Parties à la vente

Le droit d'habitation réservé par le vendeur

Un vendeur âgé souhaite libérer le capital de sa maison sans la quitter. Il peut la vendre en se réservant un droit d'habitation, à vie ou pour une durée déterminée. L'acheteur paie moins cher un bien qu'il n'occupera que plus tard ; le vendeur garde un toit, mais ne pourra ni louer ni céder ce droit.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le droit d'habitation

Le droit d'habitation est un droit réel qui permet à son titulaire d'habiter le bien avec sa famille. Le Code civil (livre 3, article 3.138) le définit simplement : sauf preuve contraire, il est présumé être un usufruit incessible, limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire et de sa famille. Il est donc personnel : il ne peut être ni vendu ni loué, et il s'éteint au plus tard au décès de son titulaire.

Le vendeur qui se le réserve vend un bien occupé, dont l'acheteur aura la pleine jouissance plus tard. Le droit est constitué dans l'acte authentique et transcrit au bureau de la sécurité juridique, pour être opposable aux tiers, notamment à un futur acheteur ou à un créancier hypothécaire de l'acheteur.

Habitation, usufruit ou bail ?

FormuleCe que garde le vendeurPeut-il louer ?Fin
Droit d'habitation réservéLe droit d'habiter le bien avec sa familleNon, le droit est incessibleDécès, terme convenu ou renonciation
Usufruit réservéL'usage et les revenus du bienOui, il perçoit les loyersDécès, terme convenu (99 ans au plus pour une personne morale)
Vente puis bail au vendeurUn droit personnel de locataireSelon le bailSelon les règles du bail ; loyer à payer

Le droit d'habitation est la formule la plus restreinte, donc celle qui pèse le moins sur le prix. L'usufruit protège davantage le vendeur qui risque de devoir quitter le bien, puisqu'il pourrait alors le louer.

La durée

Le droit d'habitation suit les règles de durée de l'usufruit (article 3.141) : il peut être viager ou à terme, il s'éteint en tout cas au décès de la personne sur la tête de laquelle il est établi, et il ne peut dépasser 99 ans, sauf si cette personne vit plus longtemps. Réservé par deux époux, il passe en principe au survivant pour le tout, sauf clause contraire : le compromis doit le dire clairement.

Une durée déterminée (par exemple dix ans) donne de la visibilité à l'acheteur, mais laisse le vendeur sans solution s'il vit plus longtemps. Une formule mixte est possible : viager, mais avec extinction anticipée en cas de départ définitif.

L'effet sur le prix : un repère chiffré

Le prix tient compte de la valeur du droit réservé, qui dépend surtout de l'âge du vendeur et de la durée prévue. Plus le vendeur est jeune, plus la décote est importante. À titre de repère, la méthode fiscale d'évaluation d'un usufruit sur un immeuble (article 47 du Code des droits d'enregistrement, en Wallonie) multiplie le revenu annuel ou la valeur locative par un coefficient qui dépend de l'âge : 9,5 entre 60 et 65 ans, 6 entre 70 et 75 ans, 4 entre 75 et 80 ans, 2 au-delà de 80 ans, sans dépasser les quatre cinquièmes de la valeur du bien.

Exemple indicatif : une maison de 300.000 euros, d'une valeur locative de 12.000 euros par an, vendue par une personne de 78 ans. La charge réservée vaut environ 12.000 × 4 = 48.000 euros selon ce barème, ce qui donne un prix de l'ordre de 252.000 euros. Un droit d'habitation, plus restreint qu'un usufruit, peut justifier une décote moindre. Le notaire détermine la base des droits d'enregistrement selon les règles de la Région et vérifie que le prix reste sérieux.

Les charges

  • Le titulaire du droit d'habitation supporte en principe les frais d'entretien courant et les charges liées à l'occupation (énergie, petites réparations).
  • Les grosses réparations incombent au propriétaire, sauf convention contraire.
  • Le précompte immobilier et l'assurance incendie doivent être répartis expressément ; à défaut, les discussions sont fréquentes.
  • Comme pour un usufruit, un état descriptif du bien est dressé à l'ouverture du droit (article 3.150) : il sert de référence le jour où l'acheteur récupère le bien.

Pièges fréquents

  • Ne rien prévoir pour la maison de repos : le droit étant personnel, le vendeur parti en institution ne peut ni louer ni céder ; sans clause, le bien reste vide et chacun paie des charges.
  • Un prix trop bas : une décote excessive peut être requalifiée en libéralité, avec des conséquences civiles et fiscales.
  • Confondre droit d'habitation et bail : le titulaire ne paie pas de loyer, et les règles protectrices du bail ne s'appliquent pas.
  • Oublier le partenaire du vendeur : si le droit n'est réservé que sur une tête, le partenaire survivant n'a aucun titre pour rester.
  • Négliger le financement de l'acheteur : une banque prête plus difficilement sur un bien grevé d'un droit d'occupation.

Dans le compromis

Le compromis décrit le droit réservé et en fait une condition de la vente. Il précise :

  • le ou les bénéficiaires et ce qui se passe au premier décès s'ils sont deux
  • la durée (viagère ou à terme) et les causes d'extinction anticipée, notamment le départ définitif
  • la partie du bien concernée (tout le bien, un étage, sans le jardin ou le garage)
  • la répartition des charges : entretien, grosses réparations, précompte, assurance
  • la possibilité de renoncer au droit contre une indemnité, et le mode de calcul de celle-ci
  • l'état descriptif du bien, annexé ou à dresser au plus tard à l'acte

Pour les formules voisines, voir usufruit et nue-propriété, la vente en viager et vendre et rester locataire.

Questions fréquentes

Quelle différence avec l'usufruit ?

L'usufruitier peut louer le bien et en percevoir les revenus. Le titulaire d'un droit d'habitation peut seulement l'occuper avec sa famille : le Code civil le présume être un usufruit incessible, limité à ce besoin d'habitation.

Le vendeur peut-il louer le bien s'il part en maison de repos ?

Non, le droit d'habitation est personnel et incessible. Le compromis peut prévoir une renonciation au droit contre une indemnité, ou une extinction automatique en cas de départ définitif constaté.

Ce montage est-il un viager ?

Non. Le prix est payé comptant à l'acte ; seule l'occupation par l'acheteur est différée. Il peut toutefois être combiné avec une rente, auquel cas les règles du viager s'ajoutent.

Que se passe-t-il au décès du vendeur ?

Le droit s'éteint et l'acheteur récupère la pleine jouissance du bien, sans formalité particulière autre que la preuve du décès. Si le droit a été réservé sur deux têtes, il continue en principe au profit du survivant.

L'acheteur peut-il revendre le bien pendant le droit d'habitation ?

Oui, mais le nouvel acheteur doit respecter le droit, qui lui est opposable parce qu'il est transcrit. Le prix de revente tiendra compte de cette occupation.

Comment le prix est-il déterminé ?

Il part de la valeur du bien libre, diminuée de la valeur du droit réservé, qui dépend de l'âge du vendeur et de la durée. Le barème fiscal d'évaluation de l'usufruit sert souvent de repère, mais un prix trop bas expose à une requalification.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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