Étapes de la vente

Offre et acceptation par e-mail ou WhatsApp : ce que vaut un message

L'acheteur envoie une photo de son offre signée, le vendeur répond « ok » par WhatsApp. Pour beaucoup, rien n'est encore fait. En droit belge, la vente peut pourtant être conclue à ce moment-là. Voici les règles du Code civil sur la formation du contrat et sur la preuve, et la façon de sécuriser ces échanges.

Mis à jour le · 6 min de lecture

La vente se forme par le seul accord

La vente est un contrat consensuel : elle est conclue dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans forme particulière (voir l'offre d'achat). Le livre 5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, précise le mécanisme :

  • une offre est une proposition qui contient tous les éléments essentiels du contrat et qui montre la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (article 5.19) ;
  • elle reste irrévocable pendant le délai qu'elle fixe ou, à défaut, pendant un délai raisonnable, et devient caduque à l'expiration de ce délai ou lorsque son auteur reçoit un refus ;
  • l'acceptation est toute déclaration ou tout comportement qui exprime l'accord sur l'offre, sans y ajouter, retrancher ou modifier un élément essentiel ; sinon, c'est une contre-offre (article 5.20) ;
  • le silence ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages ou les circonstances en décident autrement.

Aucune règle n'exige que l'acceptation soit donnée sur papier. Un e-mail, un SMS ou un message WhatsApp peut donc exprimer une acceptation valable, s'il est clair et sans réserve. La vraie question devient celle du moment où le message produit ses effets, et de la preuve.

Le moment où l'acceptation produit ses effets

Le contrat est formé au moment et au lieu où l'acceptation parvient à l'auteur de l'offre (article 5.21). Le livre 1er du Code civil définit ce moment : une notification parvient à son destinataire lorsqu'il en prend connaissance, ou lorsqu'il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance (article 1.5). Pour un message électronique, cette seconde hypothèse ne joue que si le destinataire a préalablement accepté l'usage de cette adresse ou de ce moyen de communication.

Exemple : l'offre de l'acheteur, envoyée par e-mail, est valable jusqu'au vendredi à 18 heures. Le vendeur répond « j'accepte » par WhatsApp le vendredi à 17 h 50, mais à l'agent, pas à l'acheteur. Tant que l'agent n'a pas transmis cette réponse à l'acheteur, l'acceptation ne lui est pas parvenue ; si elle arrive après 18 heures, l'offre peut être caduque et la réponse ne vaut plus que comme nouvelle proposition.

La preuve : le livre 8 du Code civil

Le livre 8 du Code civil, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, régit la preuve. Pour un acte juridique d'une valeur de 3.500 euros ou plus, la preuve doit en principe être apportée par un écrit signé (article 8.9). Le livre 8 ne s'attache pas au papier : un écrit est un ensemble de signes lisibles sur un support qui en garantit l'accès et l'intégrité, quel que soit ce support, et une signature est un signe, manuscrit ou électronique, par lequel une personne s'identifie et exprime sa volonté (article 8.1).

MessageValeur probanteConseil
Document signé avec une signature électronique qualifiée (carte d'identité, itsme)Équivaut à une signature manuscriteLa solution la plus sûre (voir la signature électronique)
Offre signée à la main, scannée et envoyée par e-mailCopie d'un écrit signé, en général admise ; l'original reste utile en cas de contestationConserver l'original et l'e-mail d'envoi
E-mail signé d'un nom, depuis une adresse connueApprécié par le juge selon la fiabilité de l'identificationFaire confirmer par un document signé
SMS ou WhatsAppAu minimum un commencement de preuve par écrit s'il émane de la partie qui contesteConfirmer le jour même par un document complet
Message vocal, émoji, pouce levéTrès incertaine, sujette à interprétationNe jamais s'en contenter

Un commencement de preuve par écrit est un écrit qui émane de la partie qui conteste l'acte et qui le rend vraisemblable (article 8.1, 7°) : il peut être complété par d'autres éléments (échanges ultérieurs, témoignages, comportement des parties). Ces règles sont fédérales : elles sont identiques à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Pièges fréquents

  • Un « ok » trop rapide : le vendeur qui répond « ok » à une offre transmise par l'agent peut avoir conclu la vente, même s'il pensait seulement donner son accord de principe.
  • Un message ambigu : « ça me va, on se voit chez le notaire » ou un pouce levé sont sujets à interprétation.
  • Une acceptation « mais » : « d'accord, à condition de garder la cuisine équipée » n'est pas une acceptation, c'est une contre-offre qui fait tomber l'offre initiale.
  • Le mauvais destinataire : une acceptation adressée à l'agent ne produit ses effets qu'une fois parvenue à l'acheteur. Le délai de validité de l'offre doit être respecté.
  • L'un des vendeurs seulement : un message d'un seul époux ou d'un seul héritier n'engage pas les autres (voir vendeur marié).

Dans le compromis

Même lorsque la vente est déjà conclue par messages, le compromis reste indispensable : il reprend l'ensemble des conditions (prix, garantie, conditions suspensives, date de l'acte, état du bien, attestations) et sert de preuve complète. Il doit :

  • reproduire fidèlement les conditions particulières de l'offre acceptée, ou les annexer ;
  • indiquer que les parties ont convenu de signer électroniquement, le cas échéant, et que chacune peut disposer d'un exemplaire ou y accéder, ce qui remplit l'exigence d'autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct (article 8.20) ;
  • mentionner les adresses électroniques que chaque partie accepte pour les notifications ultérieures (voir les notifications).

L'acheteur vérifie que le compromis ne contredit pas ce qui a été accepté par message : en cas de divergence, c'est en principe le document signé le plus récent qui reflète l'accord des parties.

Les bonnes pratiques

  • Faire signer offres et contre-offres sur un document complet, de préférence avec une signature électronique qualifiée
  • Indiquer dans l'offre un délai de validité précis, avec la date et l'heure
  • Préciser à qui l'acceptation doit être adressée et par quel moyen
  • Conserver les messages avec leur date et leur heure
  • Faire confirmer toute acceptation donnée par message par un document signé dans les 24 heures
  • Préparer rapidement le compromis pour reprendre l'ensemble des conditions

Questions fréquentes

Une acceptation par WhatsApp vaut-elle vente ?

Elle peut conclure la vente si elle est claire, sans réserve et parvient à l'auteur de l'offre dans le délai de validité. La difficulté est ensuite de prouver qu'elle émane bien du vendeur et qu'elle porte sur toutes les conditions. Un document signé doit la confirmer au plus vite.

Un e-mail est-il un écrit valable pour prouver une vente ?

Le livre 8 du Code civil reconnaît l'écrit électronique. Sa force probante dépend de la signature utilisée : une signature électronique qualifiée équivaut à une signature manuscrite, un simple e-mail est apprécié par le juge. Pour une vente immobilière, mieux vaut un document signé.

À quel moment la vente est-elle conclue quand on échange par messages ?

Au moment où l'acceptation parvient à l'auteur de l'offre (article 5.21 du Code civil), c'est-à-dire quand il en prend connaissance ou aurait raisonnablement pu le faire. Pour un message électronique, cette dernière hypothèse suppose qu'il ait accepté ce moyen de communication.

Répondre « oui, mais » à une offre, est-ce accepter ?

Non. Une réponse qui ajoute, retire ou modifie une condition essentielle est une contre-offre (article 5.20). L'offre initiale tombe et c'est désormais l'autre partie qui doit accepter ou refuser.

Peut-on retirer une acceptation envoyée par erreur ?

Oui, tant qu'elle n'est pas parvenue à l'auteur de l'offre. Ensuite, la vente est formée et ne peut plus être défaite unilatéralement.

Comment sécuriser une négociation par messages ?

En faisant signer chaque offre et contre-offre sur un document complet, en précisant le délai de validité et le destinataire de la réponse, en confirmant tout accord par un document signé, puis en signant rapidement le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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