Biens et situations particulières
La vente à la découpe
Acheter un immeuble de rapport et en revendre chaque appartement séparément peut dégager une marge importante. L'opération suppose une préparation juridique complète avant la première vente : logements autorisés, statuts de copropriété, attestations par lot, locataires en place et fiscalité de l'investisseur.
Les préalables avant la première vente
- Urbanisme : chaque appartement vendu doit correspondre à un logement autorisé. Un immeuble divisé sans permis (par exemple une maison transformée en quatre studios) doit être régularisé avant la vente, ou vendu en signalant clairement l'infraction. Voir notre guide sur l'immeuble de rapport divisé.
- Acte de base : l'immeuble doit être placé sous le régime de la copropriété par des statuts établis par acte authentique (article 3.85, § 1er, du Code civil). L'acte de base décrit les parties privatives et communes et fixe la quote-part de chaque lot selon sa valeur, déterminée d'après la superficie nette, l'affectation et la situation du lot, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
- Association des copropriétaires : elle acquiert la personnalité juridique dès que deux conditions sont réunies, la cession d'au moins un lot et la transcription des statuts (article 3.86, § 1er). Un syndic doit donc être en place dès la première vente.
Si l'investisseur vend des appartements « à rénover » en s'engageant à faire les travaux, la loi Breyne peut s'appliquer : c'est le cas lorsque le prix des travaux atteint au moins 80 % du prix de vente du bien et dépasse 18 600 euros (article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 21 octobre 1971). Les contraintes de cette loi (garanties, paiement par tranches) s'ajoutent alors.
Ce qui change selon la Région
| Point | Bruxelles | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Droit de préférence du locataire | Oui, pour un bail de résidence principale (articles 247/1 et suivants du Code bruxellois du Logement) | Pas de droit légal général | Pas de droit légal général |
| Amiante | Pas d'attestation obligatoire à la vente | Pas d'attestation obligatoire à la vente | Attestation par lot (bâtiment d'avant 2001) et attestation des parties utilisées en commun |
| Certificat énergétique | PEB par lot | PEB par lot | EPC par lot, et EPC des parties communes |
| Sol | Attestation de Bruxelles Environnement | Extrait de la BDES | Attestation du sol de l'OVAM |
| Achat par un professionnel | Régime propre, à vérifier avec le notaire | Taux réduit de 5 % pour qui achète pour revendre | Taux réduit de 6 % pour le « beroepskoper » (article 2.9.4.2.4 du Code flamand de la fiscalité) |
En Flandre, la vente d'une unité dans un immeuble à propriétaire unique qui compte plusieurs unités exige, depuis le 1er mai 2025, une attestation amiante des parties utilisées en commun ; après la division, chaque compromis conclu à partir du 1er janvier 2027 exige celle des parties communes. Voir l'attestation amiante des parties communes.
Les locataires en place
Les appartements loués sont vendus avec leur bail, que l'acheteur reprend. Une découpe ne permet pas de mettre fin aux baux en dehors des règles régionales sur le congé.
À Bruxelles, depuis le 6 janvier 2024, le locataire d'un logement loué à titre de résidence principale, qui y est domicilié, dispose d'un droit de préférence en cas de mise en vente. Deux points comptent pour la découpe :
- l'achat de l'immeuble entier occupé par plusieurs locataires est exclu de ce droit (article 247/1, § 2, 9°) ;
- chaque revente d'un appartement y est en revanche soumise. Avant de vendre, le bailleur doit informer le locataire par recommandé avec accusé de réception ; cette notification vaut offre de vente. Le locataire a 30 jours pour répondre, et 7 jours si les conditions deviennent ensuite plus avantageuses pour l'acheteur (article 247/2). À défaut du bailleur, l'agent immobilier chargé de la vente est tenu de la même obligation.
Le droit ne joue pas pour un bail de courte durée. Toute vente qui y est soumise est réputée conclue sous la condition suspensive de son non-exercice (article 247/2, § 8). Voir la vente d'un bien loué.
Fiscalité de l'investisseur
À l'achat, l'investisseur qui exerce la profession d'acheter pour revendre peut bénéficier d'un taux réduit de droits d'enregistrement : 6 % en Flandre, 5 % en Wallonie. En Flandre, il doit signer et déposer une déclaration professionnelle et l'acte doit contenir la déclaration fiscale ; s'il ne peut pas justifier de trois reventes dans les cinq ans de sa déclaration, le taux ordinaire de 12 % est dû sur tous ses achats, sous déduction de ce qui a été payé. Voir notre guide sur le marchand de biens.
À la revente, des opérations répétées peuvent être imposées comme activité professionnelle, et une rénovation qui crée des bâtiments neufs au sens de la TVA peut soumettre les ventes à la TVA. À vérifier avec le notaire et un conseiller fiscal avant le premier compromis.
Exemple chiffré
Un investisseur professionnel achète en Flandre un immeuble de six appartements au prix de 1 200 000 euros, dans le but de les revendre séparément.
- Au taux ordinaire de 12 %, les droits d'enregistrement s'élèveraient à 144 000 euros.
- Au taux du « beroepskoper » de 6 %, ils sont de 72 000 euros, soit une économie de 72 000 euros.
- S'il ne réalise pas trois reventes dans les cinq ans de sa déclaration professionnelle, la différence devient exigible.
Chaque acheteur d'appartement paie ensuite ses propres droits, selon sa situation. Montants indicatifs, hors honoraires et frais de l'acte.
Dans chaque compromis
- Référence à l'acte de base, au numéro du lot et à ses quotités dans les parties communes
- Informations de l'article 3.94 du Code civil communiquées par le syndic, ou par le vendeur s'il n'y a pas encore de syndic
- Pour un premier transfert : syndic provisoire, absence de comptes et de procès-verbaux, première provision au fonds de roulement
- Travaux en cours dans les parties communes et leur financement
- Bail en cours, loyer, garantie locative et, à Bruxelles, la notification au locataire et sa réponse (ou la condition suspensive de non-exercice)
- Certificat énergétique du lot, contrôle électrique et, en Flandre, attestations amiante du lot et des parties communes
Pièges fréquents
- Vendre des lots dans un immeuble dont la division n'a jamais été autorisée.
- Oublier, à Bruxelles, de notifier le droit de préférence au locataire de l'appartement revendu.
- En Flandre, négliger l'attestation amiante des parties communes : sans elle, l'acte d'un compromis conclu à partir de 2027 ne peut pas être passé.
- Promettre des travaux de rénovation sans voir que la loi Breyne s'applique.
Questions fréquentes
Peut-on vendre un appartement avant l'acte de base ?
Un compromis peut être signé sous la condition de l'établissement des statuts, mais l'acte de vente suppose qu'ils existent : l'acte de base doit être un acte authentique. Mieux vaut l'établir avant de mettre les lots en vente, pour pouvoir décrire précisément le lot et ses quotités.
Faut-il un syndic dès la première vente ?
Oui. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique dès la cession d'un premier lot et la transcription des statuts. Un syndic, au besoin provisoire, doit alors être désigné pour la gérer.
Le locataire peut-il acheter son appartement en priorité ?
À Bruxelles, oui, s'il y a sa résidence principale et y est domicilié : il dispose d'un droit de préférence de 30 jours, qui ne joue pas pour la vente de l'immeuble entier occupé par plusieurs locataires. En Wallonie et en Flandre, il n'existe pas de droit légal général.
L'investisseur paie-t-il moins de droits d'enregistrement ?
S'il exerce la profession d'acheter pour revendre, il peut bénéficier d'un taux réduit : 6 % en Flandre, 5 % en Wallonie, aux conditions prévues. En Flandre, il doit notamment justifier de trois reventes dans les cinq ans, sinon le taux ordinaire est dû.
Faut-il une attestation amiante pour chaque appartement en Flandre ?
Oui, pour un bâtiment construit avant 2001, chaque lot vendu doit avoir sa propre attestation. Pour les compromis conclus à partir du 1er janvier 2027, il faut aussi l'attestation des parties communes de l'immeuble.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3, articles 3.84 à 3.100 (copropriété)
- Justel : Code bruxellois du Logement, articles 247/1 et suivants
- Justel : arrêté royal du 21 octobre 1971 (loi Breyne)
- Notaire.be : les statuts de la copropriété (acte de base et règlement de copropriété)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.