Parties à la vente

Vendre un bien belge dans une succession internationale

La mère vivait en Espagne, deux enfants habitent Bruxelles, le troisième Montréal, et la maison familiale se trouve à Namur. Avant de signer un compromis, il faut savoir quelle loi règle la succession, qui sont exactement les héritiers, comment ils le prouveront en Belgique et qui paiera quels droits. Faute de quoi la date d'acte promise à l'acheteur ne sera pas tenue. Voici les étapes.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Quelle loi régit la succession ?

Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 s'applique en Belgique (article 83). La succession est régie, dans son ensemble, par la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (article 21). Par exception, si le défunt avait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, c'est la loi de cet État qui s'applique.

Le défunt pouvait aussi choisir, dans un testament, la loi de l'État dont il avait la nationalité (article 22). Cette loi détermine qui hérite, dans quelles proportions, et les pouvoirs des héritiers. Une même loi s'applique donc en principe à tous les biens, y compris l'immeuble situé en Belgique. Les formalités de transfert du bien belge (acte d'hérédité, transcription) restent soumises au droit belge.

Trois situations, trois parcours

Dernière résidence du défuntLoi successoralePreuve de la qualité d'héritierImpôt en Belgique
BelgiqueLoi belge, sauf choix de la loi nationaleActe ou certificat d'hérédité belgeDroits de succession de la Région de la dernière résidence, sur tout le patrimoine
Autre État membre de l'Union appliquant le règlementLoi de cet État, sauf choixCertificat successoral européen, puis acte d'hérédité belgeDroit de mutation par décès sur les immeubles situés en Belgique
État hors UnionLoi de cet État, sauf choixActe de notoriété étranger, apostille et traduction, puis acte d'hérédité belgeDroit de mutation par décès sur les immeubles situés en Belgique

Prouver la qualité d'héritier

  • Le certificat successoral européen, délivré par l'autorité compétente de l'État membre dont la loi s'applique, est reconnu en Belgique sans procédure. Attention : les copies certifiées ne sont valables que six mois, date indiquée sur la copie ; au-delà, il faut en demander la prolongation ou une nouvelle copie (article 70).
  • À défaut, un acte de notoriété ou un document équivalent étranger, accompagné le cas échéant d'une apostille et d'une traduction.
  • En Belgique, le notaire établit ensuite l'acte d'hérédité, qui est transcrit (voir prouver la qualité d'héritier). Le Code civil ne permet de transcrire la vente que si un acte d'hérédité désignant les vendeurs a été transcrit (article 3.30).

Un testament étranger doit être identifié tôt : il peut désigner un légataire qui n'est pas parmi les enfants, ou un exécuteur testamentaire disposant de pouvoirs sur le bien.

Les droits de succession en Belgique

Si le défunt était habitant du Royaume, les droits de succession de la Région de sa dernière résidence fiscale s'appliquent à l'ensemble de son patrimoine, y compris les biens situés à l'étranger. S'il était non-habitant, un droit de mutation par décès est dû en Belgique sur les seuls immeubles situés en Belgique. Dans les deux cas, une déclaration de succession doit être déposée en Belgique. Des conventions préventives de la double imposition existent avec quelques pays seulement, et un crédit d'impôt peut parfois être obtenu. Les héritiers qui vendent avant d'avoir réglé ces droits doivent en tenir compte dans la répartition du prix (voir succession et indivision).

Organiser la vente

  • Identifier la loi applicable et la liste complète des héritiers avant de chercher un acheteur
  • Rassembler acte de décès, testament éventuel, certificat successoral ou équivalent, traductions
  • Faire signer à distance par procuration notariée ou signature électronique qualifiée (voir procuration)
  • Prévoir une élection de domicile en Belgique pour chaque héritier non résident (voir notifications)
  • Anticiper les obligations fiscales du vendeur non résident (voir partie étrangère)

Dans le compromis

Le compromis identifie le défunt, la date du décès et chaque héritier vendeur, avec la part qu'il recueille. Il prévoit un délai d'acte réaliste, qui tient compte de l'obtention du certificat ou de l'acte de notoriété, de leur traduction et de l'acte d'hérédité. Si la dévolution n'est pas encore établie, une condition suspensive liée à la preuve de la qualité d'héritier des vendeurs protège les deux parties, avec une date limite et le sort de l'acompte en cas de défaillance (voir délai pour signer l'acte).

Pièges fréquents

  • Partir de la nationalité du défunt au lieu de sa résidence habituelle.
  • Présenter au notaire une copie du certificat successoral européen périmée.
  • Découvrir un testament étranger après la signature du compromis.
  • Oublier un héritier réservataire selon la loi étrangère applicable.
  • Promettre l'acte dans les quatre mois sans tenir compte des traductions et apostilles.

Questions fréquentes

Quelle loi s'applique à la succession d'un Belge décédé à l'étranger ?

Pour un décès depuis le 17 août 2015, la loi de l'État de sa résidence habituelle au décès, sauf s'il a choisi dans un testament la loi de sa nationalité (règlement européen 650/2012).

Le certificat successoral européen suffit-il pour vendre en Belgique ?

Il prouve la qualité d'héritier sans autre procédure. Le notaire belge établit ensuite l'acte d'hérédité, qui est transcrit avant ou avec la vente.

Combien de temps une copie du certificat successoral européen est-elle valable ?

Six mois en principe, la date de fin figurant sur la copie. Au-delà, il faut demander une prolongation ou une nouvelle copie à l'autorité qui l'a délivré.

Des droits de succession sont-ils dus en Belgique si le défunt vivait à l'étranger ?

Oui, un droit de mutation par décès est dû sur les immeubles situés en Belgique, et une déclaration doit être déposée en Belgique.

Les héritiers doivent-ils venir en Belgique pour signer ?

Non. Ils peuvent signer le compromis et l'acte par procuration notariée ou, selon le cas, par signature électronique qualifiée. Une élection de domicile en Belgique facilite les notifications.

Que se passe-t-il si un testament étranger apparaît après le compromis ?

Il peut modifier la liste des héritiers ou attribuer le bien à un légataire. Si les signataires ne sont pas tous les ayants droit, l'acte ne pourra pas être passé comme prévu : d'où l'intérêt d'une condition suspensive.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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