Vendeur
Vendeur surendetté : saisie et règlement collectif de dettes
Le bien est saisi, le vendeur est en règlement collectif de dettes, une banque menace de vendre : une vente de gré à gré reste souvent possible, et elle rapporte en général plus qu'une vente forcée. Mais le vendeur ne peut plus décider seul, et l'acheteur doit être certain que son paiement le libère et que le bien lui sera transmis sans les dettes. Voici les règles, un exemple et ce que le compromis doit contenir.
Ce que le notaire vérifie de toute façon
Avant l'acte, le notaire consulte le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, demande l'état hypothécaire et notifie l'administration fiscale et la sécurité sociale. Ces recherches révèlent la situation du vendeur. Mieux vaut la connaître dès le compromis : une procédure découverte trois semaines avant l'acte oblige à tout recommencer.
L'agent qui prépare la vente a intérêt à poser la question au vendeur dès la prise de mandat, et à demander un état hypothécaire récent au notaire si un doute existe.
Le règlement collectif de dettes
- Le vendeur admis au règlement collectif de dettes ne peut plus disposer librement de ses biens. La vente de gré à gré se fait à la demande du médiateur de dettes, avec l'autorisation du tribunal du travail. Le vendeur signe, mais le médiateur et le tribunal décident.
- Le compromis est donc conclu sous la condition suspensive de cette autorisation, avec un délai au-delà duquel il tombe et l'acompte est restitué.
- Les créanciers inscrits sont convoqués par le greffe à la procédure d'autorisation, au moins huit jours avant l'audience (article 1326 du Code judiciaire). Leurs droits sont reportés sur le prix (article 1675/14bis du Code judiciaire) : le bien est vendu libre de leurs inscriptions, et le prix est distribué entre eux.
Le bien saisi
Une saisie-exécution immobilière transcrite rend le bien indisponible : le propriétaire ne peut plus le vendre ni l'hypothéquer librement. Il reste trois issues :
- une vente de gré à gré autorisée par le juge des saisies, sur un compromis signé sous cette condition ;
- un accord avec le créancier saisissant et les autres créanciers inscrits, qui donnent mainlevée contre paiement à l'acte ;
- à défaut, la vente publique par le notaire désigné, en général sur Biddit.
Une simple saisie conservatoire ou un commandement ne bloquent pas toujours la vente, mais ils doivent être levés à l'acte. Le compromis ne doit jamais être signé sans vérifier ce point et sans associer le notaire du vendeur.
Les trois situations comparées
| Hypothèque, sans procédure | Règlement collectif de dettes | Saisie-exécution transcrite | |
|---|---|---|---|
| Qui décide de la vente | Le vendeur | Le médiateur, avec le tribunal du travail | Le juge des saisies ou les créanciers |
| Condition suspensive | Mainlevée à l'acte, en général sans condition | Autorisation du tribunal du travail | Autorisation du juge ou accord des créanciers |
| Prix insuffisant pour tout payer | Accord de la banque nécessaire | Report sur le prix, radiation des inscriptions | Report sur le prix si la procédure le permet |
| Acompte | Notaire, de préférence | Notaire | Notaire |
Exemple chiffré
Une maison est vendue 250.000 euros par un vendeur en règlement collectif de dettes. Elle est grevée d'une hypothèque de la banque pour 190.000 euros et d'une inscription d'un autre créancier pour 70.000 euros, soit 260.000 euros de dettes inscrites.
- L'acheteur paie 250.000 euros entre les mains du notaire. Ce paiement est libératoire.
- Les deux inscriptions sont radiées, alors que le prix ne couvre pas toute la dette.
- Le prix, diminué des frais à charge de la masse, est distribué selon le rang des créanciers : ici la banque, inscrite la première, puis l'autre créancier pour le solde.
Sans procédure de ce type, la même vente supposerait l'accord des deux créanciers pour donner mainlevée sans paiement intégral. Les chiffres sont indicatifs.
Ce qu'il faut garantir à l'acheteur
- Que son paiement entre les mains du notaire sera libératoire, même si le prix ne couvre pas toutes les dettes.
- Que les inscriptions hypothécaires et transcriptions seront radiées après la distribution du prix.
- Que l'acompte sera versé au notaire, et non au vendeur ou à l'agent, compte tenu de la situation.
- Que la date de l'acte et l'entrée en jouissance tiennent compte du délai d'autorisation, s'il doit lui-même vendre ou donner congé ailleurs.
Pièges fréquents
- Faire signer le compromis par le vendeur seul, sans le médiateur et sans condition d'autorisation.
- Verser l'acompte au vendeur : il peut être saisi ou dépensé, et l'acheteur ne le récupère pas si la vente échoue.
- Promettre une date d'acte que la procédure ne permet pas de tenir.
- Accepter un prix nettement inférieur à la valeur : le tribunal peut refuser d'autoriser la vente.
- Oublier les inscriptions récentes : seul un état hypothécaire à jour montre la situation réelle.
Ce que le compromis doit dire
- L'identité du médiateur de dettes et la date de la décision d'admissibilité, le cas échéant
- La condition suspensive de l'autorisation du tribunal compétent, avec un délai précis
- Le versement de l'acompte sur le compte de tiers du notaire
- Le mécanisme de paiement libératoire et de radiation des inscriptions
- Une date d'acte réaliste compte tenu de la procédure, et la caducité sans indemnité si l'autorisation est refusée
Questions fréquentes
Le vendeur en règlement collectif de dettes peut-il signer seul ?
Non. La vente doit être autorisée par le tribunal du travail, à la demande du médiateur de dettes. Un compromis signé sans cette condition expose l'acheteur à un refus et à une longue période d'incertitude.
L'acheteur risque-t-il de payer les dettes du vendeur ?
Non, si le prix est payé entre les mains du notaire selon la procédure. Le paiement est libératoire et les inscriptions sont radiées, même si le prix ne suffit pas à rembourser tous les créanciers. Ceux-ci se partagent le prix.
L'agent peut-il conserver l'acompte ?
Dans ces situations, l'acompte doit être versé au notaire. Il garantit sa restitution si l'autorisation est refusée et son affectation correcte si la vente aboutit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Cela dépend du tribunal et du dossier. Les créanciers doivent être convoqués au moins huit jours avant l'audience, et le médiateur doit d'abord introduire sa demande. Prévoyez un délai de plusieurs semaines à quelques mois dans le compromis.
Une vente de gré à gré est-elle possible après une saisie ?
Souvent, oui, avec l'autorisation du juge des saisies ou l'accord des créanciers. Elle rapporte en général davantage qu'une vente forcée. Le notaire du vendeur doit être consulté avant toute signature.
Sources officielles
- Justel : Code judiciaire, quatrième partie, article 1326 (report des créanciers sur le prix)
- Justel : Code judiciaire, cinquième partie, articles 1675/2 et suivants (règlement collectif de dettes)
- SPF Économie : le règlement collectif de dettes
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.