Prix et fiscalité

Le revenu cadastral

Le revenu cadastral ne dit rien de la valeur d'un bien, mais il sert de base au précompte immobilier et à l'imposition des loyers. Un bien transformé sans déclaration peut voir son revenu cadastral relevé après la vente, et c'est l'acheteur qui en paie la note chaque année.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Qu'est-ce que le revenu cadastral ?

Le revenu cadastral (RC) est un revenu locatif fictif : le loyer annuel net qu'aurait rapporté le bien à une date de référence ancienne. Il est fixé par l'administration générale de la Documentation patrimoniale (le cadastre) du SPF Finances, pour chaque parcelle et chaque partie privative.

Le montant inscrit sur l'extrait cadastral est le RC non indexé. Pour l'impôt, il est multiplié chaque année par un coefficient d'indexation publié par l'administration : on parle alors de RC indexé. Le compromis et l'acte mentionnent le RC non indexé, repris de l'extrait cadastral (voir lire un extrait cadastral).

Ce que le revenu cadastral influence

  • Le précompte immobilier : il est calculé sur le RC indexé, à un taux régional augmenté des centimes additionnels de la commune et de la province. Il est dû chaque année par le propriétaire au 1er janvier (voir le précompte immobilier).
  • L'impôt sur les revenus : l'habitation propre n'est plus imposée, mais un bien loué à un particulier pour son logement est imposé sur la base du RC indexé majoré de 40 %, et non sur le loyer réel (voir la fiscalité des revenus locatifs).
  • Certains régimes fiscaux : le RC a servi et sert encore de critère dans des régimes particuliers (par exemple d'anciens régimes d'habitation modeste ou l'échange de biens ruraux). Le notaire vérifie le régime applicable à la date de l'acte.

La révision

Le RC est revu lorsque le bien est modifié de manière durable : construction, agrandissement, transformation importante, ajout d'une salle de bains, d'un chauffage central ou d'une piscine, division en plusieurs logements, ou à l'inverse démolition. Le propriétaire doit déclarer spontanément ces modifications à l'administration, en principe dans les trente jours de l'occupation ou de la fin des travaux. L'administration peut aussi agir d'office, notamment après une vente ou une demande de permis.

Depuis le 1er juin 2026, la notification du nouveau RC se fait par lettre ordinaire sous pli fermé ; elle est réputée reçue le troisième jour ouvrable après l'envoi. Ce point compte, car c'est cette date qui fait courir le délai pour contester. Le propriétaire qui reçoit une notification après la vente doit donc réagir vite, même si les travaux ont été faits par son vendeur.

Exemple chiffré

Exemple indicatif : une maison a un RC non indexé de 1 000 €. Le vendeur y a ajouté une extension et une deuxième salle de bains sans les déclarer. Après la vente, l'administration relève le RC à 1 400 €. Le précompte immobilier étant proportionnel au RC indexé, il augmente de 40 % chaque année, pour l'acheteur. Si le précompte annuel était de 1 200 €, il passe à environ 1 680 €, soit 480 € de plus par an, pendant toute la durée de détention.

Pour un bien destiné à la location à un particulier, la même hausse augmente aussi la base imposable des loyers.

Dans le compromis

Le modèle de compromis reprend le RC non indexé dans la description du bien et fait déclarer au vendeur qu'aucune procédure de révision n'est en cours. Si le bien n'est pas encore cadastré séparément (nouvel appartement, division), il le précise : le RC sera fixé plus tard.

  • RC non indexé repris de l'extrait cadastral récent
  • Description cadastrale cohérente avec le bien réel (nombre de pièces, annexes, piscine, nombre de logements)
  • Déclaration du vendeur sur les travaux récents et leur déclaration au cadastre
  • Déclaration qu'aucune révision n'est en cours, ou mention de celle qui l'est
  • Le cas échéant, garantie du vendeur pour une révision liée à ses travaux non déclarés

Ce qu'il ne prouve pas

Le cadastre n'est ni un registre de propriété ni un registre de conformité urbanistique. Un bien décrit au cadastre comme « maison de trois logements » n'est pas pour autant autorisé à en compter trois (voir le nombre de logements autorisés). À l'inverse, un RC faible ne signifie pas que le bien est petit ou modeste : il reflète souvent un état ancien jamais mis à jour.

Le RC ne sert pas non plus à estimer la valeur de marché, ni la base des droits d'enregistrement, qui est le prix ou la valeur vénale.

Pièges fréquents

  • Comparer le prix au RC pour juger d'une « bonne affaire » : ces deux montants n'ont aucun lien.
  • Acheter un bien transformé sans vérifier que les travaux ont été déclarés : la révision suit le bien, pas le vendeur.
  • Calculer la rentabilité locative avec un RC qui va être revu à la hausse.
  • Laisser passer le délai de contestation après une notification reçue peu après l'acte.

Questions fréquentes

Qui paie une hausse de précompte due à une révision ?

Le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, donc souvent l'acheteur. Si la révision résulte de travaux du vendeur non déclarés, le compromis peut prévoir une déclaration et une garantie du vendeur, qui permettent à l'acheteur de se retourner contre lui.

Peut-on contester le revenu cadastral ?

Oui. Le propriétaire peut introduire une réclamation auprès de l'administration dans le délai indiqué sur la notification. Il est utile de joindre des éléments de comparaison avec des biens similaires.

Le revenu cadastral influence-t-il les droits d'enregistrement ?

En principe non : les droits se calculent sur le prix ou la valeur vénale. Le RC n'intervient que dans certains régimes particuliers, que le notaire vérifie au cas par cas.

Où trouver le revenu cadastral d'un bien ?

Sur l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier et sur l'extrait cadastral, que le propriétaire peut consulter en ligne via MyMinfin. Le notaire le commande lors de la préparation de la vente.

Que se passe-t-il pour un appartement neuf qui n'a pas encore de RC ?

Le compromis indique que le RC n'est pas encore fixé. L'administration le fixe après la première occupation, et le précompte est alors dû à partir de l'année qui suit.

Le vendeur doit-il déclarer des travaux avant de vendre ?

Il aurait dû les déclarer lorsqu'ils ont été terminés ou le bien occupé. S'il ne l'a pas fait, mieux vaut régulariser avant la vente et le signaler dans le compromis : l'acheteur sait alors à quoi s'attendre et le prix peut en tenir compte.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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