Étapes de la vente

Plusieurs offres sur un même bien

Quand le marché est tendu, plusieurs offres arrivent parfois le même jour. Une erreur de méthode peut lier le vendeur à deux acheteurs à la fois, ou lui faire perdre la meilleure offre. Le Code civil fixe désormais clairement quand une offre lie son auteur et quand elle est acceptée.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Une offre acceptée, c'est une vente

En droit belge, l'offre écrite acceptée par le vendeur forme la vente : la chose et le prix sont convenus. Le Code civil définit l'offre comme une proposition de conclure un contrat qui contient tous ses éléments essentiels, de sorte que son acceptation suffit à le former (article 5.19). L'acceptation est toute déclaration ou tout comportement du destinataire qui exprime son accord sur l'offre (article 5.20).

Dès qu'une offre est acceptée, le vendeur ne peut plus en accepter une autre. S'il le fait, il s'expose à une action du premier acheteur, qui peut réclamer l'exécution de la vente ou des dommages et intérêts.

Le délai de validité de l'offre

L'offre demeure irrévocable pendant le délai qui y est fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (article 5.19). Tant qu'elle n'est pas parvenue au vendeur, elle peut encore être modifiée ou retirée. Le silence du vendeur ne vaut pas acceptation, sauf circonstances particulières (article 5.20).

Le modèle d'offre d'achat utilisé par les notaires fixe une validité de quelques jours calendrier, et prévoit que le compromis sera signé dans un délai bref après l'acceptation, avec une garantie et, le cas échéant, une condition de financement. Un délai court oblige le vendeur à décider vite ; un délai trop long immobilise l'acheteur.

Une méthode transparente

  • Recevoir les offres par écrit, datées et signées, avec un délai de validité.
  • Informer les candidats, de manière égale, qu'il existe d'autres offres et de la date à laquelle le vendeur décidera.
  • Comparer les offres sur l'ensemble de leurs conditions : prix, condition de financement, garantie, date de signature, occupation.
  • Faire accepter une seule offre, par tous les vendeurs, avant son expiration.
  • Prévenir les autres candidats que leur offre n'est pas retenue.

La contre-offre

Une réponse qui modifie le prix ou une condition essentielle n'est pas une acceptation : c'est une nouvelle offre, émise cette fois par le vendeur. L'offre initiale tombe. Si le vendeur fait des contre-offres à plusieurs candidats en même temps, il risque d'être lié deux fois : chaque contre-offre peut être acceptée.

Pour relancer plusieurs candidats sans s'engager, le vendeur peut leur demander de remettre une « meilleure offre » avant une date donnée. Cette demande n'est pas une offre : elle ne contient ni prix ni conditions qu'il suffirait d'accepter.

Exemple : comparer deux offres

Le bien est mis en vente à 340.000 €. Deux offres arrivent le même jour, valables trois jours :

  • Offre A : 345.000 €, sous condition d'obtenir un crédit de 300.000 € dans un délai de quatre semaines, garantie de 10 %, acte dans les quatre mois ;
  • Offre B : 335.000 €, sans condition de financement, garantie de 10 %, acte dans les trois mois.

L'offre A rapporte 10.000 € de plus, mais la vente peut tomber si le crédit est refusé, après un mois d'immobilisation. L'offre B est plus sûre et plus rapide. Le vendeur choisit librement ; il peut aussi demander à A une attestation de la banque avant de décider. Il accepte une seule offre, par écrit, avant l'expiration du délai, et prévient l'autre candidat.

Ce que l'agent ne doit pas faire

L'agent ne peut pas accepter une offre lui-même sans pouvoir exprès. Il ne doit pas non plus laisser croire à un candidat que son offre est acceptée tant que le vendeur n'a pas signé. Sa déontologie lui impose loyauté envers le vendeur et information correcte des candidats acheteurs : il transmet toutes les offres reçues, sans en écarter aucune.

En pratique, l'agent tient un relevé des offres avec leur date de réception, leur délai de validité et leurs conditions, et remet ce relevé au vendeur pour qu'il décide en connaissance de cause. Une fois l'offre retenue acceptée, il transmet sans délai le dossier aux notaires pour la préparation du compromis, dans le délai prévu par l'offre.

Pièges fréquents

  • Accepter une offre par téléphone ou par un « ok » par message, puis en accepter une meilleure par écrit.
  • Laisser expirer le délai de l'offre retenue en attendant une dernière proposition.
  • Faire accepter l'offre par un seul des copropriétaires.
  • Envoyer la même contre-offre à deux candidats.
  • Comparer uniquement les prix, sans regarder les conditions suspensives et les délais.

Voyez aussi notre guide sur l'offre d'achat.

Questions fréquentes

Le vendeur est-il obligé d'accepter l'offre la plus élevée ?

Non. Il choisit librement, en tenant compte du prix mais aussi des conditions, comme la condition de financement, la garantie ou la date de l'acte. Il n'a pas à motiver son choix.

Un candidat peut-il retirer son offre ?

Il peut la modifier ou la retirer tant qu'elle n'est pas parvenue au vendeur. Ensuite, elle reste irrévocable pendant le délai qu'elle fixe ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

Que faire si deux offres ont été acceptées par erreur ?

Consulter immédiatement un notaire ou un avocat. La première acceptation régulière l'emporte en principe ; l'autre acheteur peut demander des dommages et intérêts au vendeur.

Le silence du vendeur vaut-il acceptation ?

Non. Le Code civil prévoit qu'une acceptation ne peut être déduite du silence, sauf si la loi, les usages ou les relations entre parties en décident autrement. L'offre expire simplement à la fin de son délai.

L'agent peut-il révéler le montant des autres offres ?

Il peut informer les candidats qu'il existe d'autres offres et de la date de décision. Révéler le détail d'une offre à un concurrent pose une question de loyauté et de confidentialité : mieux vaut s'en abstenir sans accord.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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