Étapes de la vente

L'expertise technique avant l'achat

En Belgique, contrairement à d'autres pays, l'inspection technique avant achat n'est pas une habitude. Elle est pourtant précieuse pour un bien ancien, une maison avec des signes d'humidité ou un immeuble à rénover, d'autant que le compromis type exclut en principe tout recours pour les vices que le vendeur ignorait. Voici comment intégrer une expertise au calendrier de la vente sans la bloquer, et comment rédiger une condition qui tienne.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Pourquoi une expertise

  • Repérer ce qu'un œil non averti ne voit pas : humidité, structure, toiture, installations, présence possible d'amiante ou de mérule (voir humidité et infiltrations et mérule).
  • Chiffrer les travaux, et donc fonder la négociation du prix.
  • Transformer des vices potentiellement cachés en vices connus, ce qui limite les litiges après la vente, dans l'intérêt des deux parties (voir vices cachés).

Le compromis type prévoit que l'acheteur n'a aucun recours pour les vices apparents ni pour les vices cachés, sauf s'il prouve que le vendeur les connaissait. Sans expertise, l'acheteur supporte donc seul le risque des défauts que personne n'a vus.

Ce que les attestations légales ne disent pas

DocumentOùCe qu'il ditCe qu'il ne dit pas
Certificat PEB ou EPCLes trois RégionsLa performance énergétique calculéeL'état de la toiture, des murs, de l'humidité
Contrôle électriqueToute la BelgiqueLa conformité de l'installation au règlementLe coût de la mise en conformité
Attestation amianteFlandreLes matériaux amiantés accessibles et leur étatCe qui est caché derrière les finitions
Attestation ou extrait du solLes trois RégionsL'état connu du sol de la parcelleL'état du bâtiment

Un procès-verbal électrique négatif n'empêche pas la vente : l'acheteur dispose d'un délai, en principe de dix-huit mois après l'acte pour une installation ancienne, pour la mettre en conformité. À partir du 1er décembre 2026, le SPF Économie ne traitera plus de nouvelle demande de prolongation de ce délai. Voir lire un certificat PEB et contrôle électrique.

Avant l'offre ou sous condition ?

MomentAvantageLimite
Avant l'offreL'acheteur s'engage en connaissance de causeCoût engagé sans certitude d'obtenir le bien
Sous condition suspensiveLe bien est réservé pendant l'expertiseLe vendeur doit accepter et la condition doit être objective

Une condition du type « sous réserve d'une expertise satisfaisante » est dangereuse : elle laisse l'acheteur seul juge et peut être considérée comme une condition purement potestative, donc nulle, ou au contraire offrir une sortie trop facile. Il faut la rendre objective (voir conditions suspensives).

Dans le compromis : rédiger la condition

« La vente est conclue sous la condition suspensive que l'expertise technique réalisée aux frais de l'acquéreur par un architecte ou un ingénieur de son choix, au plus tard le 20 novembre 2026, n'établisse pas la nécessité de travaux de stabilité, de toiture ou de traitement de l'humidité dont le coût, estimé par l'expert, dépasse 15.000 euros TVA comprise. L'acquéreur transmettra le rapport au vendeur dans les cinq jours de sa réception. À défaut de notification de la défaillance de la condition, rapport à l'appui, au plus tard le 25 novembre 2026, la condition sera réputée réalisée. »

  • Qui choisit l'expert, qui paie
  • Ce qui est examiné, et le seuil objectif qui fait défaillir la condition
  • Un délai court, et l'accès au bien organisé avec le vendeur ou le locataire
  • La transmission du rapport au vendeur
  • Ce qui se passe en cas de dépassement : renégociation possible, mais pas obligatoire
  • Le sort de l'acompte si la condition défaille (voir acompte)

Exemple chiffré

Un compromis est signé le 6 novembre 2026 avec la clause ci-dessus. L'architecte visite le 13 novembre et estime à 22.000 euros TVA comprise la réfection de la toiture et le traitement de l'humidité des caves. Le seuil de 15.000 euros étant dépassé, l'acheteur notifie la défaillance de la condition le 18 novembre, rapport joint : la vente ne se forme pas et l'acompte lui est restitué.

L'acheteur peut aussi proposer de maintenir la vente moyennant une baisse de prix de 22.000 euros, ou renoncer à la condition, qui est stipulée en sa faveur (voir renoncer à une condition). Le vendeur n'est pas obligé d'accepter une baisse. Si l'acheteur laisse passer le 25 novembre sans rien notifier, la condition est réputée réalisée et la vente devient ferme.

Les limites

  • L'expert n'ouvre généralement pas les murs : son rapport décrit ce qui est observable, avec ses réserves.
  • Il engage sa propre responsabilité professionnelle en cas d'erreur.
  • Le rapport remis au vendeur devient une information qu'il devra communiquer à un autre candidat si la vente échoue.

Voir aussi fissures et stabilité.

Pièges fréquents

  • Un seuil sans précision « hors TVA » ou « TVA comprise » : la différence suffit à créer un litige.
  • Un délai qui commence à courir sans que l'accès au bien soit garanti.
  • Un rapport qui conclut seulement « travaux à prévoir », sans chiffrage : la condition ne peut pas jouer.
  • Oublier de notifier dans le délai : la vente devient ferme, même si le rapport est mauvais.

Questions fréquentes

Peut-on mettre une condition d'expertise dans un compromis ?

Oui, si elle est objective : un expert identifié, un délai court et un critère précis, par exemple un montant de travaux. Une simple « expertise satisfaisante » laisse l'acheteur seul juge et pose problème.

Qui paie l'expertise avant achat ?

En principe l'acheteur, qui choisit l'expert. Les parties peuvent convenir autrement, notamment si le vendeur souhaite utiliser le rapport.

L'expertise remplace-t-elle les attestations obligatoires ?

Non. Certificat PEB ou EPC, contrôle électrique, attestation du sol et, en Flandre, attestation amiante restent dus. L'expertise porte sur l'état général du bâtiment et les travaux à prévoir.

Que se passe-t-il si l'expertise dépasse le seuil prévu ?

L'acheteur peut notifier la défaillance de la condition dans le délai, rapport à l'appui, et récupérer son acompte. Il peut aussi proposer une baisse de prix ou renoncer à la condition ; le vendeur n'est pas tenu d'accepter une baisse.

Le vendeur doit-il donner accès au bien pour l'expertise ?

S'il a accepté une condition d'expertise, oui : refuser l'accès empêcherait la condition de se réaliser par son fait. Le compromis doit prévoir les modalités de la visite.

Un rapport défavorable doit-il être communiqué aux candidats suivants ?

Le vendeur qui en a reçu copie connaît désormais les défauts relevés. S'il ne les signale pas à un acheteur suivant, il ne pourra pas invoquer la clause d'exonération des vices cachés.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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