Étapes de la vente

La contre-offre : négocier sans perdre la vente

L'acheteur propose 320.000 euros, le vendeur répond qu'il accepte à 335.000. Il n'y a pas encore de vente, mais l'offre de départ a disparu. Les contre-offres successives sont le quotidien de la négociation immobilière et la source de beaucoup de litiges. Voici les règles du livre 5 du Code civil, un exemple daté pas à pas, les pièges et les bons réflexes pour le vendeur, l'acheteur et l'agent.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Une contre-offre est une nouvelle offre

En droit belge, la vente est conclue dès que l'offre est acceptée telle quelle (voir l'offre d'achat). Les règles de l'offre et de l'acceptation sont désormais codifiées dans le livre 5 du Code civil. L'acceptation doit exprimer l'accord sur l'offre sans ajouts, limitations ou autres modifications ; une réponse qui en contient vaut rejet de l'offre initiale et constitue, le cas échéant, une nouvelle offre (article 5.20). Concrètement :

  • la réponse modifiée vaut refus de l'offre initiale, qui tombe ;
  • elle constitue une nouvelle offre, qui engage à son tour celui qui la fait ;
  • la vente n'existe que lorsque l'autre partie accepte cette nouvelle offre sans réserve, et elle est formée au moment où l'acceptation parvient à celui qui a fait l'offre (article 5.21).

Une modification du prix, mais aussi de la date de l'acte, d'une condition suspensive, des meubles repris ou de l'occupation, suffit à faire de la réponse une contre-offre.

Combien de temps la contre-offre engage-t-elle ?

L'offre, et donc la contre-offre, demeure irrévocable durant le délai qui y est fixé ou, à défaut, durant un délai raisonnable (article 5.19). Elle peut être modifiée ou retirée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Après l'expiration du délai, elle ne lie plus son auteur.

Le silence ne vaut pas acceptation, sauf circonstances particulières. Une acceptation peut aussi être retirée tant qu'elle n'est pas parvenue à l'auteur de l'offre. D'où l'intérêt d'un délai de validité précis, avec la date et l'heure, et d'un mode de réponse écrit.

Exemple pas à pas

DateFaitEffet juridique
4 novembre 2026L'acheteur offre 320.000 euros, valable jusqu'au 6 novembre à 18 hL'acheteur est lié jusqu'à cette heure
5 novembreLe vendeur répond : « d'accord à 335.000 euros », valable jusqu'au 7 novembre à 18 hL'offre à 320.000 euros tombe ; le vendeur est lié à 335.000 euros
6 novembreL'acheteur propose 328.000 eurosLa contre-offre du vendeur tombe ; l'acheteur est lié à 328.000 euros dans le délai qu'il fixe
7 novembreLe vendeur accepte par écrit, sans réserve, les 328.000 eurosLa vente est conclue à 328.000 euros dès que l'acceptation parvient à l'acheteur

Si, le 6 novembre, le vendeur avait voulu « revenir » aux 320.000 euros, il n'aurait pu que faire une nouvelle offre à ce montant, que l'acheteur restait libre de refuser.

Les situations à risque

  • Revenir à l'offre initiale : le vendeur qui a contre-proposé ne peut plus « accepter » l'offre qu'il a modifiée, qui est tombée.
  • Accepter « sous réserve » : « d'accord sous réserve de l'accord de mon frère » ou « sous réserve de relecture » n'est pas une acceptation pure et simple. Le débat sur l'existence de la vente est ouvert.
  • Négocier oralement : un accord téléphonique est valable en principe, mais difficile à prouver. Voir offre et acceptation par e-mail ou WhatsApp.
  • Mélanger les offres : plusieurs candidats, plusieurs contre-offres en parallèle, et le vendeur se retrouve engagé envers deux acheteurs. Voir plusieurs offres sur un même bien.
  • Ne modifier que le prix en oubliant que la contre-offre doit reprendre toutes les autres conditions : un doute sur la condition de financement ou la date de l'acte rouvre la négociation.
  • Laisser expirer le délai : une acceptation arrivée après l'heure limite n'est plus qu'une nouvelle offre.

Le rôle de l'agent

L'agent transmet les offres et contre-offres, mais il ne peut accepter au nom du vendeur que s'il dispose d'un mandat exprès en ce sens, ce qui est rare (voir le mandat de vente). En pratique :

  • Faire signer chaque contre-offre par la partie qui l'émet, avec un délai de validité précis (date et heure)
  • Reprendre dans la contre-offre tous les éléments de l'offre qui restent inchangés, pas seulement le prix
  • Informer clairement les autres candidats qu'aucune offre n'est encore acceptée
  • Garder la trace écrite de chaque échange et de son heure de réception
  • Une fois l'accord obtenu, préparer rapidement le compromis

Du dernier accord au compromis

La dernière offre acceptée fixe l'accord des parties : le compromis doit le traduire fidèlement, sans y ajouter de nouvelles conditions qui n'auraient pas été acceptées. Le modèle habituel prévoit une rubrique qui reprend mot pour mot les conditions particulières de l'offre acceptée, y compris un ajout manuscrit, et rappelle la date de l'acceptation.

  • Joindre ou citer l'offre et la contre-offre acceptées
  • Reprendre le prix final, la condition de financement et le délai de l'acte tels qu'acceptés
  • Vérifier que les documents obligatoires (PEB ou EPC, renseignements urbanistiques, sol) étaient connus de l'acheteur

Exemple de contre-offre

Une rédaction possible : « En réponse à votre offre du 4 novembre 2026, nous vous proposons de vendre le bien situé rue des Tilleuls 12 à 1180 Uccle au prix de 335.000 euros, aux autres conditions de votre offre (condition de financement de 270.000 euros jusqu'au 15 décembre 2026, acte au plus tard le 15 février 2027). Cette proposition est valable jusqu'au 7 novembre 2026 à 18 heures. À défaut d'acceptation écrite et sans réserve parvenue dans ce délai, elle sera caduque. »

Questions fréquentes

Une contre-offre annule-t-elle l'offre de l'acheteur ?

Oui. Une réponse qui ajoute, limite ou modifie quoi que ce soit vaut rejet de l'offre et constitue une nouvelle offre (article 5.20 du Code civil). Le vendeur ne peut plus accepter ensuite l'offre initiale, qui est tombée.

La contre-offre engage-t-elle le vendeur ?

Oui, pendant son délai de validité ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (article 5.19). Si l'acheteur l'accepte sans réserve dans ce délai, la vente est conclue.

Quand la vente est-elle conclue ?

Au moment où l'acceptation pure et simple parvient à celui qui a fait la dernière offre (article 5.21). Une acceptation peut encore être retirée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Peut-on retirer une contre-offre ?

Tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire, oui. Une fois reçue, elle est irrévocable pendant le délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

L'agent peut-il faire une contre-offre au nom du vendeur ?

Seulement avec un mandat exprès du vendeur. En pratique, la contre-offre doit être signée par le vendeur lui-même, avec un délai de validité précis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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