Après le compromis

Revenir sur un compromis signé : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Un acheteur qui a signé trop vite, un vendeur qui regrette son prix : la question revient souvent. La réponse courte est que le compromis engage dès la signature. Il existe pourtant quelques sorties, chacune avec ses conditions et son coût, qu'il faut connaître avant de conseiller une partie.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Pas de délai de réflexion

Le droit belge ne prévoit aucun délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier existant. Le compromis est une vente parfaite dès que les parties sont d'accord sur le bien et sur le prix : l'acte authentique ne fait que la constater. Le droit de rétractation du Code de droit économique pour les contrats conclus à distance ou hors établissement ne s'applique pas aux contrats portant sur l'acquisition d'un immeuble.

Il en va de même d'une offre d'achat acceptée par le vendeur : la vente est formée, même si aucun compromis n'a encore été signé.

Les conditions suspensives

La sortie la plus fréquente est la non-réalisation d'une condition suspensive, typiquement le refus du crédit. Encore faut-il que la condition ait été prévue, qu'elle soit précise (montant, durée, délai) et que l'acheteur ait fait les démarches nécessaires dans le délai : une partie qui empêche elle-même la réalisation de la condition ne peut pas s'en prévaloir. Voir notre guide sur les conditions suspensives.

Une faculté de dédit, seulement si elle est écrite

Les parties peuvent convenir qu'une d'elles pourra renoncer à la vente pendant un délai donné, moyennant l'abandon d'une somme (des arrhes) ou le paiement d'une indemnité. Cette clause doit être expresse : sans elle, un acompte n'est qu'un paiement anticipé du prix et ne permet pas de se dégager. Voir notre guide sur les arrhes et la faculté de dédit.

L'accord mutuel et son coût fiscal

  • Les parties peuvent toujours mettre fin à la vente d'un commun accord, par écrit. La convention règle le sort de l'acompte, une éventuelle indemnité au vendeur pour l'immobilisation du bien, les frais exposés et la commission de l'agent.
  • La convention de résiliation et le compromis résilié sont présentés ensemble à l'enregistrement. En Flandre, si le compromis n'est pas un acte authentique et date de moins d'un an, la résiliation est enregistrée au droit de 10 euros, et le droit de vente déjà payé est restitué sous déduction de 10 euros, sur demande introduite dans les cinq ans.
  • À Bruxelles et en Wallonie, le Code des droits d'enregistrement prévoit un mécanisme comparable : vérifiez-en les conditions avec le notaire avant de signer.

Exemple indicatif en Flandre : un compromis à 300 000 euros a été enregistré et 36 000 euros de droits ont été payés au taux de 12 %. Résilié à l'amiable huit mois plus tard, il donne droit à la restitution de 35 990 euros. Résilié après plus d'un an, la restitution n'est plus possible par cette voie. Voir notre guide sur la résiliation de commun accord.

L'annulation par le juge

  • Erreur sur une qualité substantielle du bien, dol (information cachée ou mensonge déterminant), violence ou abus de circonstances : le juge peut annuler la vente. Il faut le prouver, et l'erreur grossière d'un acheteur qui n'a rien vérifié n'est pas excusée.
  • Lésion : le vendeur qui a vendu à moins des cinq douzièmes de la valeur du bien peut demander la rescision dans les deux ans de la vente. Par exemple, pour un bien valant 420 000 euros, il faut un prix inférieur à 175 000 euros. Ce mécanisme ne profite jamais à l'acheteur.
  • Incapacité ou absence de pouvoir d'un signataire, ou violation d'une règle d'ordre public (par exemple l'attestation amiante en Flandre, dont l'absence ouvre une action en nullité à l'acheteur). Voir nos guides sur les époux, les sociétés et la nullité du compromis.

Et si une partie refuse simplement de signer l'acte ?

Elle commet une faute contractuelle. Dans le modèle courant, l'autre partie la met en demeure ; si rien ne se passe dans les quinze jours, elle peut choisir entre l'exécution forcée (le juge ordonne la passation de l'acte, son jugement pouvant valoir titre) et la résolution de la vente avec une indemnité forfaitaire, le plus souvent 10 % du prix. Pour un prix de 300 000 euros, la partie défaillante doit donc 30 000 euros, plus les frais et les éventuels droits d'enregistrement. Voir notre guide sur le défaut d'une partie.

Pièges fréquents

  • Croire qu'un délai de réflexion de quelques jours existe, comme en France : il n'existe pas en Belgique.
  • Laisser passer le délai d'une condition suspensive sans écrire au vendeur, puis vouloir l'invoquer.
  • Signer une résiliation amiable sans régler le sort de l'acompte et de la commission de l'agent.
  • Attendre plus d'un an pour résilier, alors que la restitution des droits devient impossible.

Dans le compromis

  • Des conditions suspensives précises, avec un délai et la manière d'en informer l'autre partie
  • Le cas échéant, une faculté de dédit expresse, avec son délai et son prix
  • Les sanctions en cas de défaut : mise en demeure, exécution forcée ou résolution, montant de l'indemnité
  • L'acompte versé sur le compte de tiers du notaire, pour qu'il puisse être restitué ou libéré sans litige

Questions fréquentes

L'acheteur a-t-il quelques jours pour changer d'avis après le compromis ?

Non. Aucun délai de réflexion légal n'existe en Belgique pour l'achat d'un bien existant. Seule une clause expresse du compromis, comme une faculté de dédit, pourrait en prévoir un.

Un vendeur qui reçoit une meilleure offre après le compromis peut-il se rétracter ?

Non. La vente est conclue. S'il refuse de passer l'acte, l'acheteur peut obtenir l'exécution forcée ou la résolution avec l'indemnité prévue, souvent 10 % du prix.

L'acheteur peut-il invoquer la lésion s'il a payé trop cher ?

Non. La rescision pour lésion n'est ouverte qu'au vendeur, pour un prix inférieur aux cinq douzièmes de la valeur. L'acheteur doit se fonder sur l'erreur ou le dol, s'il peut les prouver.

Annuler un compromis d'un commun accord coûte-t-il des droits d'enregistrement ?

Pas nécessairement. En Flandre, la résiliation d'un compromis de moins d'un an est enregistrée au droit de 10 euros et les droits déjà payés sont restitués sous déduction de 10 euros. À Bruxelles et en Wallonie, le notaire vérifie le régime applicable.

Le refus du crédit permet-il toujours de sortir du compromis ?

Seulement si le compromis contient une condition suspensive de financement et que l'acheteur a fait de vraies démarches dans le délai. Il doit pouvoir produire le refus de la banque.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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