Étapes de la vente
Annuler un compromis pour vice du consentement
Un compromis signé engage, mais il peut être annulé si le consentement d'une partie a été vicié. Les causes sont étroites, les délais aussi, et une bonne information avant la signature reste la meilleure protection pour le vendeur, l'acheteur et l'agent. Voici les règles du Code civil, un exemple chiffré et les bons réflexes.
Les vices du consentement en un coup d'œil
Depuis le 1er janvier 2023, le livre 5 du Code civil prévoit qu'il n'y a pas de consentement valable lorsqu'il est la conséquence d'une erreur, d'un dol, d'une violence ou d'un abus de circonstances. Le contrat est alors frappé de nullité relative : seule la partie protégée peut l'invoquer (art. 5.33). Le dol ou la violence d'un complice du cocontractant est assimilé à celui du cocontractant lui-même.
| Cause | Conditions principales | Délai pour agir |
|---|---|---|
| Erreur | Excusable, déterminante, et l'autre partie savait ou devait savoir qu'elle l'était (art. 5.34) | Cinq ans (art. 5.60) |
| Dol | Manœuvres ou silence intentionnels qui ont trompé la victime (art. 5.35) | Cinq ans (art. 5.60) |
| Violence | Contrainte illégitime faisant craindre un mal considérable (art. 5.36) | Cinq ans (art. 5.60) |
| Abus de circonstances | Déséquilibre manifeste obtenu en abusant de la position de faiblesse de l'autre (art. 5.37) | Cinq ans (art. 5.60) |
| Lésion | Vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble (ancien Code civil, art. 1674) | Deux ans à compter de la vente (art. 1676) |
L'action en nullité est en tout cas prescrite vingt ans après la conclusion du contrat.
L'erreur
L'erreur n'annule la vente que si elle porte sur un élément déterminant du consentement, que l'autre partie savait ou devait savoir déterminant, et si elle est excusable (art. 5.34) : la constructibilité d'un terrain, le nombre de logements autorisés, la surface habitable annoncée, l'affectation commerciale d'un rez.
- Une erreur sur la seule valeur ou sur le prix n'est pas une cause de nullité, sauf si elle découle d'une erreur sur une qualité déterminante du bien.
- Un acheteur qui ne lit pas les renseignements urbanistiques joints au compromis aura du mal à soutenir que son erreur est excusable.
Le dol et la réticence
Le dol suppose des manœuvres intentionnelles qui ont trompé la victime. Il comprend le silence délibéré sur une information que la partie devait communiquer en vertu de son devoir d'information précontractuelle (art. 5.35). Taire une infraction urbanistique connue, un litige avec un voisin, une procédure d'expropriation ou des infiltrations récurrentes peut ainsi constituer une réticence dolosive.
- Le dol entraîne la nullité même si l'erreur provoquée n'était pas excusable ; il doit être prouvé et ne se présume pas.
- Le dol de l'agent immobilier, mandataire du vendeur, peut être opposé au vendeur.
- La victime peut demander l'annulation, ou garder le contrat et réclamer des dommages et intérêts, souvent sous la forme d'une réduction du prix.
La lésion, l'abus de circonstances et la violence
- Le vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble peut demander la rescision de la vente (art. 1674 de l'ancien Code civil), dans les deux ans de la vente (art. 1676). L'acheteur ne dispose pas de cette action. Si la rescision est admise, l'acheteur a le choix de rendre le bien ou de le garder en payant le supplément du juste prix, sous déduction d'un dixième du prix total (art. 1681).
- L'abus de circonstances vise un déséquilibre manifeste entre les prestations, obtenu en abusant de la faiblesse, de la dépendance ou de l'inexpérience de l'autre partie. Le juge peut adapter les obligations et, si l'abus a été déterminant, annuler le contrat (art. 5.37).
- La violence, physique ou morale, est une cause d'annulation exceptionnelle en pratique.
Exemple chiffré : la lésion
Une maison valait 420 000 € au jour de la vente, selon l'expertise. Il y a lésion de plus des sept douzièmes si le prix est inférieur aux cinq douzièmes de cette valeur, soit 175 000 €. Montants indicatifs :
- Un vendeur âgé a cédé le bien pour 160 000 € : il peut agir en rescision dans les deux ans.
- Si la rescision est admise, l'acheteur peut garder le bien en payant le supplément du juste prix (420 000 − 160 000 = 260 000 €), diminué d'un dixième du prix total (42 000 €), soit 218 000 €.
- Un prix de 250 000 €, même très bas, ne permet pas la rescision ; l'abus de circonstances reste à examiner si le vendeur était en position de faiblesse.
Annulation ou garantie ?
Les vices du consentement ne doivent pas être confondus avec les vices cachés, qui relèvent de la garantie du vendeur et d'un bref délai, ni avec la non-réalisation d'une condition suspensive ou l'inexécution du contrat. Une même situation peut ouvrir plusieurs voies : l'avocat de la partie choisira la plus favorable.
L'annulation efface la vente avec effet rétroactif : le prix, la garantie et le bien sont restitués, et la partie fautive peut devoir des dommages et intérêts. Le regret, une meilleure offre reçue ensuite ou une hausse des taux ne sont pas des causes d'annulation.
Comment prévenir ?
- Faire déclarer par le vendeur, par écrit, tout ce qu'il sait des défauts, litiges et infractions
- Joindre au compromis les attestations et renseignements reçus, et constater que l'acheteur les a reçus
- Ne pas laisser l'annonce promettre ce que les documents ne confirment pas (surface, nombre de chambres, affectation)
- Faire estimer le bien lorsque le prix s'écarte nettement du marché, surtout entre proches ou avec un vendeur vulnérable
- Laisser à chaque partie le temps de lire, surtout si elle est âgée, malade ou étrangère à la langue
Questions fréquentes
Un acheteur peut-il annuler parce qu'il a trouvé moins cher ailleurs ?
Non. Le regret n'est pas une erreur. Seule une erreur déterminante et excusable sur le bien lui-même, connue ou connaissable de l'autre partie, peut justifier l'annulation.
Le vendeur peut-il annuler s'il estime avoir vendu trop bas ?
Seulement en cas de lésion de plus des sept douzièmes, prouvée par expertise et invoquée dans les deux ans, ou d'abus de circonstances. Un simple regret ne suffit pas.
Qui supporte le dol de l'agent immobilier ?
Le vendeur, en principe, puisque l'agent agit comme son mandataire. L'agent engage aussi sa propre responsabilité envers la victime.
Se taire sur un défaut connu est-il un dol ?
Oui, si le silence est délibéré et porte sur une information que le vendeur devait communiquer. C'est la réticence dolosive, qui permet l'annulation ou des dommages et intérêts.
Dans quel délai faut-il agir ?
En principe cinq ans pour l'erreur, le dol, la violence et l'abus de circonstances, et en tout cas vingt ans après la conclusion du contrat. Pour la lésion, deux ans à compter de la vente.
Que se passe-t-il si le compromis est annulé ?
La vente est effacée rétroactivement : chacun restitue ce qu'il a reçu, la garantie revient à l'acheteur et le bien reste au vendeur. La partie fautive peut en outre devoir des dommages et intérêts.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5 « Les obligations » (art. 5.33 à 5.37 et 5.60)
- Justel : ancien Code civil, livre III (art. 1674 à 1685, lésion)
- Notaire.be : signer le compromis de vente
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.