Urbanisme et préemption
Vendre un kot ou un immeuble à kots
Un immeuble à kots promet un rendement attractif. Mais les chambres ne sont légales que si l'urbanisme autorise leur nombre et si elles respectent les normes de qualité et de sécurité de la Région. Sans cela, le rendement annoncé s'effondre dès le premier contrôle.
L'autorisation urbanistique
Transformer une maison en chambres pour étudiants modifie le nombre ou le type de logements, ce qui est soumis à permis dans les trois Régions (en Flandre l'art. 4.2.1, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, en Wallonie l'art. D.IV.4, 6°, du CoDT, à Bruxelles l'art. 98, § 1er, 12°, du CoBAT). De nombreuses villes universitaires ont ajouté des règles propres : nombre maximal de chambres, superficie minimale, espaces communs, quotas par quartier ou obligation de conserver un logement familial.
Le nombre de chambres autorisé se lit dans les permis et les renseignements urbanistiques. Le nombre de chambres exploitées, lui, se lit dans l'annonce : l'écart entre les deux est la première chose à vérifier. Voir le nombre de logements autorisés.
Normes et autorisations de location
| Flandre | Wallonie | Bruxelles | |
|---|---|---|---|
| Texte | Code flamand du logement de 2021 et son arrêté d'exécution | Code wallon de l'habitation durable | Code bruxellois du logement |
| Superficie | En principe 12 m² minimum par chambre ; 8 m² pour certaines chambres d'étudiants anciennes (réalisées avant le 1er septembre 1998 et couvertes sans interruption par une attestation de conformité demandée avant le 1er septembre 2001) | Normes de salubrité régionales ; un « petit logement individuel » est un logement de 28 m² habitables au plus | Exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement |
| Autorisation | Attestation de conformité, souvent exigée par la ville pour les kots | Permis de location obligatoire avant la mise en location des logements collectifs et petits logements individuels loués comme résidence principale ou principalement à des étudiants | Contrôle par l'inspection régionale du logement ; règles communales possibles |
| Détection incendie | Un détecteur dans chaque chambre et par niveau | Détecteurs obligatoires dans les logements | Détecteurs obligatoires dans les logements |
La sécurité incendie (compartimentage, évacuation, éclairage de secours) fait en outre souvent l'objet d'un rapport des pompiers demandé par la commune. Voir salubrité et permis de location.
Les baux étudiants
Bruxelles et la Wallonie ont créé un bail étudiant, avec des règles propres de durée, de résiliation et de sous-location. En Flandre, le décret sur le bail d'habitation prévoit aussi un régime pour la location aux étudiants. L'acheteur reprend les baux en cours : il est lié par leur durée et leurs conditions.
Il doit donc recevoir, avant de signer, la liste des chambres et des locataires, les contrats, les garanties locatives (et l'endroit où elles sont placées), l'état des paiements, la répartition des charges et les éventuels contrats d'entretien. Le transfert des garanties est réglé dans le compromis.
Exemple chiffré : le rendement réel
Exemple purement indicatif, en Flandre. Un immeuble est annoncé avec 10 kots loués 450 € par mois, soit 54 000 € par an. À l'examen, 2 chambres de 9 m² ont été créées en 2010 : elles n'atteignent pas la norme de 12 m² et ne bénéficient pas de l'exception réservée aux chambres anciennes. Une troisième chambre, au grenier, ne figure pas dans le permis.
- Revenu sûr : 7 chambres × 450 € × 12 = 37 800 € par an, soit 30 % de moins que l'annonce.
- À un rendement brut visé de 5 %, la différence de 16 200 € de loyers représente environ 324 000 € de valeur.
- Il faut encore ajouter les travaux de mise en conformité incendie éventuellement exigés.
L'acheteur investisseur calcule donc le rendement sur les seules chambres autorisées et conformes.
Pièges fréquents
- Permis de location ou attestation de conformité expiré, ou délivré pour moins de chambres que celles exploitées.
- Chambres créées après le permis initial, dans les combles ou la cave.
- Rapport des pompiers ancien, avec des remarques jamais levées.
- Garanties locatives conservées par le vendeur en liquide ou sur son compte, sans compte bloqué.
- Mobilier inclus dans le prix sans inventaire ni valeur.
Dans le compromis
- Nombre de chambres autorisé par l'urbanisme et nombre réellement exploité
- Permis de location ou attestation de conformité, avec sa date et sa durée de validité
- Rapport de prévention incendie récent et suite donnée aux remarques
- Liste des baux en cours, loyers, garanties, charges et état des paiements
- Mobilier vendu, avec un inventaire et une valeur réaliste
- Condition suspensive éventuelle liée à l'obtention ou au renouvellement de l'autorisation
Questions fréquentes
Un acheteur peut-il augmenter le nombre de chambres ?
Seulement s'il obtient un permis, ce qui est de plus en plus difficile dans les quartiers étudiants. Il doit en outre respecter les normes de superficie et de sécurité de la Région pour chaque nouvelle chambre.
Le permis de location suit-il l'immeuble ?
Il est lié au logement et à sa conformité. Selon la Région et la commune, une démarche peut être nécessaire après la vente ; vérifiez sa durée de validité et ses conditions avant de signer.
En Flandre, une chambre de 9 m² est-elle légale ?
En principe non : la norme est de 12 m². Une exception à 8 m² existe pour certaines chambres d'étudiants réalisées avant le 1er septembre 1998 et couvertes sans interruption par une attestation de conformité demandée avant le 1er septembre 2001.
L'acheteur doit-il respecter les baux étudiants en cours ?
Oui. Il reprend les baux tels qu'ils ont été conclus et ne peut pas les résilier pour cause de vente en dehors de ce que la loi ou le bail prévoit. Il doit donc les lire avant de signer.
Les kots meublés changent-ils les droits d'enregistrement ?
Le mobilier vendu avec le bien peut être valorisé séparément, de manière réaliste et avec un inventaire. Une valeur exagérée pour le mobilier peut être contestée par l'administration fiscale.
Sources officielles
- Codex Vlaanderen : arrêté d'exécution du Code flamand du logement de 2021 (art. 3.2)
- Wallex : Code wallon de l'habitation durable (art. 1er, 9 et 10)
- Justel : Code bruxellois du logement
- Codex Vlaanderen : Code flamand du logement de 2021
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.