Étapes de la vente
Vérifier la capacité de financement de l'acheteur
Un compromis signé avec un acheteur qui ne peut pas payer immobilise le bien pendant des semaines, parfois des mois, et se termine souvent par un litige. Quelques vérifications simples, dès l'offre, évitent la plupart des échecs sans porter atteinte à la vie privée de l'acheteur.
L'apport personnel
Les banques financent rarement la totalité du prix et presque jamais les frais. L'acheteur doit donc disposer d'un apport couvrant au minimum les droits d'enregistrement, les frais d'acte et ceux de l'acte de crédit, et souvent une partie du prix. Demandez dès l'offre comment l'achat sera financé : fonds propres, crédit, vente d'un autre bien, aide familiale.
Les droits varient fortement selon la Région et la situation de l'acheteur (habitation propre et unique, abattement) : un acheteur qui compte sur un régime de faveur auquel il n'a pas droit peut se retrouver à court de plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Exemple chiffré
Exemple indicatif en Wallonie, pour un prix de 350.000 € et un crédit couvrant 90 % du prix :
- part du prix non financée : 35.000 € ;
- droits d'enregistrement : 10.500 € au taux réduit de 3 % pour l'habitation propre et unique, ou 43.750 € au taux général de 12,5 % ;
- honoraires et frais de l'acte de vente, TVA comprise : de l'ordre de 4.800 à 5.000 € selon le barème applicable ;
- frais de l'acte de crédit hypothécaire : à ajouter, selon le montant inscrit.
L'apport nécessaire dépasse donc 50.000 € dans l'hypothèse la plus favorable, et 83.000 € si le taux réduit ne s'applique pas. Une simulation faite par le notaire avant l'offre évite les mauvaises surprises.
Les documents utiles
- Une attestation de la banque confirmant une analyse favorable du dossier (sans engagement ferme, mais sérieuse et récente).
- La preuve de l'apport disponible, si l'acheteur accepte de la communiquer.
- Si l'achat dépend de la vente d'un autre bien : l'état d'avancement de cette vente, et la date de l'acte prévu.
- Si une aide familiale est prévue : la forme qu'elle prendra (donation, prêt) et le moment où les fonds seront disponibles.
Ces éléments ne remplacent pas la condition suspensive de financement, mais ils permettent de fixer un délai réaliste et un montant de crédit cohérent.
Rédiger la condition de financement
Le modèle de compromis prévoit trois hypothèses : pas de condition ; une condition dont le silence de l'acheteur vaut réalisation (la vente se poursuit s'il ne signale pas un refus dans le délai) ; ou une condition dont le silence fait tomber la vente. Il fixe le montant du crédit, le taux normal du marché ou un taux maximum convenu, le délai et la manière de notifier un refus : par mail au notaire, dans le délai, avec la preuve du refus.
Le délai se reprend tel que l'offre l'écrit, avec son unité (« dix jours », « quatre semaines ») : il ne se convertit pas. Un délai trop long immobilise le bien ; un délai trop court met l'acheteur en difficulté. Voyez notre guide sur la condition suspensive de financement.
L'origine des fonds
Le notaire et l'agent sont soumis à la législation anti-blanchiment : ils identifient les parties et doivent pouvoir comprendre l'origine des fonds. Les paiements se font par virement, à partir d'un compte identifié au nom de l'acheteur ; le compromis précise que le solde du prix et les frais proviendront du même compte ou du crédit.
Un acheteur qui ne peut pas expliquer l'origine de son apport, qui veut payer depuis le compte d'un tiers inconnu ou qui insiste pour payer en espèces doit éveiller la vigilance. Voyez notre guide sur le paiement du prix.
Pièges fréquents
- Accepter une offre sans condition de financement d'un acheteur qui a en réalité besoin d'un crédit.
- Fixer un montant de crédit dans la condition supérieur à ce que l'acheteur peut raisonnablement obtenir.
- Oublier que l'achat dépend de la vente d'un autre bien, sans le prévoir dans le compromis.
- Laisser passer le délai de la condition sans réaction du vendeur, alors que le modèle choisi lui impose d'agir.
- Ne pas exiger la garantie à la signature, ce qui prive le vendeur d'une sûreté en cas de défaillance.
Questions fréquentes
Peut-on exiger un accord de crédit avant de signer ?
On peut le demander, mais la plupart des banques n'émettent une offre ferme qu'après le compromis, sur la base du bien précis et de l'estimation de la banque. La condition suspensive de financement répond à ce décalage.
Que se passe-t-il si l'acheteur ne paie pas la garantie ?
Le compromis peut prévoir que le vendeur met l'acheteur en demeure, puis demande la résolution de la vente et l'indemnité prévue par la clause pénale, souvent fixée à 10 % du prix dans le modèle.
Un acheteur sans crédit doit-il prouver ses fonds ?
Il n'y est pas obligé envers le vendeur, mais la vente se poursuivra sans condition de financement : s'il ne paie pas, il s'expose aux sanctions du compromis. Le notaire devra par ailleurs connaître l'origine des fonds.
Le vendeur peut-il demander les fiches de paie de l'acheteur ?
Il peut demander des éléments sérieux, comme une attestation bancaire. Exiger des documents personnels détaillés n'est pas nécessaire : la condition de financement et la garantie protègent déjà le vendeur.
Que faire si l'achat dépend de la vente d'un autre bien ?
Le prévoir expressément, soit par une condition suspensive distincte avec un délai, soit par un délai de signature de l'acte suffisant. Sans clause, l'acheteur reste tenu même si sa propre vente échoue.
Sources officielles
- Notaire.be : crédit immobilier
- CTIF : prévention du blanchiment
- Justel : Code civil, livre 5 (obligations)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.