Attestations

Le contrôle électrique à la vente d'une habitation

Le procès-verbal de contrôle de l'installation électrique est l'une des pièces les plus souvent oubliées ou mal reprises dans un compromis. La règle est fédérale, donc identique à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Et depuis le 1er décembre 2026, l'acheteur ne peut plus compter sur une prolongation du délai de mise en conformité.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Une obligation fédérale

Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE, en néerlandais AREI), dans sa version de l'arrêté royal du 8 septembre 2019, impose qu'à la vente d'une unité d'habitation, l'installation électrique ait été contrôlée par un organisme agréé. Le procès-verbal est remis à l'acheteur et le notaire mentionne dans l'acte s'il existe un procès-verbal valable. La règle vaut dans les trois Régions.

  • Elle vise la vente et l'échange d'une habitation : maison, appartement, studio, logement à l'étage d'un immeuble mixte.
  • Elle ne vise pas la donation, l'apport en société, la location, ni les locaux non résidentiels (bureau, commerce).
  • Les parties communes d'un immeuble à appartements ne sont pas contrôlées à la vente d'un lot.

Quel procès-verbal peut servir ?

  • Un procès-verbal existant de moins de 25 ans peut être utilisé, même s'il constate des infractions.
  • Une installation récente, contrôlée avant sa mise en service, doit être recontrôlée 25 ans après ce contrôle : l'acte le rappelle à l'acheteur.
  • Si des travaux ont modifié l'installation depuis le dernier contrôle, un nouveau contrôle est prudent.
  • Le vendeur commande et paie en principe le contrôle, auprès de l'organisme agréé de son choix. Le procès-verbal s'accompagne des schémas unifilaires et de position, à remettre aussi à l'acheteur.

Les situations possibles

SituationCe qu'il faut à la venteConséquence pour l'acheteur
Installation ancienne, conformeProcès-verbal positifNouveau contrôle dans les 25 ans
Installation ancienne, non conformeProcès-verbal négatifMise en conformité et nouveau contrôle dans les 18 mois de l'acte
Installation récente, contrôlée à la mise en serviceProcès-verbal de ce contrôleNouveau contrôle 25 ans après ; 12 mois en cas d'infractions constatées
Démolition ou rénovation complète prévuePas de contrôle, si les parties en conviennentInformer par écrit la Direction générale de l'Énergie ; contrôle de la nouvelle installation avant sa mise en service

Procès-verbal négatif : ce qui pèse sur l'acheteur

Un procès-verbal négatif n'empêche pas la vente. Mais l'acheteur doit faire réaliser la mise en conformité puis un nouveau contrôle :

  • dans les 18 mois suivant l'acte authentique pour une installation ancienne ;
  • dans les 12 mois suivant la visite de contrôle pour une installation plus récente, contrôlée selon les règles applicables aux nouvelles installations.

L'acheteur communique son identité et la date de l'acte à l'organisme qui a fait le contrôle, mais reste libre de choisir un autre organisme agréé pour le nouveau contrôle. Les frais de la mise en conformité et du nouveau contrôle sont à sa charge, sauf convention contraire.

Jusqu'ici, l'administration acceptait en pratique de prolonger ces délais sur demande, sans base légale. Depuis le 1er décembre 2026, plus aucune nouvelle demande de prolongation n'est introduite ni traitée par le SPF Économie ; les demandes déjà introduites restent examinées.

Exemple : calculer le délai

Une maison des années 1970 est vendue avec un procès-verbal négatif. L'acte authentique est signé le 20 décembre 2026. L'acheteur doit avoir fait les travaux et obtenu un nouveau contrôle au plus tard le 20 juin 2028. S'il prévoit une rénovation lourde en 2029, il ne peut plus attendre ni demander un report : soit il met l'installation en conformité dans le délai, soit les parties conviennent dès le compromis que l'installation sera entièrement rénovée et suivent la procédure prévue pour ce cas.

Pièges fréquents

  • Signer le compromis sans savoir si un procès-verbal existe, puis découvrir des infractions juste avant l'acte.
  • Utiliser un procès-verbal de plus de 25 ans, ou établi avant d'importants travaux.
  • Promettre à l'acheteur qu'il pourra obtenir un délai supplémentaire : ce n'est plus possible.
  • Oublier les schémas de l'installation, que l'organisme de contrôle demandera.

Ce que le compromis doit dire

  • La date du procès-verbal et l'organisme qui l'a établi
  • Sa conclusion : conforme ou infractions constatées
  • En cas d'infractions, l'obligation de mise en conformité par l'acheteur et le délai applicable
  • La remise du procès-verbal et des schémas à l'acheteur, au plus tard à l'acte
  • Qui supporte le coût des travaux, si les parties dérogent au principe

Un procès-verbal absent à la signature du compromis n'est pas une raison de reporter la signature : prévoyez que le vendeur le fera établir avant l'acte et que l'acheteur en recevra une copie. Voir aussi notre guide sur le dossier d'intervention ultérieure, souvent traité dans la même clause.

Questions fréquentes

Le contrôle électrique est-il obligatoire pour la vente d'un appartement ?

Oui. L'obligation vise toute unité d'habitation, appartement compris. Les parties communes de l'immeuble ne sont pas concernées par ce contrôle à la vente du lot.

Peut-on vendre avec un procès-verbal négatif ?

Oui. La vente reste possible, mais l'acheteur doit faire mettre l'installation en conformité dans le délai légal, en principe 18 mois après l'acte pour une installation ancienne.

L'acheteur peut-il encore obtenir un délai supplémentaire ?

Non. Depuis le 1er décembre 2026, le SPF Économie n'accepte plus de nouvelle demande de prolongation. Seules les demandes introduites avant cette date sont encore traitées.

Faut-il un contrôle si l'acheteur va tout démolir ?

Non, si les parties conviennent de ne pas faire de contrôle parce que l'acheteur démolit ou rénove entièrement l'installation. L'acheteur doit en informer par écrit la Direction générale de l'Énergie et faire contrôler la nouvelle installation avant sa mise en service.

Combien de temps un procès-verbal reste-t-il utilisable ?

Un procès-verbal de moins de 25 ans peut servir pour la vente, même s'il constate des infractions. Il est prudent d'en refaire un si l'installation a été modifiée depuis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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