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Vendeur marié ou cohabitant légal : qui doit signer le compromis ?

Un époux oublié peut faire annuler la vente. Avant chaque compromis, il faut savoir qui est propriétaire, sous quel régime, et si le bien est le logement de la famille. Voici la méthode, les cas particuliers et ce que le compromis doit contenir.

Mis à jour le · 4 min de lecture

La protection du logement familial

L'article 215 du Code civil prévoit qu'un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu'il possède sur l'immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni l'hypothéquer. Cette règle s'applique même s'il en est seul propriétaire. Elle vaut aussi pour les meubles meublants qui garnissent ce logement. Une règle équivalente protège les cohabitants légaux.

  • Le conjoint ou partenaire non propriétaire doit donc consentir à la vente, en signant le compromis ou par un accord écrit préalable annexé.
  • À défaut, il peut demander l'annulation de la vente dans un délai d'un an à partir du jour où il en a eu connaissance.
  • Les cohabitants de fait, sans déclaration de cohabitation légale, ne bénéficient pas de cette protection.

Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire

SituationQui signe le compromis
Régime légal, bien acquis pendant le mariageLes deux époux, le bien étant en principe commun
Régime légal, bien propre (acquis avant le mariage, hérité, reçu par donation)L'époux propriétaire, et son conjoint s'il s'agit du logement familial
Séparation de biensLe ou les époux propriétaires selon le titre, et le conjoint s'il s'agit du logement familial
Cohabitation légaleLe ou les propriétaires selon le titre, et le partenaire s'il s'agit du logement familial

Le titre de propriété ne suffit pas : un bien acheté par un seul époux pendant le mariage sous le régime légal est en principe commun, sauf déclaration de remploi de fonds propres. Demandez toujours l'état civil et, le cas échéant, le contrat de mariage et ses modifications.

Le conjoint refuse ou ne peut pas signer

  • Si le conjoint dont l'accord est requis refuse sans motif grave, l'autre époux peut se faire autoriser par le tribunal de la famille à vendre seul. Le compromis conclu avant cette autorisation doit en faire une condition suspensive.
  • Si le conjoint est absent ou à l'étranger, il peut signer par une procuration spéciale qui désigne le bien et les conditions essentielles de la vente.
  • Si le conjoint est placé sous administration, son administrateur doit intervenir, avec l'autorisation du juge de paix si elle est requise (voir autorisation du juge de paix).

Divorce, séparation, décès

  • Divorce en cours : les époux restent mariés jusqu'à ce que le divorce soit définitif et transcrit. Le logement familial reste protégé et les deux doivent signer (voir vendre en cas de divorce).
  • Séparation de fait : elle ne supprime pas la protection tant que le bien était le logement familial. Le juge peut, dans certains cas, attribuer la jouissance du logement ou autoriser un époux à agir seul.
  • Décès d'un époux : ses héritiers, et le conjoint survivant pour ses droits (souvent l'usufruit), interviennent à la vente. Voir notre guide succession, indivision et mineurs.

Côté acheteur

L'état civil de l'acheteur compte aussi : il détermine la manière dont le bien sera acquis (en commun, en indivision, avec ou sans clause d'accroissement, avec une déclaration de remploi) et peut influencer les droits d'enregistrement et le taux réduit pour l'habitation propre. Recueillez ces informations dès l'offre et transmettez-les au notaire, qui les reprendra dans l'acte.

Pièges fréquents

  • Se fier au seul titre : il ne dit rien du mariage conclu après l'achat ni du caractère de logement familial.
  • Confondre « propriétaire » et « habitant » : un conjoint non propriétaire qui y vit avec la famille doit consentir.
  • Considérer que la séparation met fin à la protection : ce n'est pas le cas tant que le mariage subsiste.
  • Une procuration générale : pour vendre, elle doit être spéciale et désigner le bien.

Dans le compromis

  • État civil de chaque vendeur : marié, cohabitant légal, divorcé, veuf, célibataire
  • Régime matrimonial et contrat de mariage éventuel
  • Déclaration indiquant si le bien sert ou non au logement principal de la famille
  • Intervention du conjoint ou partenaire qui consent à la vente, ou accord écrit annexé, ou référence au jugement d'autorisation
  • Procédure de divorce en cours signalée au notaire

Questions fréquentes

Le conjoint doit-il signer si le bien est loué à un tiers ?

La protection vise le logement principal de la famille. Un bien donné en location à un tiers n'en fait en principe pas partie. Mais le régime matrimonial peut tout de même imposer sa signature si le bien est commun.

Un époux peut-il signer par procuration ?

Oui, avec une procuration spéciale, de préférence notariée. Elle doit désigner le bien et les conditions essentielles de la vente. Le notaire doit pouvoir la vérifier avant la signature du compromis.

Que risque l'agent qui fait signer un seul époux ?

La vente peut être annulée à la demande du conjoint, dans l'année où il en a connaissance. L'agent peut engager sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié l'état civil et la situation du bien.

Que faire si le conjoint refuse la vente ?

S'il refuse sans motif grave, l'époux propriétaire peut demander au tribunal de la famille l'autorisation de vendre seul. Prévoyez alors une condition suspensive d'obtention de ce jugement, avec un délai réaliste.

La protection s'applique-t-elle à une seconde résidence ?

Non. Elle vise uniquement le logement principal de la famille. Pour une seconde résidence, seul le régime matrimonial détermine qui doit signer.

Les cohabitants de fait sont-ils protégés ?

Non. Sans déclaration de cohabitation légale, le partenaire non propriétaire n'a pas de droit de consentement sur la vente. Seul le propriétaire signe, même si le couple y vit avec des enfants.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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