Rédaction
La mitoyenneté dans la vente d'une maison
La maison de rangée partage ses murs avec les voisins, le jardin est bordé d'une haie et d'un mur de clôture. À qui appartiennent-ils, qui les entretient, la mitoyenneté a-t-elle été payée ? Ces questions ressurgissent souvent après l'achat. Voici les règles du Code civil, un exemple chiffré et ce que le compromis doit dire.
Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
Le livre 3 du Code civil, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, définit la mitoyenneté comme un droit de copropriété d'une clôture séparative, qu'il s'agisse d'un mur, d'une haie, d'un fossé, d'une palissade, d'un grillage ou de tout autre élément matériel (art. 3.103). Sauf preuve contraire, chaque voisin en est propriétaire pour moitié (art. 3.104).
Point essentiel pour la vente : nonobstant toute clause contraire, un copropriétaire ne peut pas disposer de sa quote-part dans la clôture sans disposer en même temps de son fonds. La mitoyenneté suit donc toujours la maison ; elle ne se vend pas à part.
Présumé mitoyen, mais pas toujours
Une clôture réalisée en limite séparative ou à cheval sur cette limite est présumée mitoyenne, sauf titre contraire ou prescription acquisitive (art. 3.105). S'il n'est pas établi que la clôture est à cheval sur la limite, la présomption peut aussi tomber devant une marque de non-mitoyenneté :
| Ouvrage | Signe matériel | Présumé appartenir à |
|---|---|---|
| Mur | Sommet incliné d'un seul côté, ou éléments architecturaux d'un seul côté | Le propriétaire vers lequel le sommet penche ou du côté de ces éléments |
| Fossé | Rejet de terre d'un seul côté | Le propriétaire du côté du rejet |
| Clôture | Un seul des deux fonds est entièrement clôturé | Le propriétaire du fonds clos |
| Mur de soutènement | Le voisin n'y exerce aucun droit | Le propriétaire dont il soutient les terres |
Ces signes ne valent que sauf preuve contraire : le titre de propriété, un acte de mitoyenneté ou un plan de géomètre l'emportent.
Acheter la mitoyenneté d'un mur privatif
- Tout propriétaire joignant une clôture peut la rendre mitoyenne, en tout ou en partie, en payant au propriétaire la moitié de sa valeur et la moitié de la valeur du sol sur lequel elle est assise (art. 3.107). Les valeurs s'apprécient au moment de l'acquisition (art. 3.109).
- Celui qui s'approprie de fait une clôture privative, par exemple en y appuyant une annexe, et n'y met pas fin dans un délai raisonnable, peut être contraint d'en acquérir la mitoyenneté aux mêmes conditions (art. 3.108).
- Entre deux parcelles dont l'une au moins est bâtie, chaque propriétaire peut exiger de son voisin qu'il participe, à frais égaux, à l'érection d'une clôture mitoyenne, sauf si une clôture privative existe déjà (art. 3.106).
Exemple chiffré. Le vendeur a construit seul, il y a quinze ans, un mur de jardin de 12 mètres sur sa parcelle, en limite. Le voisin y adosse aujourd'hui un abri. Montants purement illustratifs :
- Valeur actuelle du mur, estimée par un géomètre : 9 000 €. Moitié : 4 500 €.
- Sol d'assise : 12 m × 0,30 m = 3,6 m², à 150 €/m², soit 540 €. Moitié : 270 €.
- Le voisin doit donc 4 770 € pour acquérir la mitoyenneté du mur.
Si la vente intervient avant le paiement, le compromis doit dire qui encaisse cette somme : le vendeur, qui a construit le mur, ou l'acheteur, qui en sera propriétaire. Sans clause, la discussion est ouverte.
Utiliser, rehausser et entretenir
- Chaque voisin utilise la clôture selon sa destination et peut faire seul les actes conservatoires. Les autres actes d'administration et de disposition demandent l'accord des deux (art. 3.110) : on ne démolit pas un mur mitoyen sans le voisin.
- On peut bâtir contre un mur mitoyen et y placer des ouvrages jusqu'à la moitié de son épaisseur, avec l'accord du voisin ou, à défaut, après jugement (art. 3.111).
- Le rehaussement est permis aux frais de celui qui le fait ; la partie rehaussée lui appartient et il l'entretient seul.
- L'entretien, les grosses réparations et la reconstruction sont partagés à proportion des droits, sauf si un seul les a causés. Celui qui n'utilise pas la clôture peut s'en dispenser en abandonnant sa mitoyenneté (art. 3.112).
La mitoyenneté suit le bien
Le modèle de compromis prévoit que le bien est vendu avec toutes ses servitudes et mitoyennetés, actives et passives, rappelle ce qu'en dit le titre de propriété et fait déclarer au vendeur s'il a lui-même consenti une servitude ou une condition particulière. L'acheteur reprend ainsi les droits et obligations liés aux murs et clôtures.
Les actes antérieurs contiennent parfois une convention de mitoyenneté, un droit d'appui ou une obligation de clôturer : le compromis doit les reprendre ou y renvoyer. Pour un immeuble en copropriété, l'acte de base règle souvent la mitoyenneté avec les parcelles voisines.
Haies, arbres et branches
- Sauf convention ou plantation en place depuis plus de trente ans, les arbres de deux mètres de haut ou plus doivent se trouver à deux mètres de la limite (mesurés au milieu du tronc), les autres arbres, arbustes et haies à un demi-mètre (art. 3.133). Le voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage, sauf abus de droit.
- Le voisin ne peut pas s'opposer à des plantations qui ne dépassent pas la hauteur de la clôture existante.
- Branches ou racines qui dépassent : après une mise en demeure par recommandé restée sans effet pendant soixante jours, le voisin peut les couper lui-même, aux frais du propriétaire. Les fruits tombés naturellement chez lui lui appartiennent (art. 3.134).
Pièges fréquents
- Annoncer un « mur mitoyen » alors qu'il est privatif, ou l'inverse : la surface du terrain et les charges futures en dépendent.
- Oublier une mitoyenneté jamais payée par le voisin, ou due par le vendeur pour une extension appuyée sur le mur d'autrui.
- Taire un litige avec le voisin (fissures, infiltrations par le mur, haie trop haute) : le silence peut constituer une réticence dolosive.
- Se fier à la clôture visible : elle ne coïncide pas toujours avec la limite cadastrale ou le plan de bornage (voir Bornage et limites).
Ce que le compromis doit préciser
- La vente avec toutes les mitoyennetés et servitudes, actives et passives
- Les conventions de mitoyenneté ou d'appui figurant dans le titre ou les actes antérieurs
- Les mitoyennetés encore dues, à payer ou à percevoir, et qui les supporte ou les encaisse
- Les travaux communs décidés ou en cours sur un mur mitoyen et leur répartition
- Les litiges de voisinage en cours ou connus
- La situation de fait relevée lors de la visite et non couverte par le titre
Questions fréquentes
Qui paie la mitoyenneté d'un mur construit par l'ancien propriétaire ?
Le voisin qui veut le rendre mitoyen ou qui s'y appuie la doit au propriétaire du mur : la moitié de sa valeur et du sol d'assise. Si elle n'a jamais été payée, le compromis doit dire si le vendeur conserve la créance ou si elle passe à l'acheteur.
L'acheteur peut-il démolir un mur mitoyen ?
Non sans l'accord du voisin, qui en est copropriétaire. Il peut seulement l'utiliser selon sa destination, y bâtir jusqu'à la moitié de son épaisseur avec accord ou jugement, et le rehausser à ses frais.
Comment savoir si un mur est mitoyen ?
Par les titres de propriété, un plan de géomètre ou un acte de mitoyenneté. À défaut, le Code civil présume mitoyenne la clôture en limite, sauf marque contraire comme un sommet incliné d'un seul côté. En cas de doute, faites intervenir un géomètre avant la signature.
Qui paie la réparation d'un mur mitoyen ?
Les deux voisins, chacun pour sa part, sauf si les dégâts sont causés par un seul d'entre eux. Celui qui n'utilise pas le mur peut s'en dispenser en abandonnant sa mitoyenneté.
Une haie plantée trop près de la limite doit-elle être arrachée ?
Le voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage d'une haie à moins d'un demi-mètre de la limite, sauf convention, plantation de plus de trente ans ou abus de droit. Il ne peut pas s'opposer à une haie qui ne dépasse pas la clôture existante.
Le vendeur doit-il signaler un conflit de voisinage ?
Oui. Un litige connu sur un mur, une haie ou une limite est une information déterminante pour l'acheteur. Le taire expose le vendeur à une action pour dol ou à des dommages et intérêts.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 « Les biens » (art. 3.103 à 3.113 et 3.133 à 3.134)
- Notaire.be : puis-je clôturer mon bien ?
- Justel : Code civil, livre 5 « Les obligations » (dol et réticence)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.