Parties à la vente
Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
Lorsqu'une succession risque d'être déficitaire, les héritiers peuvent l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Ils ne paient alors les dettes du défunt qu'à concurrence de ce qu'ils recueillent. En contrepartie, la vente des biens, et surtout de la maison, est encadrée par la loi et le tribunal.
Le principe
Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire (article 4.34 du Code civil). Le bénéfice d'inventaire empêche la confusion des patrimoines : l'héritier n'est tenu des dettes et charges de la succession que sur les biens qu'il recueille, et les créanciers de la succession sont payés sur ces biens par préférence aux créanciers personnels de l'héritier (article 4.52).
Cette option est utile lorsque le défunt laisse des dettes dont on ignore l'ampleur : crédits, cautionnements, dettes fiscales, frais de maison de repos. Elle évite de devoir choisir à l'aveugle entre accepter et renoncer, et elle conserve aux héritiers le solde éventuel.
Attention : vendre un bien de la succession avant d'avoir opté, sans précaution, peut être considéré comme une acceptation pure et simple. L'héritier qui hésite ne met donc pas la maison en vente avant d'avoir consulté le notaire.
La déclaration et l'inventaire
- La déclaration se fait devant notaire, dans un acte authentique (article 4.49, § 1).
- Le notaire la fait inscrire dans le registre central successoral dans les quinze jours.
- Un extrait est publié au Moniteur belge, avec l'invitation aux créanciers et légataires de faire connaître leurs droits par envoi recommandé dans un délai de trois mois à compter de la publication (article 4.49, § 4).
- La déclaration n'a d'effet que si elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens, dressé par notaire (article 4.50).
L'héritier qui cache des biens ou les omet sciemment de l'inventaire perd le bénéfice d'inventaire (article 4.51) : il devient tenu des dettes sur ses biens personnels.
La vente des immeubles
L'héritier bénéficiaire administre et liquide la succession, et rend compte aux créanciers et légataires (article 4.53). La vente des immeubles a lieu dans les formes prévues par le Code judiciaire (article 4.55) :
| Mode | Autorisation | Pièces |
|---|---|---|
| Vente publique | Tribunal de la famille du lieu d'ouverture de la succession, qui désigne le notaire (article 1189 du Code judiciaire) | Requête de l'héritier bénéficiaire |
| Vente de gré à gré | Tribunal de la famille, si l'intérêt des personnes protégées l'exige ; un prix minimum peut être fixé (article 1193bis) | Requête motivée, projet d'acte notarié, rapport d'estimation, certificat hypothécaire |
Les créanciers inscrits sont convoqués ; si les formalités sont respectées, l'acheteur reçoit un bien purgé des hypothèques, qui sont reportées sur le prix (article 1326 du Code judiciaire). Une vente qui ne respecte pas ces formes peut faire perdre à l'héritier le bénéfice d'inventaire.
Le calendrier
- Décès : ouverture des délais de trois mois pour l'inventaire et de quarante jours pour délibérer
- Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire devant notaire, inscription et publication au Moniteur belge
- Délai de trois mois laissé aux créanciers pour se faire connaître
- Inventaire des biens par notaire
- Requête au tribunal de la famille, ordonnance d'autorisation, puis vente et paiement des créanciers
Pendant le délai de trois mois, l'héritier ne peut payer aucun créancier chirographaire ni légataire ; ensuite, à défaut d'accord de tous les créanciers connus, le paiement suit l'ordre fixé par le juge (article 4.55). Un compromis signé sans tenir compte de ce calendrier met l'héritier en danger et l'acheteur dans l'attente. L'agent qui reçoit le mandat de vendre doit donc demander, dès le premier rendez-vous, comment la succession a été acceptée.
Plusieurs héritiers, choix différents
Si certains héritiers acceptent purement et simplement et d'autres sous bénéfice d'inventaire, les règles du bénéfice d'inventaire s'appliquent à toute la succession jusqu'au partage, pour la forme de la liquidation (article 4.57). La vente de la maison suit donc la procédure judiciaire, même pour les héritiers qui ont accepté sans réserve. L'héritier bénéficiaire peut aussi faire désigner par le tribunal un administrateur qui liquidera la succession à sa place (article 4.54).
Dans le compromis
- Qualité d'héritier bénéficiaire du vendeur, avec la référence de la déclaration et de sa publication.
- Condition suspensive de l'autorisation du tribunal de la famille, avec un délai réaliste et le sort de la garantie si l'autorisation est refusée.
- Prix compatible avec l'estimation qui sera jointe à la requête.
- Acte passé devant le notaire désigné par le tribunal.
Le notaire qui a reçu la déclaration doit être consulté avant toute signature.
Questions fréquentes
L'héritier bénéficiaire peut-il vendre de gré à gré ?
Oui, avec l'autorisation du tribunal de la famille, sur requête accompagnée d'un projet d'acte, d'une estimation et d'un certificat hypothécaire. Le tribunal peut fixer un prix minimum.
Que reçoit l'héritier après la vente ?
Le solde éventuel, après paiement des dettes de la succession selon l'ordre légal. Si la succession est déficitaire, il ne reçoit rien, mais ne paie rien sur ses biens personnels.
L'acheteur court-il un risque ?
Si les formes sont respectées et l'acte passé devant le notaire désigné, non : les créanciers inscrits sont payés sur le prix et le bien est purgé. Le risque est surtout celui du délai.
Peut-on mettre la maison en vente avant de choisir ?
Mieux vaut pas. Un acte de disposition sur un bien de la succession peut valoir acceptation pure et simple. Consultez le notaire d'abord, et faites la déclaration avant toute démarche de vente.
Combien de temps dure la procédure ?
Il faut au minimum le délai de trois mois des créanciers, l'inventaire et l'ordonnance du tribunal. Prévoyez plusieurs mois entre le décès et l'acte de vente.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 4 (art. 4.34, 4.49 à 4.57)
- Justel : Code judiciaire, quatrième partie (art. 1189, 1193bis, 1326)
- Notaire.be : accepter une succession sous bénéfice d'inventaire
- SPF Justice : successions
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.