Étapes de la vente

La visite avant l'acte : constater l'état du bien

Entre le compromis et l'acte, plusieurs semaines s'écoulent, souvent trois ou quatre mois. Une dernière visite, juste avant la signature, permet de vérifier que le bien est bien celui que l'acheteur a acheté, et de régler un problème tant que le prix n'est pas encore payé.

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Pourquoi une dernière visite ?

Le vendeur doit délivrer le bien dans l'état où il se trouvait lors de la signature du compromis, avec les équipements et meubles vendus. Il reste responsable des risques liés au bien jusqu'à la signature de l'acte. Un dégât des eaux, un équipement démonté, une cave encombrée ou un jardin laissé à l'abandon se constatent facilement sur place, et beaucoup plus difficilement après la remise des clés et le paiement du prix.

La visite sert aussi à vérifier que les engagements pris dans le compromis ont été tenus : travaux promis par le vendeur, réparation d'un défaut signalé lors des visites, enlèvement d'une citerne ou d'un abri de jardin, remise des modes d'emploi et des garanties des appareils.

Dans le compromis

Le modèle de compromis en langage clair du notariat prévoit, lorsque le bien est libre ou occupé par le vendeur jusqu'à l'acte, que le vendeur s'engage, au plus tard à la signature de l'acte, à :

  • remettre toutes les clés, télécommandes et codes d'alarme ;
  • rendre le bien, ses annexes et le terrain libres de toute occupation et vides de tout mobilier ne faisant pas partie de la vente ;
  • mettre le bien dans un état normal de propreté.

Il ajoute que le vendeur autorise l'acheteur à visiter le bien dans les 48 heures qui précèdent la signature de l'acte, pour vérifier son état et relever les compteurs. Si votre compromis ne contient pas cette clause, faites-la ajouter : elle évite de discuter de l'accès au dernier moment. Pensez aussi à annexer la liste des meubles et équipements vendus, pièce par pièce.

Selon l'occupation du bien

SituationQuand visiterPoints d'attention
Bien libre ou occupé par le vendeur jusqu'à l'acteDans les 48 heures avant l'acteBien vidé, propre, équipements présents, compteurs relevés
Vendeur qui reste après l'acte (occupation différée)Avant l'acte, puis au départ du vendeurÉtat des lieux écrit, assurance de l'occupant, date de départ
Bien loué à un tiersAvant l'acte, avec l'accord du locataireBail, état des lieux d'entrée, garantie locative, travaux du locataire
AppartementAvant l'acteCave et parking, parties communes, dégâts venant d'un autre lot

En cas d'occupation différée, le modèle oblige le vendeur à conserver le bien dans l'état du jour du compromis et à assurer ses risques d'occupant à partir de l'acte ; un état des lieux peut être dressé. À défaut de départ à la date convenue, l'acheteur peut faire expulser le vendeur par un huissier de justice.

Ce qu'il faut vérifier

  • Absence de dégâts nouveaux : infiltration, bris de vitre, humidité, traces de déménagement
  • Présence des équipements et meubles vendus : cuisine, luminaires, panneaux solaires, borne de recharge, adoucisseur
  • Évacuation des encombrants, du grenier, de la cave, du garage et du jardin
  • Fonctionnement du chauffage, de l'eau chaude, de l'électricité et des volets
  • Niveau de la citerne à mazout si la réserve est comprise dans la vente
  • Relevé des index avec photos datées, si la remise des clés suit immédiatement

En cas de problème

Un sinistre survenu depuis le compromis est à la charge du vendeur : il le déclare à son assureur, qu'il doit maintenir jusqu'à l'acte. L'acheteur le signale au notaire avant la signature. Les parties ont alors plusieurs possibilités : réparation par le vendeur avant l'acte, réduction du prix, montant bloqué chez le notaire jusqu'à la réparation, ou report de l'acte.

Exemple : la veille de l'acte, l'acheteur constate une fuite de toiture apparue en hiver, chiffrée à 4 000 € par un couvreur. Plutôt que de reporter, les parties conviennent que 4 000 € restent consignés sur le compte du notaire et sont libérés au vendeur quand la réparation est faite, ou à l'acheteur s'il la fait lui-même. L'accord est écrit dans l'acte ou dans une convention signée le même jour.

Signer l'acte sans réserve, après avoir vu le problème, rend toute réclamation ultérieure beaucoup plus difficile.

Pièges fréquents

  • Visiter une semaine avant l'acte : le déménagement se fait souvent les derniers jours.
  • Ne pas avoir de liste des meubles vendus : « la cuisine » ne dit rien des électroménagers.
  • Accepter les clés sans relever les index ni prendre de photos.
  • Croire que la police de l'acheteur couvre déjà le bien avant l'acte : les risques sont encore ceux du vendeur.

Questions fréquentes

La visite avant l'acte est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est vivement conseillée, surtout si le bien était occupé ou si plusieurs semaines se sont écoulées. Le modèle de compromis du notariat prévoit d'ailleurs une visite dans les 48 heures qui précèdent la signature.

Le vendeur peut-il refuser la visite ?

Si le compromis prévoit la visite, il doit la permettre. Sans clause, un refus est un mauvais signal : prévenez le notaire, qui peut proposer de reporter l'acte ou de consigner une partie du prix.

Le vendeur peut-il emporter la cuisine équipée ?

Non si elle fait partie de la vente. Les éléments incorporés au bien et les meubles listés dans le compromis doivent rester ; seuls les meubles non vendus doivent être enlevés.

Qui paie un dégât survenu après le compromis ?

Le vendeur, qui supporte les risques jusqu'à l'acte, et son assurance. Les parties règlent le problème avant de signer : réparation, réduction du prix, montant consigné ou report.

Que faire si le bien n'est pas vidé ?

Le signaler au notaire avant la signature. Les parties peuvent convenir d'un délai court pour vider les lieux, avec un montant retenu sur le prix jusqu'à ce que ce soit fait.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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