède entre le compromis et l'acte, ses héritiers ne peuvent pas diviser l'obligation entre eux ; chacun peut être tenu de l'exécuter en entier (voir décès d'une partie avant l'acte).
Exemple chiffré
Deux amis achètent ensemble un appartement de 350.000 euros, chacun pour moitié. Le compromis prévoit une indemnité forfaitaire de 10 % du prix en cas de défaut et une clause de solidarité. L'un des deux renonce à acheter, l'autre ne peut pas financer seul ; le vendeur obtient la résolution de la vente.
- Avec la clause, le vendeur peut réclamer les 35.000 euros d'indemnité à l'un ou à l'autre, au choix, par exemple à celui qui est solvable.
- Celui qui a payé se retourne ensuite contre l'autre pour 17.500 euros, voire pour le tout si le défaut est entièrement imputable à ce dernier, selon leur accord.
- Sans la clause, le vendeur aurait dû réclamer 17.500 euros à chacun séparément.
Ce que la clause ne règle pas
- Elle ne remplace pas le consentement de chacun : un vendeur indivis qui n'a pas signé n'est pas engagé, et les autres ne peuvent pas vendre sa part. Voir vendre sa part indivise et le porte-fort.
- Elle ne dit rien de la répartition entre acheteurs (quotes-parts, financement, clause d'accroissement) : voir acheter à deux.
- Elle ne joue pas automatiquement à l'égard de la banque, du fisc ou du syndic, qui ont leurs propres règles.
- Elle doit être expliquée à un acheteur consommateur : une clause surprenante ou déséquilibrée peut être contestée (voir clauses abusives).
Pièges fréquents
- Croire que la solidarité suffit pour les héritiers : l'indivisibilité doit être stipulée séparément.
- Laisser signer un seul conjoint pour un bien commun ou le logement familial : la clause ne couvre pas l'absence de consentement de l'autre (voir vendeur marié).
- Oublier les partenaires non mariés : sans clause entre eux, celui qui paie seul l'indemnité doit encore prouver sa créance contre l'autre.
- Ne pas viser l'indemnité : une clause limitée au « prix » laisse un doute sur l'indemnité forfaitaire et les frais.
Dans le compromis
Le modèle habituel fait déclarer à chaque signataire qu'il s'engage personnellement et solidairement avec les autres personnes qui s'engagent à ses côtés, et que ses héritiers et ayants droit sont tenus de manière indivisible aux obligations du compromis.
- Vérifier que chaque vendeur et chaque acheteur est identifié et signe
- Prévoir la solidarité et l'indivisibilité entre vendeurs, entre acheteurs et entre leurs héritiers
- Préciser que la solidarité couvre le prix, les frais et l'indemnité en cas de défaut
- Expliquer la portée de la clause aux parties, en particulier aux coacquéreurs non mariés
Une rédaction possible : « Toutes les obligations résultant de la présente convention, y compris le paiement du prix, des frais et de l'indemnité prévue en cas de défaut, sont solidaires et indivisibles entre les acquéreurs, ainsi qu'entre leurs héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit. Il en va de même des obligations des vendeurs. »
Questions fréquentes
Deux acheteurs sont-ils automatiquement solidaires du prix ?
Non. La solidarité ne se présume pas (article 5.160 du Code civil) : sans clause, chacun ne doit que sa part. La plupart des compromis prévoient donc une clause de solidarité et d'indivisibilité.
Que signifie l'indivisibilité dans un compromis ?
Que l'obligation ne peut pas être exécutée par parties, y compris par les héritiers d'une partie décédée avant l'acte, qui ne peuvent pas diviser la dette entre eux. Elle ne se déduit pas de la seule solidarité : il faut la stipuler (article 5.166).
Le vendeur peut-il réclamer toute l'indemnité à un seul acheteur ?
Oui, si la clause de solidarité couvre l'indemnité. Le créancier peut exiger le tout de n'importe quel débiteur solidaire, qui se retourne ensuite contre les autres pour leur part (articles 5.161 et 5.164).
La clause de solidarité permet-elle aux autres vendeurs de vendre sans l'un d'eux ?
Non. Elle porte sur les obligations de ceux qui ont signé. Un copropriétaire qui n'a pas consenti à la vente n'est pas engagé, et sa part ne peut pas être vendue sans lui.
La solidarité vaut-elle aussi entre les vendeurs ?
Oui, si la clause le prévoit. Chaque vendeur peut alors être tenu de toutes les obligations du côté vendeur, par exemple rembourser la garantie versée ou payer l'indemnité si l'acte n'est pas signé.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5, articles 5.160 à 5.167 (solidarité et indivisibilité) et 5.170 (solidarité active)
- Notaire.be : acheter à plusieurs, division et indivision
- Notaire.be : signer le compromis de vente
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.