Relecture
Relire un compromis : les 10 erreurs les plus fréquentes
La plupart des litiges après un compromis viennent d'un petit nombre d'erreurs, souvent les mêmes. Voici une grille de relecture à appliquer avant chaque signature, regroupée en six familles, avec une méthode pas à pas et ce qu'il faut faire si une erreur est découverte après coup.
Erreurs 1 et 2 : les parties et l'offre
1. Des parties incomplètes ou mal identifiées. Un époux oublié, un régime matrimonial non vérifié, un héritier absent, une société représentée par une personne sans pouvoir : autant de causes de nullité ou de blocage à l'acte. Vérifiez qui est propriétaire selon le titre, qui doit consentir (logement familial, voir Vendeur marié) et qui signe pour qui. Pour une société, contrôlez les statuts et les publications au Moniteur belge.
2. Un écart avec l'offre acceptée. Si l'offre acceptée vaut déjà vente, le compromis ne peut pas en modifier les conditions sans l'accord des deux parties. Comparez point par point : prix, mobilier, conditions suspensives, délais, date d'entrée en jouissance. Un délai de crédit écrit « 10 jours » dans l'offre ne devient pas « deux semaines » dans le compromis.
Erreur 3 : une description du bien imprécise
Reprenez la désignation cadastrale du titre, la contenance et, pour un appartement, les lots privatifs (cave, parking) avec leurs quotités dans les parties communes. Un garage ou une cave oubliés reviennent souvent, de même qu'une parcelle de jardin acquise séparément par le vendeur. Si la division du bien est récente, vérifiez qu'un plan de mesurage existe et qu'il a reçu un identifiant parcellaire.
Erreurs 4 et 5 : attestations et urbanisme
4. Des attestations manquantes ou périmées. PEB ou EPC expiré, attestation du sol non reprise, contrôle électrique absent, attestation amiante manquante en Flandre. Contrôlez les dates de validité et que le contenu figure bien dans le compromis : en Flandre, le compromis doit indiquer la date, la conclusion et le code unique de l'attestation amiante, faute de quoi l'acheteur peut demander la nullité.
5. Une situation urbanistique non vérifiée. Un logement divisé sans permis, une véranda non autorisée, un rez commercial transformé en habitation. Comparez la situation de fait avec les renseignements de la commune et faites acter les écarts, avec la répartition du risque de régularisation (voir Infractions urbanistiques).
Erreurs 6 et 7 : conditions suspensives et dates
6. Des conditions suspensives floues. « Sous réserve d'obtention d'un prêt » ne suffit pas. Il faut un montant, un délai, la manière de prouver le refus et ce qui se passe en cas de silence de l'acheteur. Notre guide des conditions suspensives détaille la rédaction.
7. Des dates incohérentes. Date de l'acte au-delà des quatre mois de l'enregistrement, entrée en jouissance avant le paiement du prix sans garantie, délai de condition suspensive postérieur à l'acte. Faites une ligne du temps.
Exemple : compromis signé le 10 mars, condition de crédit de six semaines, soit jusqu'au 21 avril ; enregistrement au plus tard le 10 juillet. Un acte fixé « au plus tard le 31 juillet » est incohérent avec ce délai : soit l'acte est avancé, soit le compromis est enregistré seul et les droits sont payés plus tôt.
Erreurs 8 et 9 : copropriété et occupation
8. Des informations de copropriété absentes. Pour un appartement, les informations du syndic prévues par l'article 3.94 du Code civil doivent être communiquées avant le compromis. Précisez qui supporte les charges courantes et les appels de fonds décidés avant la vente.
9. Une occupation mal réglée. Bien loué, occupé par la famille du vendeur, libéré à une date incertaine : le compromis doit dire si le bien est vendu libre ou occupé, et ce qui se passe si l'occupant ne part pas. À Bruxelles, un logement loué peut être soumis au droit de préférence du locataire (voir Vendre un bien loué).
Erreur 10 : un modèle qui ne correspond pas à la Région
Le modèle doit suivre la localisation du bien, pas celle de l'agence ni le domicile des parties.
| Modèle utilisé à tort | Ce qui manque le plus souvent |
|---|---|
| Bruxellois pour un bien wallon | Extrait BDES, informations CoDT, aléa d'inondation |
| Wallon pour un bien flamand | Attestation amiante, scores P et G, obligation de rénovation |
| Flamand pour un bien bruxellois | Attestation du sol bruxelloise, droit de préférence du locataire |
Une méthode de relecture
- Relire avec l'offre et le titre de propriété ouverts à côté.
- Cocher chaque attestation avec sa date de validité et vérifier que son contenu est repris.
- Faire la ligne du temps : signature, conditions, enregistrement, acte, jouissance.
- Vérifier les montants : prix en chiffres et en lettres, acompte, crédit, clause pénale.
- Relire une dernière fois du point de vue de l'acheteur : que découvrira-t-il après coup ?
Une erreur découverte après la signature
Une erreur matérielle (numéro cadastral, faute de frappe dans un nom) se corrige par un avenant signé par toutes les parties, puis repris dans l'acte. Une erreur sur un élément essentiel, comme un bien différent ou une condition omise, ne se corrige qu'avec l'accord de chacun ; à défaut, elle peut mener à une demande en nullité ou en résolution. Informez rapidement les notaires, qui reprendront la correction dans l'acte.
Questions fréquentes
Un agent immobilier peut-il rédiger un compromis ?
Oui. En Belgique, l'agent immobilier agréé peut rédiger le compromis. Il engage sa responsabilité professionnelle sur sa qualité, d'où l'intérêt d'une relecture systématique et d'une transmission rapide aux notaires.
Une erreur dans le compromis peut-elle être corrigée après signature ?
Oui, par un avenant signé par toutes les parties. Sans accord, l'erreur peut mener à un litige, voire à la résolution de la vente.
compromis.immo relit-il un compromis déjà rédigé ?
Oui. Vous déposez votre compromis et les pièces du dossier : l'outil signale les incohérences, les mentions manquantes et les écarts avec les documents. La relecture finale reste celle du rédacteur et des notaires.
Faut-il relire le compromis avec l'offre ?
Oui. Une offre acceptée vaut vente et fixe déjà le prix et les conditions. Le compromis doit la reprendre fidèlement ; tout changement suppose l'accord des deux parties.
Quelle est l'erreur la plus coûteuse ?
Celles qui touchent les attestations et l'urbanisme, car elles peuvent conduire à la nullité ou à une réduction du prix. Une condition suspensive mal rédigée suit de près : elle peut laisser l'acheteur engagé sans financement.
Sources officielles
- Notaire.be : pourquoi signer votre compromis de vente chez un notaire ?
- IPI : déontologie des agents immobiliers
- Justel : Code civil, Livre 5 « Les obligations »
- Justel : Code civil, Livre 3 « Les biens » (article 3.94, copropriété)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.