Rédaction

Risques et assurance incendie dans le compromis

Un incendie, une tempête ou un dégât des eaux entre la signature du compromis et l'acte : qui supporte la perte ? La réponse dépend de la clause sur les risques. Un modèle bien rédigé évite que l'acheteur paie un bien endommagé, ou qu'à un moment personne ne soit assuré. Voici la règle habituelle, les différences entre maison, appartement et bien commercial, un exemple de sinistre et ce que la clause doit prévoir.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La règle du modèle : les risques suivent l'acte

En droit commun, la propriété et les risques passent à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix. Les compromis belges dérogent presque toujours à cette règle : le transfert de propriété est reporté à la signature de l'acte authentique, et le modèle de compromis en langage clair prévoit que « le vendeur reste responsable des risques liés au bien vendu jusqu'à la signature de l'acte ».

Concrètement, si le bien est endommagé entre le compromis et l'acte sans faute de l'acheteur, c'est le vendeur qui en supporte la conséquence, et son assurance qui intervient.

Qui assure quoi, et jusqu'à quand

BienJusqu'à l'acteÀ partir de l'actePoint d'attention
MaisonPolice incendie du vendeur, maintenuePolice de l'acheteurFaire démarrer la police de l'acheteur le jour de l'acte
AppartementPolice collective de la copropriétéPolice collective, primes dans les chargesAssurer le contenu et la responsabilité de l'occupant
Bien non résidentielPolice du vendeur, maintenuePolice de l'acheteur, adaptée à l'activitéUne couverture plus large que l'incendie peut être nécessaire
Occupation hors calendrierL'acheteur entré avant l'acte assure sa responsabilitéLe vendeur resté après l'acte assure sa responsabilitéÀ prévoir dans la clause d'occupation

Si l'entrée en jouissance ne coïncide pas avec le transfert de propriété, l'occupant du bien doit couvrir sa responsabilité par une assurance contre l'incendie et les risques connexes. C'est le cas de l'acheteur qui entre dans les lieux avant l'acte, ou du vendeur qui y reste après. Voyez notre guide sur l'occupation anticipée.

Pour une maison

  • Le vendeur déclare que le bien est assuré contre l'incendie et les risques connexes.
  • Il s'engage à maintenir son contrat jusqu'à la signature de l'acte, et peut y mettre fin à partir de ce jour.
  • L'acheteur est donc seul responsable de l'assurance à partir de la signature de l'acte. Son courtier ou sa banque peut préparer la police dès le compromis : le prêteur exige d'ailleurs en général une assurance incendie avant de libérer les fonds.

Pour un appartement

L'immeuble est en principe couvert par une police collective souscrite par l'association des copropriétaires. Les primes font partie des charges, réclamées à l'acheteur à partir de son entrée en jouissance. Cette police couvre le bâtiment, pas le mobilier ni toujours les aménagements privatifs : l'acheteur reste bien avisé d'assurer son contenu et sa responsabilité. Le syndic peut fournir l'attestation d'assurance de l'immeuble.

Si un sinistre survient avant l'acte

Le vendeur, qui supporte les risques, doit remettre le bien en état ou céder à l'acheteur l'indemnité d'assurance, selon ce que prévoit le compromis. En cas de destruction importante, l'acheteur peut souvent demander la résolution de la vente. Une clause qui organise ces options évite un litige.

Exemple : maison vendue 350.000 euros, compromis signé en mars, acte prévu en juin. En mai, un incendie de cuisine cause 40.000 euros de dégâts. Trois issues sont possibles selon la clause : le vendeur fait réparer avant l'acte ; ou l'acte est signé au prix convenu et le vendeur cède à l'acheteur ses droits contre l'assureur (indemnité sous déduction de la franchise, que le vendeur supporte) ; ou, si la maison est largement détruite, l'acheteur renonce à la vente et récupère son acompte. Les chiffres sont indicatifs.

Bien non résidentiel

Pour un commerce, un bureau ou un entrepôt, la nature de l'exploitation peut exiger une couverture plus large que l'incendie. Le bien n'est pas couvert par une police collective de copropriété. L'acheteur doit vérifier sa couverture avec son assureur avant l'acte ; il reconnaît que le vendeur ne garantit pas le maintien de l'assurance au-delà. Voyez aussi la vente d'un bien commercial.

Pièges fréquents

  • Le vendeur résilie sa police dès le compromis : un sinistre avant l'acte n'est alors couvert par personne.
  • L'acheteur fait démarrer sa police à la remise des clés, après l'acte : quelques jours sans couverture.
  • Un bien vide pendant des mois : certaines polices limitent la garantie en cas d'inoccupation prolongée, à vérifier.
  • Un bien commercial assuré pour une activité qui change avec l'acheteur.
  • Oublier de fixer, dans le compromis, le sort d'un sinistre partiel.

Dans le compromis

  • Le principe : les risques restent au vendeur jusqu'à la signature de l'acte
  • La déclaration du vendeur que le bien est assuré, et son engagement de maintenir la police jusqu'à l'acte
  • Pour un appartement, la mention de la police collective et de la répartition des primes dans les charges
  • L'assurance de l'occupant si l'entrée en jouissance ne coïncide pas avec l'acte
  • Le sort d'un sinistre avant l'acte : remise en état, cession de l'indemnité ou faculté de résolution

Questions fréquentes

L'acheteur doit-il assurer le bien dès le compromis ?

Pas si le compromis laisse les risques au vendeur jusqu'à l'acte. Il doit en revanche être assuré dès la signature de l'acte, ou dès son entrée anticipée dans les lieux. Il peut préparer sa police dès le compromis pour qu'elle démarre le bon jour.

Le vendeur peut-il résilier son assurance après le compromis ?

Non. Le modèle l'oblige à maintenir son contrat jusqu'à l'acte. Il peut y mettre fin à partir de la signature de l'acte, en prévenant son assureur.

Que se passe-t-il si la maison brûle avant l'acte ?

Le vendeur supporte la perte. Selon la clause, il restaure le bien ou cède l'indemnité d'assurance, et l'acheteur peut parfois renoncer à la vente si le dommage est important. Prévenez immédiatement le notaire.

L'acheteur d'un appartement doit-il souscrire une assurance incendie ?

Le bâtiment est couvert par la police collective de la copropriété, dont il paie sa part dans les charges. Il doit en revanche assurer son contenu et sa responsabilité, et vérifier ce que la police collective couvre dans les parties privatives.

Que vérifier si l'acte est retardé ?

Que le vendeur maintient bien son assurance jusqu'à la nouvelle date, et que l'acheteur décale le démarrage de la sienne. Si l'acheteur occupe déjà le bien, il doit assurer sa responsabilité d'occupant pendant toute la période.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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