Étapes de la vente
Après l'acte : les démarches du nouveau propriétaire
L'acte signé, l'acheteur est propriétaire. Il lui reste quelques démarches à faire rapidement, dont certaines conditionnent un avantage fiscal de plusieurs milliers d'euros : la domiciliation dans le délai est la plus importante.
L'assurance
Les risques passent à l'acheteur avec la propriété. Le modèle de compromis prévoit que le vendeur maintient son assurance jusqu'au jour de l'acte et peut y mettre fin à partir de ce jour : à partir de la signature, l'acheteur est seul responsable de l'assurance du bien. Il doit donc être couvert contre l'incendie et les risques connexes au plus tard le jour de l'acte, ou dès son entrée en jouissance si elle est anticipée. Pour un appartement, la police collective de la copropriété couvre le bâtiment, les primes étant comprises dans les charges : l'acheteur assure son contenu et sa responsabilité.
La domiciliation : des délais différents selon la Région
L'acheteur qui s'installe déclare son changement d'adresse à la commune. Ce n'est pas une simple formalité : le taux réduit ou l'abattement obtenu sur les droits d'enregistrement suppose que l'acheteur établisse sa résidence principale dans le bien dans un délai déterminé, puis l'y maintienne.
| Région | Avantage | S'installer | Rester domicilié |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Abattement de 200 000 € sur la base imposable (prix jusqu'à 600 000 €) | Dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte | Au moins cinq ans sans interruption |
| Wallonie | Taux de 3 % pour l'habitation propre et unique | Dans les trois ans de l'enregistrement de l'acte (cinq ans pour un terrain à bâtir ou un bien sur plan) | Au moins trois ans sans interruption |
| Flandre | Taux de 2 % pour la seule habitation propre (3 % annoncé pour les compromis signés à partir de 2027) | Inscription au registre de la population dans les trois ans de l'acte | Au moins un an sans interruption |
Si la condition n'est pas respectée, l'avantage est perdu et un supplément de droits est réclamé. Un cas de force majeure peut être pris en compte, à condition de le documenter. Le détail figure dans le guide sur les conditions de domiciliation.
Exemple : ce que coûte un oubli
À Bruxelles, un acheteur paie 450 000 € pour sa première habitation. Grâce à l'abattement, les droits sont calculés sur 250 000 € : 31 250 € au lieu de 56 250 €, soit 25 000 € d'économie. S'il loue finalement le bien sans jamais s'y domicilier, l'administration peut lui réclamer les droits dont il a été dispensé. Montants indicatifs, au taux de 12,5 %.
La liste des démarches
- Contrats d'électricité, de gaz et d'eau au nom de l'acheteur, à partir des index relevés et transmis dans les huit jours
- Changement d'adresse à la commune et auprès des organismes : banque, mutuelle, employeur, assureur
- Assurance incendie et, si un emprunt a été contracté, assurance solde restant dû
- Pour un appartement : communication des coordonnées au syndic, qui convoquera l'acheteur aux assemblées générales
- Si le contrôle électrique était non conforme : faire réaliser les travaux et un nouveau contrôle dans le délai légal
- En Flandre, pour un EPC de label E ou F : rénover jusqu'au label D au moins dans les six ans de l'acte
- Conservation des attestations reçues (PEB ou EPC, électricité, sol, DIU) : elles serviront à la revente
La copie de l'acte et le titre de propriété
Le notaire fait enregistrer l'acte et le fait transcrire au bureau de la Sécurité juridique. Une fois ces formalités accomplies, une copie officielle de l'acte est consultable dans NABAN, la banque des actes notariés, via notaire.be, et l'acheteur peut la télécharger dans son coffre-fort numérique IZIMI. Cette copie est son titre de propriété. Le notaire qui détient l'original le conserve au moins cinquante ans.
Le précompte et les impôts
Le précompte immobilier de l'année de la vente est réparti entre les parties : selon la formule du compromis, l'acheteur verse au vendeur une quote-part forfaitaire à partir de son entrée en jouissance, et le vendeur paie l'avertissement-extrait de rôle de l'année, adressé au propriétaire au 1er janvier. L'année suivante, l'acheteur le reçoit à son nom. Pour les autres taxes (immondices, seconde résidence), le compromis prévoit en général que l'acheteur ne rembourse rien. L'administration est informée de la vente par l'enregistrement de l'acte : l'acheteur n'a pas de déclaration particulière à faire pour le revenu cadastral.
Pièges fréquents
- Retarder l'inscription à la commune pendant des travaux longs : le délai court quand même.
- Annuler trop tôt son ancien bail ou sa police d'assurance, ou trop tard la nouvelle.
- Jeter les attestations : il faudra les refaire, à vos frais, lors de la revente.
- Oublier l'obligation de rénovation en Flandre : elle pèse sur le nouveau propriétaire, et le délai de six ans court dès l'acte.
Questions fréquentes
Quand l'acheteur reçoit-il son titre de propriété ?
Après l'enregistrement et la transcription de l'acte, en général quelques semaines après la signature. La copie officielle est alors disponible dans NABAN et dans le coffre-fort numérique IZIMI.
Dans quel délai faut-il se domicilier dans le bien ?
Cela dépend de la Région et de l'avantage obtenu : en principe dans les trois ans, à compter de l'enregistrement de l'acte à Bruxelles et en Wallonie, et de l'acte en Flandre. La durée minimale de domiciliation varie aussi, d'un an en Flandre à cinq ans à Bruxelles.
Que se passe-t-il si l'on ne s'installe pas à temps ?
L'avantage fiscal est perdu et l'administration réclame le supplément de droits. En cas de force majeure, comme une maladie ou un retard de chantier indépendant de votre volonté, gardez les preuves et prévenez le notaire.
Faut-il conserver les attestations reçues ?
Oui. Le certificat PEB ou l'EPC, le contrôle électrique, l'attestation du sol ou le DIU seront demandés lors d'une future vente, et certains restent valables plusieurs années.
L'acheteur doit-il prévenir l'administration fiscale ?
Non. La vente lui est communiquée par l'enregistrement de l'acte, et l'avertissement-extrait de rôle du précompte sera adressé à l'acheteur à partir de l'année qui suit.
Sources officielles
- Notaire.be : les démarches à effectuer après votre achat
- Notaire.be : les démarches de l'étude notariale après l'acte de vente
- Notaire.be : le précompte immobilier
- SPW Finances : précompte immobilier
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.