Attestations et énergie
Humidité, infiltrations et remontées capillaires
L'humidité est l'un des premiers motifs de litige après une vente. Une cave humide fraîchement repeinte, une tache masquée par un meuble, un traitement par injection sans garantie : la frontière entre vice apparent, vice caché et dissimulation est mince. Aucune attestation « humidité » n'existe en Belgique ; tout repose donc sur l'information donnée avant le compromis et sur ce que le compromis écrit. Voici comment l'aborder.
Trois origines différentes
| Origine | Signes | Remède habituel |
|---|---|---|
| Remontées capillaires | Bas des murs humides, salpêtre, enduit qui s'effrite jusqu'à environ un mètre | Injection, barrière étanche, drainage |
| Infiltrations | Taches localisées après la pluie, toiture, façade, menuiseries, terrasse | Réparation de l'enveloppe, hydrofuge, joints |
| Condensation | Moisissures dans les angles, derrière les meubles, sur les vitrages | Ventilation, chauffage, isolation |
Le diagnostic n'est pas toujours évident et plusieurs causes se combinent souvent : une maison récemment isolée et rendue plus étanche, sans ventilation adaptée, peut voir apparaître de la condensation qui n'existait pas avant. Pour un doute sérieux, une expertise est utile (voir expertise avant achat).
Vice apparent ou vice caché ?
La vente d'un bien existant relève de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil. Trois règles comptent :
- Une humidité visible lors des visites (taches, odeur, salpêtre) est en principe un vice apparent : l'acheteur qui a pu la constater ne peut plus s'en plaindre après la vente.
- Une humidité qui ne se manifeste qu'en saison des pluies, ou masquée par une peinture récente, peut constituer un vice caché. Le compromis exclut habituellement la garantie des vices cachés, mais cette clause ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et ne l'a pas déclaré (article 1643).
- Si le vendeur est une entreprise et l'acheteur un consommateur, le vendeur reste tenu de tous les vices cachés, connus ou non.
L'acheteur qui découvre un vice doit agir à bref délai (article 1648) : il prévient le vendeur par recommandé, fait constater les dégâts et, à défaut d'accord, saisit le juge rapidement. Le vendeur qui a dissimulé le problème (peinture fraîche, meuble déplacé) peut en outre se voir reprocher un dol (voir vices cachés et vices du consentement).
Inondation et refoulement : la règle par Région
L'humidité liée aux crues ou aux pluies intenses fait l'objet d'une information obligatoire dans deux Régions :
| Région | Information obligatoire | Où la trouver |
|---|---|---|
| Bruxelles | Pas de mention régionale spécifique ; le devoir général d'information du vendeur s'applique | Cartes d'aléa d'inondation de Bruxelles Environnement |
| Wallonie | Mention du risque d'inondation dans la publicité, le compromis et l'acte | Cartographie de l'aléa d'inondation (WalOnMap) |
| Flandre | Mention de la sensibilité aux inondations (scores P et G) dans la publicité et l'acte (décret sur la politique intégrée de l'eau, article 1.3.3.3.2) | Geopunt (cartes de sensibilité aux inondations) |
Ces cartes ne disent rien d'une cave qui prend l'eau par une fissure ou d'un égout qui refoule : seul le vendeur le sait. Voir risque d'inondation.
Ce que le vendeur doit dire
- Les problèmes d'humidité connus, actuels ou passés, et leur localisation
- Les traitements réalisés : nature, date, entreprise, garantie et sa transmissibilité
- Les dégâts des eaux déclarés à l'assureur et les indemnités perçues
- Les inondations ou refoulements d'égout connus
- L'état connu de la toiture, des gouttières et des terrasses
- La présence éventuelle de mérule ou d'un champignon déjà traité
Une garantie décennale ou commerciale sur un traitement ou une toiture peut souvent être transmise à l'acheteur : il faut la mentionner et remettre les documents (voir travaux récents).
Exemple : négocier un traitement à réaliser
Lors de la deuxième visite, l'acheteur constate du salpêtre en bas des murs de la cave. Supposons qu'il obtienne un devis de traitement par injection de 8.500 euros. Les parties ont trois options : réduire le prix de ce montant, laisser le vendeur faire réaliser les travaux avant l'acte avec une garantie transmise à l'acheteur, ou prévoir une condition suspensive d'expertise. Dans les trois cas, le compromis décrit le problème constaté : l'acheteur ne pourra plus l'invoquer comme vice caché, mais il reste protégé si une autre cause, ignorée de lui et connue du vendeur, apparaît plus tard. Le montant est une hypothèse.
Pièges fréquents
- Repeindre juste avant les visites : c'est l'indice classique de dissimulation retenu par les juges.
- Écrire « aucun problème d'humidité » alors qu'un traitement a été fait il y a cinq ans : mieux vaut décrire l'historique.
- Perdre la garantie du traitement faute d'en remettre les documents à l'acheteur.
- Attendre : l'acheteur qui laisse passer des mois après la découverte risque de perdre son action.
- Confondre condensation et infiltration : la première tient souvent à l'usage du logement (ventilation, chauffage) et non à un vice du bâtiment.
Dans le compromis
Le compromis type vend le bien dans son état, sans garantie des vices apparents ni cachés, sauf vice caché connu du vendeur et non déclaré. Il faut donc écrire ce qui est connu. Une déclaration utile précise, par exemple, que les murs de la cave présentent une humidité ascensionnelle traitée par injection en mars 2023 par telle entreprise, sous garantie de dix ans dont les documents sont annexés et transférés à l'acquéreur, et qu'une infiltration par la toiture de l'annexe a été réparée en 2025. Le vendeur ajoute qu'il n'a connaissance d'aucun autre problème, et l'acquéreur déclare avoir visité la cave et constaté des traces d'humidité résiduelle.
Voir aussi la mérule, souvent liée à une humidité ancienne.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il signaler l'humidité de la cave ?
Oui, s'il la connaît. Un vendeur qui cache un problème d'humidité ne peut pas invoquer la clause d'exonération des vices cachés et peut voir sa responsabilité engagée pour dol. Le plus sûr est de décrire le problème et son historique dans le compromis.
Une humidité visible à la visite peut-elle être reprochée au vendeur ?
En principe non : c'est un vice apparent, que l'acheteur a pu constater. Il en va autrement si le vendeur l'a masquée ou en a minimisé l'ampleur.
Dans quel délai l'acheteur doit-il agir ?
La loi impose d'agir à bref délai après la découverte du vice, sans fixer de nombre de jours. Il faut prévenir le vendeur par recommandé, faire constater les dégâts et, faute d'accord, saisir rapidement le juge.
La garantie d'un traitement contre l'humidité passe-t-elle à l'acheteur ?
Souvent oui, selon les conditions de la garantie. Le compromis doit la mentionner et les documents (facture, certificat de garantie) doivent être remis à l'acheteur.
Le risque d'inondation doit-il figurer dans le compromis ?
En Flandre et en Wallonie, oui : la sensibilité ou l'aléa d'inondation doit être mentionné. À Bruxelles, il n'existe pas de mention régionale spécifique, mais le vendeur doit signaler les inondations qu'il connaît.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, livre III, titres VI à XIII (articles 1641 à 1649)
- Codex Vlaanderen : décret sur la politique intégrée de l'eau, article 1.3.3.3.2
- Buildwise (ex-CSTC) : identifier et résoudre les problèmes d'humidité dans les bâtiments
- Notaire.be : comment se protéger contre des vices cachés dans votre habitation ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.