Étapes de la vente

Une erreur sur le prix : ce qui se corrige et ce qui engage

Une annonce affiche 39.500 euros au lieu de 395.000, un compromis mentionne en chiffres un prix différent de celui en lettres, un acheteur accepte en connaissant l'erreur. Selon l'endroit où elle se trouve et ce que savait l'autre partie, l'erreur se corrige facilement ou engage le vendeur. Le livre 5 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, donne les clés pour raisonner. Voici comment les appliquer, avec un exemple chiffré.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Dans l'annonce : pas encore de vente

Une offre, au sens du Code civil, est une proposition qui contient tous les éléments essentiels du contrat et qui montre la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation (article 5.19). Une annonce immobilière remplit rarement ces conditions : elle ne précise pas toutes les conditions de la vente (date de l'acte, conditions suspensives, garantie) et le vendeur conserve le choix de son cocontractant. C'est en principe une invitation à entrer en négociation. Un candidat qui « accepte » le prix affiché ne conclut donc pas la vente par ce seul fait.

L'erreur doit néanmoins être corrigée au plus vite sur chaque portail, et les candidats déjà en contact doivent être informés. L'annonce doit être loyale : une erreur grossière laissée en ligne peut constituer une pratique trompeuse, et la responsabilité de l'agent qui l'a publiée peut être recherchée (voir l'annonce immobilière). Un candidat qui a engagé des frais sur la foi d'un prix manifestement erroné aura toutefois du mal à se dire trompé.

Dans une offre acceptée ou un compromis signé

Une fois l'accord formé, la vente existe au prix convenu. Une erreur ne peut être invoquée que dans des cas précis :

  • L'erreur matérielle évidente : un prix en chiffres qui contredit le prix en lettres, une virgule déplacée, un montant manifestement incohérent avec le reste du document. Ce n'est pas un vice du consentement, mais une question d'interprétation : le juge recherche la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes (article 5.64), en lisant les clauses les unes par les autres et en tenant compte de la façon dont les parties ont exécuté le contrat (article 5.65).
  • L'erreur connue de l'autre partie : l'acheteur qui sait que le prix écrit ne correspond pas à la volonté du vendeur ne peut pas s'en prévaloir de bonne foi.
  • L'erreur, vice du consentement : elle n'entraîne la nullité que si une partie s'est trompée de manière excusable sur un élément qui l'a déterminée à contracter, et que l'autre partie savait ou devait savoir que cet élément était déterminant (article 5.34 ; voir vices du consentement).

À l'inverse, l'erreur qui porte uniquement sur la valeur du bien ou sur le prix n'est pas une cause de nullité, sauf si elle découle d'une erreur sur une caractéristique déterminante du bien (article 5.34). Le vendeur qui a simplement sous-estimé son bien ne peut donc pas revenir sur la vente : c'est un mauvais calcul, pas une erreur au sens juridique.

Exemple chiffré : chiffres et lettres qui divergent

Un compromis indique « trois cent cinquante mille euros (305.000 €) ». L'acheteur a versé une garantie de 35.000 €, soit exactement 10 % de 350.000 €, et sa demande de crédit porte sur 280.000 €, soit 80 % de 350.000 €. Ces éléments montrent que les parties voulaient 350.000 € : le prix en lettres l'emporte ici, parce qu'il est confirmé par le reste du dossier.

L'enjeu fiscal n'est pas négligeable. Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix réel, et sur la différence de 45.000 € ils représentent, à titre indicatif, 5.625 € au taux général de 12,5 % à Bruxelles et en Wallonie, 1.350 € au taux réduit wallon de 3 % pour l'habitation propre et unique, et 900 € au taux flamand de 2 % pour l'habitation propre et unique. Déclarer le prix le plus bas ne serait pas une erreur mais une dissimulation de prix, lourdement sanctionnée (voir le prix dissimulé).

Corriger d'un commun accord

Lorsque les deux parties reconnaissent l'erreur, la solution la plus simple est un avenant au compromis, signé par toutes les parties, qui rectifie le prix en chiffres et en lettres. Si le compromis a déjà été enregistré, l'avenant doit l'être aussi, et le notaire vérifiera les conséquences sur les droits d'enregistrement.

Dans l'acte authentique, les montants qui font l'objet d'une obligation de paiement doivent être écrits en toutes lettres (article 12 de la loi sur le notariat), ce qui limite le risque. Les actes notariés prévoient souvent une procuration donnée au notaire et à ses collaborateurs pour signer un acte rectificatif en cas d'erreur matérielle, sans pouvoir s'écarter de ce que les parties ont convenu. À défaut, l'erreur se corrige par un acte rectificatif signé par les parties (voir rectifier une erreur dans l'acte).

Pièges fréquents

  • Profiter d'une erreur évidente : l'acheteur qui signe en sachant que le prix est faux s'expose à voir le contrat corrigé, et parfois à des dommages et intérêts pour mauvaise foi.
  • Corriger à la main sur un seul exemplaire : une rature ou une surcharge non paraphée par toutes les parties prête à discussion ; chaque exemplaire doit porter la même correction, paraphée par tous.
  • Oublier les montants liés : un prix corrigé doit l'être aussi dans la garantie, la ventilation éventuelle des meubles, la condition de financement et le mandat de l'agent.
  • Confondre erreur et regret : le vendeur qui reçoit ensuite une meilleure offre ne peut pas invoquer une erreur pour se dégager (voir défaut d'une partie).

Dans le compromis : prévenir l'erreur

  • Écrire le prix en lettres et en chiffres, et les relire l'un contre l'autre (voir la clause de prix)
  • Écrire de la même façon la garantie et le solde, et vérifier que leur somme correspond au prix
  • Vérifier la cohérence avec la ventilation éventuelle et le montant du crédit
  • Relire l'annonce publiée sur chaque portail après sa mise en ligne
  • Faire relire le compromis par une seconde personne avant la signature (voir relire un compromis)
  • Transmettre rapidement le compromis au notaire, qui repère souvent l'incohérence avant l'acte

Questions fréquentes

Le vendeur est-il tenu par un prix erroné affiché dans l'annonce ?

En principe non : l'annonce est une invitation à négocier, pas une offre ferme au sens de l'article 5.19 du Code civil. L'erreur doit cependant être corrigée rapidement, et une annonce trompeuse peut engager la responsabilité de l'agent.

Que faire si le prix en chiffres et le prix en lettres diffèrent dans le compromis ?

Le juge recherche la commune intention des parties à partir de l'ensemble du dossier : garantie versée, demande de crédit, échanges préalables. Le plus simple est de signer un avenant rectificatif, enregistré si le compromis l'a été.

Le vendeur peut-il annuler la vente parce qu'il a vendu trop bas ?

Non. L'erreur qui porte uniquement sur la valeur ou le prix n'est pas une cause de nullité (article 5.34 du Code civil), sauf si elle découle d'une erreur sur une caractéristique déterminante du bien.

L'acheteur peut-il se prévaloir d'un prix trop bas qu'il savait erroné ?

Non. Celui qui connaît l'erreur de l'autre partie ne peut pas s'en prévaloir de bonne foi. Le contrat sera interprété selon la volonté réelle des parties.

Comment corriger une erreur de prix après l'acte authentique ?

Par un acte rectificatif. Les actes prévoient souvent une procuration au notaire pour rectifier une erreur matérielle, sans s'écarter de ce que les parties ont convenu.

Une erreur de prix change-t-elle les droits d'enregistrement ?

Oui : les droits sont calculés sur le prix réellement convenu. Une correction à la hausse augmente les droits, et déclarer volontairement un prix inférieur au prix réel est une dissimulation sanctionnée.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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