Rédaction des clauses
Les dettes fiscales et sociales du vendeur
Le jour de l'acte, le vendeur s'attend à recevoir son prix. Mais s'il a des dettes d'impôt, de TVA ou de cotisations sociales, une partie peut être retenue par le notaire et versée aux créanciers. L'acheteur, lui, est protégé. Voici les vérifications, leurs effets et la manière de les anticiper dans le compromis.
La vérification par le notaire
Avant de passer un acte qui vend ou hypothèque un bien, le notaire doit notifier l'opération à l'administration fiscale (SPF Finances) et aux organismes de sécurité sociale (ONSS). Il ne peut signer l'acte qu'après un court délai fixé par la réglementation, pendant lequel l'administration peut lui faire savoir que le vendeur a des dettes. S'il ne respecte pas cette procédure, il devient lui-même responsable des dettes qui ne pourraient plus être récupérées.
Si une dette est signalée, l'administration peut inscrire une hypothèque légale sur le bien ou pratiquer une saisie entre les mains du notaire. Celui-ci doit alors retenir sur le prix les sommes nécessaires et les verser au créancier.
Ce que le notaire consulte
| Source | Ce qu'elle révèle | Effet sur le prix |
|---|---|---|
| Notification au SPF Finances | Impôts directs, TVA et autres dettes fiscales du vendeur | Retenue et versement au receveur |
| Notification à l'ONSS | Cotisations sociales dues par le vendeur employeur ou indépendant | Retenue et versement à l'organisme |
| Certificat hypothécaire | Hypothèques, mandats hypothécaires, hypothèques légales, saisies transcrites | Remboursement et mainlevée avant ou à l'acte |
| Fichier central des avis de saisie | Saisies, délégations, cessions de rémunération, règlement collectif de dettes | Le notaire informe le créancier ou désintéresse la dette |
| Registre des gages | Gages sur des biens meubles vendus avec le bien (entreprise, équipements) | Accord du créancier gagiste requis |
| Syndic (appartement) | Arriérés de charges du vendeur (art. 3.94 du Code civil) | Retenue au profit de l'association des copropriétaires |
Ces vérifications sont les mêmes dans les trois Régions, car elles relèvent du droit fédéral. Les impôts régionaux font aussi l'objet de vérifications par le notaire.
Qui est concerné ?
- Le vendeur qui a des impôts impayés (impôt des personnes physiques, précompte immobilier, TVA).
- Le vendeur indépendant ou employeur qui doit des cotisations sociales.
- La société venderesse, pour ses dettes fiscales et sociales (voir vendre ou acheter via une société).
- Le copropriétaire qui doit des charges à l'association des copropriétaires.
- Le vendeur en règlement collectif de dettes ou dont les revenus sont saisis (voir vendeur saisi ou en règlement collectif).
Les effets sur la vente
La vente reste valable et l'acheteur reçoit un bien libre : c'est le prix qui sert à payer les créanciers. Mais le délai entre la notification et la libération du prix peut retarder l'acte, et le vendeur qui comptait sur la totalité du prix pour acheter un autre bien peut se trouver en difficulté. Si les dettes dépassent le prix, la vente ne peut se faire qu'avec l'accord des créanciers, qui doivent accepter de lever leurs hypothèques contre un paiement partiel.
Exemple chiffré
Une maison est vendue 300 000 €. Montants indicatifs :
- Solde du crédit hypothécaire du vendeur : 180 000 €, remboursé à la banque, qui donne mainlevée.
- Dette d'impôt notifiée par le SPF Finances : 25 000 €, retenue et versée au receveur.
- Arriérés de cotisations sociales notifiés par l'organisme : 8 000 €, retenus.
- Le vendeur reçoit le solde, soit 87 000 €, diminué des frais de mainlevée et de ses autres frais.
S'il comptait sur 120 000 € pour financer son prochain achat, il doit revoir son plan avant de signer le compromis d'achat.
Anticiper dans le compromis
Le compromis prévoit que le prix sert d'abord à désintéresser les créanciers du vendeur, pour que l'acheteur reçoive un bien libre de toute dette, hypothèque, privilège, gage ou réserve de propriété, et que les frais de mainlevée sont à charge du vendeur. La vente peut être conclue sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard à l'acte, de tous les accords nécessaires pour libérer le bien ; cette condition protège l'acheteur, qui est seul à pouvoir l'invoquer.
- Déclaration du vendeur sur ses dettes, plans de paiement et saisies en cours
- Déclaration qu'il n'a consenti aucun mandat hypothécaire, ou mention de celui-ci
- Délai d'acte réaliste, compatible avec les notifications
- Information du notaire dès le début d'une procédure de recouvrement
Pièges fréquents
- Promettre au vendeur un montant net avant que le notaire ait reçu les réponses aux notifications.
- Accepter que l'acheteur paie une partie du prix directement au vendeur, hors de la comptabilité du notaire : cette somme échappe aux retenues et l'acheteur perd sa protection.
- Oublier les dettes d'une société venderesse ou d'un vendeur indépendant, souvent plus importantes.
- Signer un compromis d'achat d'un autre bien sans condition, en comptant sur le prix brut.
Questions fréquentes
L'acheteur risque-t-il de payer les dettes du vendeur ?
Non, si l'acte est passé par le notaire selon les règles et que tout le prix transite par son compte : il retient les sommes nécessaires et délivre un bien libre. Un paiement direct au vendeur, hors acte, fait perdre cette protection.
Le vendeur peut-il vendre avec un plan de paiement en cours ?
Oui, mais le créancier peut exiger d'être payé sur le prix. Il faut l'anticiper avec le notaire et, si possible, obtenir l'accord écrit du créancier avant le compromis.
Combien de temps prennent ces vérifications ?
Le notaire doit attendre un court délai réglementaire après ses notifications avant de signer l'acte. Il les lance dès qu'il a le dossier complet ; c'est rarement une cause de retard si le dossier est préparé à temps.
Que se passe-t-il si les dettes dépassent le prix ?
La vente ne peut se faire que si les créanciers acceptent de lever leurs sûretés contre un paiement partiel. Sinon, l'acheteur peut invoquer la condition suspensive de libération du bien et récupérer sa garantie.
Le syndic peut-il bloquer une partie du prix ?
Il communique au notaire les arriérés de charges du vendeur. Le notaire retient ces sommes, qui sont dues à l'association des copropriétaires.
L'acheteur doit-il vérifier lui-même les dettes du vendeur ?
Non, c'est le rôle du notaire. L'acheteur doit seulement veiller à payer exclusivement par le compte du notaire et à ne pas verser d'acompte important au vendeur directement.
Sources officielles
- SPF Finances : recouvrement
- Notaire.be : les obligations fiscales du notaire lors de la transmission d'un bien
- Justel : Code civil, livre 3, art. 3.94 (informations du syndic lors d'une cession)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.