Biens et situations particulières

Diviser ou réunir des lots dans une copropriété

Un vendeur a acheté l'appartement voisin et abattu la cloison : il vend désormais un « grand appartement ». Mais l'acte de base décrit toujours deux lots distincts, avec deux quotes-parts. Ou l'acheteur projette de scinder un duplex en deux studios. Ces opérations sont encadrées à la fois par le Code civil et par l'urbanisme, et elles se régularisent par un acte authentique modificatif. Voici les étapes, un exemple chiffré et la manière de vendre dans chaque situation.

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Une décision de l'assemblée générale

L'article 3.88, § 1er, 2°, g) du Code civil soumet à la majorité des quatre cinquièmes des voix la division d'un lot ou la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots. Lorsque c'est nécessaire, l'assemblée peut modifier à la même majorité la répartition des quotes-parts qui en découle (article 3.88, § 3). Les statuts doivent ensuite être modifiés par acte authentique et transcrits.

L'assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires, possédant au moins la moitié des quotes-parts, sont présents ou représentés, ou si les présents représentent plus des trois quarts des quotes-parts ; à défaut, une seconde assemblée peut délibérer quinze jours plus tard au moins (article 3.87, § 5).

Jusqu'à la réception provisoire des parties communes, les signataires des statuts initiaux (souvent le promoteur) peuvent apporter certaines modifications sans assemblée, pour des raisons techniques ou dans l'intérêt légitime de l'association, en notifiant le projet aux copropriétaires deux mois à l'avance (article 3.85, § 2).

L'urbanisme aussi

Diviser un logement en deux augmente le nombre de logements : c'est en principe soumis à permis dans les trois Régions (voir nombre de logements autorisés). Réunir deux logements en un peut aussi être soumis à permis ou à des règles visant à préserver le nombre de logements, notamment à Bruxelles. La décision de l'assemblée ne remplace jamais le permis, et le permis ne remplace pas la décision de l'assemblée.

Les étapes de l'acte modificatif

  1. Obtenir le permis d'urbanisme, si nécessaire, devenu définitif.
  2. Faire approuver la division ou la réunion par l'assemblée générale, à la majorité des quatre cinquièmes.
  3. Laisser courir le délai de quatre mois pendant lequel un copropriétaire peut contester la décision (article 3.92, § 3), ou signer plus tôt à la demande expresse et motivée des parties, en connaissance du risque.
  4. Faire établir par un géomètre-expert, un architecte, un notaire ou un agent immobilier le rapport motivé qui fixe les nouvelles quotes-parts (article 3.85, § 1er), et le plan des nouveaux lots, enregistré dans la base de données des plans de délimitation.
  5. Signer l'acte de base modificatif devant notaire, qui décrit les nouveaux lots et est transcrit.

Exemple chiffré

Dans un immeuble de 1.000 millièmes, un vendeur possède les lots 12 (85/1.000) et 13 (62/1.000), réunis de fait en 2023.

  • Après régularisation, le nouveau lot porterait en principe 147/1.000, si le rapport conclut que la réunion ne modifie pas la valeur relative des lots ; les quotes-parts des autres lots restent alors inchangées.
  • À l'assemblée, si 700 voix sont présentes ou représentées et que personne ne s'abstient, il faut au moins 560 voix pour atteindre les quatre cinquièmes. Les 147 voix du vendeur comptent, mais ne suffisent évidemment pas.
  • Les charges restent dues sur la base des deux quotes-parts tant que la réunion n'est pas actée, et sur la base des 147/1.000 ensuite, selon les critères du règlement de copropriété.

Exemple indicatif : les abstentions, votes nuls et blancs ne comptent pas comme des voix émises (article 3.87, § 8).

Les situations à la vente

  • Réunion de fait, non régularisée : deux lots juridiquement distincts sont vendus comme un seul appartement. Le compromis vise les deux lots, avec leurs quotes-parts, et mentionne que la réunion n'a pas été actée, ni peut-être autorisée.
  • Projet de division par l'acheteur : il dépend de l'assemblée, d'un permis et d'un acte modificatif. Une condition suspensive est possible, mais le délai est long et l'issue incertaine.
  • Rattachement d'une cave ou d'un parking à un autre lot : la cave peut être un lot distinct, ou une partie d'un lot ; son transfert peut exiger une modification des statuts (voir caves et greniers).

Pièges fréquents

  • Acheter un « grand appartement » dont la réunion n'a jamais été autorisée : en cas de refus ultérieur de l'assemblée ou de l'urbanisme, il faudrait peut-être remettre la cloison.
  • Se contenter de la décision d'assemblée sans acte modificatif : les statuts transcrits restent ceux d'origine.
  • Signer pendant le délai de recours sans le savoir : la décision peut encore être annulée.
  • Oublier la banque : l'hypothèque grève les lots tels qu'ils sont décrits ; une réunion ou une division doit être coordonnée avec le créancier.

Dans le compromis

  • Comparer l'acte de base et la réalité : nombre de lots, numérotation, quotes-parts
  • Vérifier les décisions d'assemblée, la date de l'assemblée et l'acte modificatif éventuel
  • Vérifier le permis pour toute division ou réunion
  • Décrire le bien vendu lot par lot, avec la quote-part de chacun
  • Dire clairement ce qui n'est pas régularisé, et qui supporte le coût d'une régularisation

Voir aussi quotes-parts de copropriété et vendre avant l'acte de base.

Questions fréquentes

Quelle majorité faut-il pour réunir deux appartements en copropriété ?

La majorité des quatre cinquièmes des voix de l'assemblée générale (article 3.88 du Code civil), suivie d'un acte authentique modifiant les statuts. Un permis d'urbanisme peut aussi être nécessaire.

Peut-on diviser un appartement en deux studios ?

Seulement avec l'accord de l'assemblée générale à la majorité des quatre cinquièmes, un permis d'urbanisme et un acte modificatif des statuts, accompagné d'un rapport qui fixe les quotes-parts des nouveaux lots.

Comment vendre deux lots réunis de fait mais pas en droit ?

En visant les deux lots tels qu'ils figurent à l'acte de base, avec leurs quotes-parts, et en mentionnant que la réunion n'a pas été régularisée. L'acheteur sait alors qu'il devra, le cas échéant, mener lui-même la régularisation.

Les quotes-parts changent-elles après une réunion de lots ?

Un nouveau rapport motivé fixe la quote-part du lot issu de la réunion. Souvent, elle correspond à la somme des anciennes et les autres lots ne changent pas, mais l'assemblée peut adapter la répartition à la même majorité si c'est nécessaire.

Combien de temps une décision d'assemblée peut-elle être contestée ?

Un copropriétaire peut demander au juge d'annuler une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive qui lui cause un préjudice personnel, dans les quatre mois de l'assemblée. L'acte modificatif est donc souvent signé après ce délai.

Le promoteur peut-il modifier seul les lots ?

Jusqu'à la réception provisoire des parties communes, les signataires des statuts initiaux peuvent les modifier pour des raisons techniques ou dans l'intérêt légitime de l'association, sans porter atteinte aux droits des autres, après avoir notifié le projet deux mois à l'avance. Les copropriétaires peuvent s'y opposer dans les deux mois.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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