Bien loué
Vendre un bien loué à ferme
Une prairie derrière la maison, un champ vendu avec la ferme : dès qu'un agriculteur exploite le bien, le bail à ferme le suit et le fermier peut acheter à la place de l'acheteur. Une vente qui ignore ce droit coûte au vendeur 20 % du prix ou fait perdre le bien à l'acheteur. Voici comment le droit de préemption fonctionne dans chaque Région et ce que le compromis doit contenir.
Quelles règles selon la Région ?
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Texte applicable | Décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023 (articles 59 à 68) | Loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme (articles 47 et suivants) | Loi du 4 novembre 1969, dans sa version wallonne, et Code wallon de l'Agriculture |
| Délai du fermier pour accepter l'offre | 30 jours | 1 mois | 1 mois |
| Cession du droit à un tiers | Possible, sauf « acheteur sûr » | Selon la loi de 1969 | Possible au profit de la Région wallonne |
| Autre préempteur | Selon la zone (nature, forêt…) | Selon la zone | Région wallonne dans les zones désignées |
| Sanction | Substitution ou indemnité de 20 % du prix | Substitution ou indemnité de 20 % du prix | Idem, et mêmes recours pour la Région |
Partout, le bail suit le bien : l'acheteur reprend le fermier.
Comment se déroule la préemption en vente de gré à gré
Le fermier a un droit de préemption pour lui-même ou, selon les règles applicables, pour certains membres de sa famille qui participent effectivement à l'exploitation. La procédure est la même dans son principe partout :
- Le notaire notifie au fermier le contenu de cette convention, l'identité de l'acheteur étant laissée en blanc. Elle vaut offre de vente.
- Le fermier accepte dans le délai (30 jours en Flandre, un mois à Bruxelles et en Wallonie) : la vente est conclue avec lui. En Flandre, il dispose ensuite de soixante jours pour payer le prix, malgré toute clause contraire.
- S'il refuse ou se tait, la vente à l'acheteur peut se poursuivre. Le bien ne peut cependant pas être vendu à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans son accord, et après un an une nouvelle offre est nécessaire.
En vente publique, le notaire demande au fermier, à la fin des enchères, s'il exerce son droit au prix de la dernière offre.
En Flandre : cession du droit et « acheteur sûr »
Le décret flamand permet au fermier de céder son droit de préemption à un ou plusieurs tiers, pour tout ou partie du bien (article 61, § 1er).
Cette cession est exclue lorsque l'acheteur est une personne physique qui déclare par écrit, dans le compromis ou lors de l'adjudication, que le fermier pourra continuer à exploiter aux mêmes conditions et qu'il ne reprendra pas le bien pendant au moins dix-huit ans (article 61, § 2). C'est l'« acheteur sûr » : le fermier garde son propre droit, mais ne peut plus le céder.
En Wallonie : la préemption de la Région
L'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture donne à la Région wallonne un droit de préemption sur les biens immobiliers agricoles situés dans les communes où un aménagement foncier rural est en cours, dans les communes désignées comme susceptibles d'un tel aménagement ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement.
- L'offre faite au fermier est notifiée en même temps à la Région, qui peut l'accepter au plus tard dans les deux mois suivant le délai du fermier ; pour un bien sans fermier, elle dispose de trois mois.
- Le fermier qui exploite depuis plus d'un an et exerce son propre droit passe avant elle.
- Des exceptions existent, notamment pour une vente au conjoint, au cohabitant légal ou à un descendant du propriétaire qui achète pour son compte et ne revend pas dans les deux ans.
Quand le fermier n'a pas de droit de préemption
À Bruxelles et en Wallonie, l'article 52 de la loi de 1969 écarte le droit de préemption dans plusieurs cas, notamment :
- lorsque le bien n'est pas exploité personnellement par le fermier ou sa famille proche ;
- en cas de vente au conjoint, aux descendants ou enfants adoptifs du propriétaire ou d'un copropriétaire, qui achètent pour leur compte, sauf revente dans les deux ans ;
- en cas de vente à un pouvoir public pour cause d'utilité publique ;
- lorsque le fermier a lui-même donné congé.
Le décret flamand prévoit ses propres exceptions. Faites-les toujours vérifier par le notaire.
Exemple chiffré : le coût d'une préemption ignorée
Un vendeur flamand cède pour 200.000 euros une prairie louée à un agriculteur, sans offre préalable au fermier. Le fermier peut :
- demander à être substitué à l'acheteur : il rembourse à celui-ci le prix et les frais d'acte, et l'acheteur perd le bien ;
- ou réclamer au vendeur une indemnité de 20 % du prix, soit 40.000 euros (article 64 du décret flamand ; article 51 de la loi de 1969 à Bruxelles et en Wallonie).
Côté calendrier, en Wallonie, un mois pour le fermier plus deux mois pour la Région dans les zones concernées : un délai d'acte de quatre mois devient vite trop court. Exemple indicatif.
Pièges fréquents
- Le bail verbal oublié : un agriculteur qui fauche la prairie contre paiement a un bail à ferme, même sans écrit.
- Le prix différent : vendre ensuite à l'acheteur à un prix plus bas que celui offert au fermier ouvre la sanction.
- La vente groupée : maison et terres louées ; ventilez le prix de la partie louée.
- La renonciation mal faite : le notaire en vérifie la forme et le moment.
- Le délai d'acte trop court : il doit intégrer les délais de réponse du fermier et, le cas échéant, de la Région.
Ce que le compromis doit prévoir
- L'existence du bail à ferme, écrit ou verbal, le preneur, sa date et le fermage
- La parcelle exacte concernée lorsque seule une partie du bien est louée, et la ventilation du prix
- La condition suspensive du non-exercice du droit de préemption du fermier, et le cas échéant de la Région wallonne
- En Flandre, la déclaration éventuelle d'« acheteur sûr » si l'acheteur, personne physique, s'engage pour dix-huit ans
- La déclaration du vendeur sur les travaux faits par le fermier, qui peuvent donner lieu à indemnité
- Un délai de passation de l'acte qui tient compte des délais de réponse
Trois situations se rencontrent : le fermier a déjà renoncé par un acte antérieur, il intervient au compromis pour renoncer, ou le bail se poursuit et l'offre lui est faite. Sans preuve écrite de la renonciation, on suit la procédure d'offre. Voir aussi les droits de préemption.
Questions fréquentes
Un bail à ferme verbal donne-t-il un droit de préemption ?
Oui. Le bail à ferme peut exister sans écrit, dès qu'un agriculteur exploite le bien moyennant un fermage. Il faut faire l'offre au fermier.
Combien de temps le fermier a-t-il pour répondre ?
Trente jours en Flandre et un mois à Bruxelles et en Wallonie, à compter de la notification du notaire. En Wallonie, la Région peut encore préempter dans les deux mois qui suivent ce délai, dans les zones où son droit s'applique.
Le droit de préemption joue-t-il aussi en vente publique ?
Oui. Le notaire avise le fermier de la date de la vente et, à la fin des enchères, lui demande s'il exerce son droit au prix de la dernière offre.
Que risque le vendeur qui ignore la préemption ?
Le fermier peut se faire substituer à l'acheteur ou réclamer au vendeur une indemnité de 20 % du prix. Sur une terre vendue 200.000 euros, l'indemnité atteint 40.000 euros.
Qu'est-ce qu'un « acheteur sûr » en Flandre ?
C'est un acheteur personne physique qui s'engage par écrit à laisser le fermier exploiter aux mêmes conditions et à ne pas reprendre le bien pendant au moins dix-huit ans. Le fermier ne peut alors plus céder sa préemption.
L'acheteur peut-il mettre fin au bail après l'achat ?
Pas du seul fait de la vente. Il reprend le bail et ne peut y mettre fin que dans les cas et délais prévus par la législation sur le bail à ferme.
Sources officielles
- Vlaamse Codex : décret flamand sur le bail à ferme du 13 octobre 2023
- Justel : loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme
- Justel : Code wallon de l'Agriculture, article D.358
- Notaire.be : le bail à ferme
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.